Le jugement du 28 octobre 2024 de la Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail) consacre la solution selon laquelle un certificat d'incapacité de travail transmis par courriel à une salariée chargée des ressources humaines, dans un contexte de pratique admise de transmission électronique, est présumé reçu par l'employeur, en l'absence de contestation précise de cette réception. Le licenciement avec effet immédiat fondé sur une absence injustifiée est en conséquence déclaré abusif, faute pour l'employeur d'établir que le salarié ne justifiait pas de son absence. La décision reconnaît par ailleurs l'indemnité compensatoire de préavis, ainsi qu'une réparation du préjudice moral fixée ex aequo et bono. Elle illustre la répartition de la charge de la preuve en matière de justification d'absence, le juge se fondant sur la présomption de réception plutôt que sur l'exigence d'un accusé de réception, dont la production dépend de paramètres techniques échappant à l'expéditeur. Elle rappelle également que la contestation de la réception doit être circonstanciée pour être probante. ## I. Faits et procédure Une salariée, engagée le 11 septembre 2023 par contrat à durée indéterminée en qualité de « contrôleur qualité », a fait l'objet d'un licenciement avec effet immédiat notifié le 20 mars 2024. L'employeur reprochait à la salariée une absence qu'il estimait non justifiée, faute de réception, selon lui, du certificat médical prolongeant son arrêt de travail jusqu'au 13 avril 2024. La salariée soutenait avoir transmis ce certificat, délivré le 13 mars 2024, par courriel adressé le même jour à la responsable administrative de la société, puis par envoi postal le lendemain. Elle produisait une capture d'écran de l'envoi du courriel et établissait, lors de l'audience, l'association du nom du destinataire à l'adresse électronique concernée ainsi que l'existence d'échanges électroniques antérieurs avec celui-ci. L'employeur contestait la réception, produisait une attestation de la destinataire et offrait subsidiairement de prouver par son audition que le courriel n'était pas parvenu. La salariée a saisi le Tribunal du travail par requête déposée le 30 avril 2024, sollicitant la déclaration d'abus du licenciement, une indemnité compensatoire de préavis de 5.140,16 euros et des dommages et intérêts pour préjudice moral de 2.500 euros. Elle a renoncé en cours d'instance à sa demande de remise de documents de fin de contrat. Après instruction contradictoire et délibéré, le tribunal a rendu son jugement le 28 octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consistait à déterminer si l'employeur, qui reproche au salarié une absence injustifiée, peut valablement retenir le caractère non justifié de cette absence lorsque le salarié établit l'envoi d'un certificat médical par voie électronique à une personne habilitée à le recevoir, et si la contestation de réception, en l'absence d'accusé de réception, suffit à renverser la présomption qui en résulte. **Sur la précision de la lettre de licenciement.** Le tribunal relève, s'agissant d'un moyen d'ordre public, que la lettre, bien que succincte, satisfait aux critères jurisprudentiels de précision en ce qu'elle permet à la destinataire comme au juge d'appréhender concrètement le grief reproché. **Sur la matérialité du grief.** Le tribunal écarte d'abord les échanges antérieurs invoqués par la salariée, qui ne mentionnaient pas la prolongation de l'arrêt de travail. Il retient en revanche le courriel du 13 mars 2024 à 12h32, dont l'envoi est établi. Il constate que l'employeur n'a plus contesté, après démonstration à l'audience, que l'adresse de destination était celle de la destinataire ; que celle-ci était en charge des ressources humaines et habilitée à recevoir les certificats d'incapacité ; que la transmission électronique des certificats était une pratique admise et déjà employée par la salariée. **Sur la présomption de réception.** Le tribunal fonde sa solution sur la présomption que le courriel a été délivré à son destinataire. Il écarte l'exigence d'un accusé de réception, au motif que sa production suppose des manipulations non accessibles à tout un chacun et dépend des configurations des systèmes de messagerie tant émetteur que récepteur, sur lesquels l'expéditeur n'a aucune prise. Cette position s'écarte de la référence faite par l'employeur à un arrêt de la Cour d'appel du 13 juin 2024, en ce que le tribunal déduit la réception de faits concordants (adresse exacte, fonction du destinataire, usage antérieur) plutôt que de l'accusé de réception. **Sur la contestation de l'employeur.** Le tribunal juge insuffisantes l'attestation de la destinataire et l'offre de preuve subsidiaire, qui