Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-10-29, n° CAL-2024-00799 (CA4)

sous le numéro NUMERO3.) …» a fait signifier un appel contre ledit jugement. L’appelante sollicite, principalement, par réformation, que les juridictions luxembourgeoises se déclarent territorialement incompétentes pour connaître de la demande en faillite. En effet, elle se serait « relocalisée » à ADRESSE3.) (Russie) depuis le 31 octobre 2023 et s’y serait enregistrée officiellement au journal officiel russe, au registre national russe, au bureau des impôts russe local et à la sécurité sociale russe. Elle y aurait également installé son administration centrale. Elle affirme à l’audience des plaidoiries, sans en tirer de conclusion juridique, qu’elle n’a pas réussi à trouver de notaire au Luxembourg pour formaliser son transfert de siège social et son changement de dénomination. Subsidiairement, quant au fond, l’appelante demande le rabattement de la faillite au motif que les conditions de la faillite ne sont pas remplies. Elle fait valoir que pour une raison indépendante de sa volonté, pouvant être assimilée à un cas de force majeure, elle ne peut disposer librement de ses fonds, qui seraient bloqués en Russie en raison des sanctions financières prononcées par l’Union européenne. Monsieur le Receveur soulève en premier lieu la nullité de l’acte d’appel fait au nom d’une société « SOCIETE2.), ayant son siège en Russie à ADRESSE3.) », en faisant valoir que le changement de la dénomination sociale et du siège de la société SOCIETE1.), par simple déclaration de son associé, est nul en application des articles 100-4 et 100-12 de la Loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la LSC). Il conteste l’affirmation selon laquelle l’appelante n’aurait pas trouvé de notaire au Luxembourg, aucune pièce documentant un tel prétendu refus d’acter n’étant versée. Quant au fond, Monsieur le Receveur sollicite la confirmation du jugement déféré. Il estime que c’est à juste titre que le Tribunal s’est déclaré compétent pour prononcer la faillite, dans la mesure où au jour de l’assignation en faillite, le siège de la société SOCIETE1.) se trouvait au Luxembourg. Il donne à considérer que le Registre de Commerce et des Sociétés ne mentionne aucun transfert de siège et contient uniquement l’information de la dénonciation du siège par le domiciliataire le 11 juillet 2024, partant la veille du prononcé de la faillite. Dans aucune correspondance, même en 2024, la société faillie n’aurait fait état d’un transfert de son siège en Russie. Même la société de domiciliation n’aurait pas eu connaissance du prétendu transfert de siège avant le 11 juillet 2024.

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Enfin, Monsieur le Receveur soutient que les conditions de la faillite sont réunies. Il relève que la dette fiscale de plus de 708.699 euros remonte à 2017 et qu’aucun paiement n’est intervenu. Le Curateur pose la question de la recevabilité de l’acte d’appel en fonction de la continuité de la personnalité de la société luxembourgeoise dans la société russe SOCIETE2.). Subsidiairement, le Curateur soutient que le transfert de siège invoqué, opéré à la dernière minute, serait frauduleux, dans le but de se soustraire à son juge national, et lui serait de ce fait inopposable. Au fond, toutes les conditions de la faillite seraient réunies, aucun actif n’ayant pu être recouvré et le passif serait constitué par une dette – reconnue – de plus de 700.000 euros. En termes de réplique, l’appelante fait valoir que l’acte d’appel est valable, dans la mesure où, au vu de l’ensemble des mentions relatives à l’ancienne dénomination SOCIETE1.) et son numéro du Registre de Commerce et des Sociétés luxembourgeois, les intimés n’ont pas pu se méprendre sur son identité. Pour ce qui est de la compétence territoriale, il y aurait lieu de considérer le siège social effectif de la société qui se trouverait en Russie. Dans la mesure où les inscriptions aux registres russes seraient antérieures à l’assignation en faillite, aucune fraude pour éviter la faillite ne serait rapportée. Appréciation

Quant au moyen de nullité de l’acte d’appel

En application des articles 585 et 154 du Nouveau Code de procédure civile, l’acte d’appel fait au nom d’une société commerciale doit indiquer, à peine de nullité, notamment la forme, la dénomination, son siège social et le numéro de son inscription au registre de commerce et des sociétés. La Cour relève que les éléments du dossier ne permettent pas de retenir l’existence d’une société russe SOCIETE2.), qui avait été anciennement dénommée SOCIETE1.), cette dernière déclarée en état de faillite, pouvant affecter la régularité de l’acte d’appel de ce chef. Le moyen soulevé par Monsieur le Receveur a trait à la nullité du changement de dénomination et du siège social par la société SOCIETE1.), sur base de la LSC, qui entraînerait la nullité de l’acte d’appel. Pour établir le changement de sa dénomination et de son siège social, l’appelante se prévaut d’un écrit de son associé unique daté au 1er octobre 2023, traduit en français, d’après lequel l’associé unique 4

