Dans son arrêt du 29 octobre 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, précise les conditions dans lesquelles l'agent de transfert et de registre d'un organisme de placement collectif peut engager sa responsabilité délictuelle à l'égard d'un porteur de parts. Elle retient que, bien que l'action en responsabilité soit fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, le tiers au contrat peut se prévaloir d'un manquement contractuel dès lors que celui-ci lui a causé un préjudice. Surtout, la Cour qualifie d'obligation de résultat le devoir de transmettre à la banque dépositaire les demandes de rachat dûment vérifiées, rejette le moyen tiré d'une suspension de fait fondée sur un manque de liquidités, et réforme la motivation des premiers juges en reconnaissant à l'agent une obligation d'exécution matérielle des rachats. Toutefois, elle confirme le rejet de l'indemnisation : le demandeur n'a pas démontré que la liquidité du compartiment eût permis le paiement à l'échéance, de sorte que le lien de causalité entre la faute et le dommage fait défaut. La décision illustre ainsi la distinction entre faute établie et préjudice indemnisable, et rappelle que la charge de la preuve de la causalité pèse sur le demandeur. ## I. Faits et procédure Une société d'investissement à capital variable, agissant pour le compte du compartiment « Nobilis » de son fonds, détenait des parts du compartiment Global Forestry Growth Fund d'un autre organisme de placement collectif, dont la société de droit maltais SOCIETE6.) assurait les fonctions de Central Administration, Registrar and Transfer Agent et Domiciliation Agent, par sa succursale luxembourgeoise. Le 21 novembre 2014, puis le 12 décembre 2014, le porteur a demandé à sa banque dépositaire d'introduire deux demandes de rachat portant sur la totalité de ses parts, soit 19.358,074 parts. Il est constant que ces demandes ont été transmises à l'agent de transfert, mais que les rachats n'ont pas été exécutés. Le porteur reprochait à l'agent un défaut de confirmation de réception des ordres, un défaut d'information et surtout l'absence de transmission des ordres et des informations nécessaires au règlement à la banque dépositaire du fonds. L'agent opposait une décision du conseil d'administration du 30 janvier 2015 suspendant les rachats et le calcul de la valeur nette d'inventaire (VNI) à compter du 31 mars 2015, ainsi qu'une insuffisance de liquidités. Il contestait par ailleurs sa responsabilité personnelle, soutenant avoir exercé des fonctions purement comptables et administratives, et invoquait la survenance d'un événement « beyond their control » au sens du prospectus. Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 18 mars 2020, avait rejeté les demandes indemnitaires du porteur. Ce dernier a interjeté appel principal, tandis que l'agent formait appel incident aux fins d'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir. Un arrêt interlocutoire du 13 juillet 2022 avait rejeté l'inscription de faux et renvoyé l'affaire en mise en état. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était d'abord saisie d'une question de recevabilité : le porteur qui n'établit pas, par la production du registre des actionnaires, sa qualité de propriétaire des parts est-il irrecevable à agir ? Elle répond par la négative. La qualité à agir n'est pas une condition particulière de recevabilité lorsque l'action est exercée par la personne qui se prétend titulaire du droit en sa qualité d'actionnaire ; la question de la propriété des parts relève du fond. L'appel incident est donc rejeté. Sur le fond, la Cour relève que le registre des actionnaires, qui permettrait de présumer la qualité d'actionnaire, n'était pas versé au dossier. Elle procède alors à l'examen des autres éléments de preuve : le certificat de l'agent lui-même, indiquant que la banque dépositaire détenait les parts « pour le compte de » le porteur, l'écrit de la banque dépositaire, et les convocations aux assemblées générales adressées par l'agent au porteur. Aucun élément ne permet d'établir que la banque dépositaire serait propriétaire des parts, de sorte que la qualité d'actionnaire du porteur est retenue. Sur la responsabilité, la Cour admet qu'un tiers au contrat peut invoquer, sur le fondement délictuel, un manquement contractuel lui ayant causé un dommage. Elle écarte les griefs de défaut de communication, faute pour le porteur de démontrer le lien entre ces manquements et le préjudice allégué. En revanche, elle retient que le contrat de registrar and transfer agency confiait à l'agent la réception des demandes de rachat et la trans