Un désistement d'instance et d'action, accepté par l'intimée, dessaisit la juridiction d'appel sans qu'elle ait à statuer sur le fond du litige, et emporte l'extinction de l'instance par l'effet de l'accord des parties. La Cour d'appel de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, en tire les conséquences en décrétant le désistement, en donnant acte de l'accord des parties sur la prise en charge réciproque de leurs frais, dépens, taxes et honoraires, et en laissant ainsi subsister le jugement de première instance, dont l'autorité n'est pas remise en cause. L'arrêt illustre la souplesse du régime du désistement dans la procédure civile et commerciale luxembourgeoise : lorsqu'il est régulier en la forme et que l'adversaire l'accepte, il produit ses effets sans que le juge ait à vérifier le bien-fondé de la prétention abandonnée. Il rappelle également la portée pratique de la transaction sur les frais, dont la reconnaissance judiciaire permet de clore définitivement le contentieux entre les parties. ## I. Faits et procédure Par jugement du 26 octobre 2023, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a fait droit à la demande de la société anonyme de droit anglais SOCIETE2.) PLC et condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL au paiement de la somme de 1.458.593,87 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 30 mars 2022, ainsi qu'à la somme de 10.000 euros au titre de l'indemnisation des frais et honoraires d'avocats. La demande d'indemnité de procédure a été rejetée, l'exécution provisoire écartée et les dépens mis à la charge de la société condamnée, avec distraction au profit de l'avocat qui en a fait la demande. SOCIETE1.) a relevé appel de ce jugement par exploit d'huissier du 20 décembre 2023, sollicitant sa réformation, le rejet de la demande de SOCIETE2.), sa décharge des condamnations prononcées, ainsi qu'une indemnité de procédure de 3.000 euros et la condamnation de l'intimée aux frais et dépens des deux instances. Par acte du 1er juillet 2024 intitulé « Désistement d'instance et d'action », revêtu de la mention manuscrite « bon pour désistement d'instance et d'action » suivie de la signature d'un représentant de l'appelante, SOCIETE1.) s'est désistée de l'instance et de l'action introduite par son acte d'appel du 20 décembre 2023. Le même acte constatait un accord des parties sur la prise en charge des frais, dépens, taxes et honoraires exposés dans le cadre de l'instance. Notifié au mandataire de SOCIETE2.), il a été accepté par un représentant de celle-ci, qui a apposé la mention manuscrite « bon pour acceptation du désistement d'instance et d'action ». ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si le désistement d'instance et d'action, régulier en la forme et accepté par l'intimée, devait être décrété avec ses conséquences de droit, la Cour n'ayant dès lors plus à se prononcer sur le fond du litige. La Cour relève, de manière concise, que le désistement est régulier en la forme et valable en la matière. Cette double appréciation commande son issue : la régularité formelle résulte de l'écrit signé par un représentant habilité de l'appelante, notifié au mandataire de l'intimée, et l'acceptation expresse de celle-ci complète l'échange de volontés. La validité au fond tient à la nature même de la démarche, qui relève de la liberté du demandeur à l'instance de renoncer à la poursuite de son recours, sous la seule condition que la règle de l'acceptation soit respectée lorsqu'elle s'impose. Le dispositif appelle plusieurs observations. La Cour donne acte à SOCIETE1.) de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action introduite contre SOCIETE2.) par son acte d'appel, puis décrète le désistement « aux conséquences de droit ». Cette formule traduit l'effet extinctif de la décision : l'instance d'appel prend fin et le jugement de première instance n'est plus contesté devant la juridiction supérieure. Enfin, la Cour donne acte aux parties de leur accord sur la prise en charge des frais, dépens, taxes et honoraires. Cette constatation ne constitue pas une condamnation mais une reconnaissance judiciaire d'un arrangement purement conventionnel, qui règle la question des coûts de l'instance sans que la Cour ait à liquider ces frais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt pratique certain. Il confirme que le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par l'intimée, produit un effet d'extinction de l'instance qui dispense le juge de tout examen du bien-fondé. Le jugement de première instance, d