approuve et autorise le changement de juridiction, le changement des lois applicables, le transfert du siège de la société à ADRESSE3.), Fédération de Russie et le changement du nom de la société en SOCIETE2.). La société SOCIETE1.), constituée le 22 avril 2016, a établi son siège statutaire à ADRESSE4.). En vertu de l’article 1300-2 alinéa 2 de la LSC, lorsqu’une société a son domicile au Grand-Duché de Luxembourg, elle est de nationalité luxembourgeoise et la loi luxembourgeoise lui est pleinement applicable. Conformément aux articles 100-12 et 100-4 de la LSC, toute modification conventionnelle aux actes de société doit, à peine de nullité, être faite en la forme requise pour l’acte de constitution de la société, à savoir pour une société à responsabilité limitée, par acte notarié spécial. Le changement de la dénomination sociale et de son siège social par la société appelante, effectué par acte sous seing privé, est nul en vertu de l’article 100-12 de la LSC. Il s’ensuit que l’indication du nom de SOCIETE2.) et du siège social à ADRESSE3.) dans l’acte d’appel ne sont pas exactes. Concernant la conséquence de mentions inexactes relatives au nom et au siège social de l’appelante, il est admis que ces indications ont pour seule finalité d’éviter des erreurs d’identification sur la personne du demandeur et que la nullité procédant de sa violation sanctionne un vice de forme.1 Or, en vertu de l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, aucune nullité pour vice de forme ne pourra être prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité, même substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse. Aucun grief particulier n’est invoqué. En tout état de cause, au vu de l’ensemble des mentions reprises dans l’acte d’appel, permettant d’identifier l’appelante comme étant la société SOCIETE1.), déclarée en état de faillite le 12 juillet 2024, Monsieur le Receveur n’a pu se méprendre sur l’identité de l’appelante. La nullité du changement de la dénomination sociale et du siège social n’affecte dès lors pas la validité de l’acte d’appel.

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Quant au moyen d’incompétence

Cour d’appel, 29 juin 1999, Pas.31, p.170 ; Cour d’appel, 14 mai 2008, Pas.34, p.498

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En application de l’article 440 du Code de commerce, le tribunal compétent pour prononcer la faillite d’une société est celui de son siège social. Cet article est applicable à la compétence internationale des tribunaux2. Suivant l’article 100-2 de la LSC, le domicile de toute société commerciale est situé au siège de l’administration centrale de la société. L’administration centrale d’une société est présumée, jusqu’à preuve du contraire, coïncider avec le lieu du siège statutaire. Il résulte des développements qui précèdent que l’appelante n’a pas opéré de transfert de son siège social conforme aux articles 100-12 et 100-4 de la LSC. Les documents soumis, destinés à établir une inscription à différents registres russes à partir du 31 octobre 2023 ne sont dès lors, à défaut de transfert conforme au droit luxembourgeois, pas de nature à établir un changement du siège statutaire de la société SOCIETE1.). Au moment de l’assignation en faillite, le 14 mai 2024, le siège statutaire de la société SOCIETE1.) était situé à Luxembourg. La dénonciation du siège social par le domiciliataire, faite le 11 juillet 2024, partant la veille du jugement de faillite, ne permet pas de soustraire la société SOCIETE1.) à la compétence des juridictions luxembourgeoises. Enfin, pour ce qui est d’un éventuel changement du siège de l’administration centrale de la société SOCIETE1.) à ADRESSE3.), l’appelante produit : la photo d’un bâtiment, la photo d’une porte de bureau, l’attestation testimoniale du dénommé PERSONNE1.), d’après laquelle la société « SOCIETE2.) » a son bureau à côté et que le témoin voit souvent les collègues de « SOCIETE2.) » en ce compris son directeur, le contrat de bail de la société du témoin PERSONNE2.) ainsi que deux cartes d’embarquement pour le trajet aller et retour entre ADRESSE5.) et ADRESSE3.), censées documenter que le bénéficiaire effectif a participé à une réunion à ADRESSE3.) au début du mois de juillet 2024. Or, même à admettre que la société SOCIETE1.) a ouvert un bureau à ADRESSE3.), elle ne justifie d’aucun acte d’administration concret qui y aurait été posé et qui permettrait de conclure à un transfert du siège de l’administration centrale. Les éléments soumis par la société SOCIETE1.) ne permettent dès lors pas de renverser la présomption de l’article 100-2 de la LSC.

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Cour d’appel, 26 juin 2019, rôle no CAL-2019-00031

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Il s’ensuit que c’est à bon droit que le Tribunal s’est déclaré territorialement compétent pour connaître de l’assignation en faillite. Quant au fond, l’article 437 alinéa 1er du Code de commerce dispose que tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. Il incombe au demandeur en rabattement de la faillite de prouver que la société ne se trouvait pas au moment du prononcé du jugement déclaratif en état de faillite au sens de l’article 437 du Code de commerce, en d’autres termes qu’elle n’était pas en état de cessation des paiements et que son crédit n’était pas ébranlé. La cessation des paiements est l’impossibilité dans laquelle se trouve un débiteur de faire face à ses engagements. L’ébranlement de crédit est la conséquence d’un manque de crédit et provient de l’impossibilité d’obtenir de l’argent pour payer ses dettes, respectivement du refus des créanciers d’accorder des délais de paiement. Il est admis qu’une dette unique suffit pour établir l’ébranlement du crédit. En l’espèce, la dette fiscale de plus de 700.000 euros correspondant à des impôts du chef de revenus de capitaux pour l’année 2017, est reconnue. La société SOCIETE1.) ne justifie d’aucun actif, permettant de régler cette dette ainsi que les frais et honoraires du Curateur. L’existence de fonds, bloqués par un cas de force majeure, reste à l’état de pure allégation. Au vu des pièces versées et des développements à l’audience, la Cour retient que l’appelante était bien en état de cessation de paiements et que son crédit était ébranlé au jour du prononcé de la faillite. L’appel n’est dès lors pas fondé dans toute sa teneur et il y a lieu de confirmer le jugement entrepris. Au vu de l’issue de l’appel, les frais et dépens sont à mettre à charge de la masse de la faillite de la société SOCIETE1.).

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit l’appel, déclare nuls le changement de la dénomination sociale et le transfert du siège social à ADRESSE3.) (Russie) de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, SPF, 7

déclare l’appel non fondé, confirme le jugement entrepris, met les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la masse de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, SPF.

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