Par un arrêt du 29 octobre 2024, la quatrième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rejette la demande d'autorisation d'appel formée sur le fondement de l'article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile à l'encontre d'un jugement de sursis à statuer. Elle rappelle que le critère d'appelabilité d'une décision de première instance se détermine exclusivement au regard de son dispositif, au regard des seules catégories visées par l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile, et que la procédure d'autorisation ne saurait élargir le droit d'appel immédiat au-delà des prévisions légales. Un jugement qui ordonne la transmission d'un dossier au Procureur d'État en application de l'article 23, paragraphe 2, du Code de procédure pénale et qui suspend l'instance civile n'entre dans aucune de ces catégories. La Cour écarte par ailleurs le moyen tiré de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, considérant que la limitation du droit d'appel immédiat poursuit un but légitime et demeure proportionnée. L'arrêt confirme ainsi une lecture stricte et formaliste de l'appelabilité, fondée sur le dispositif, et affirme que la voie de l'autorisation ne constitue pas un instrument de contournement du régime légal des recours. ## I. Faits et procédure Une société anonyme luxembourgeoise a introduit, par exploit d'huissier du 5 septembre 2023, une action dirigée contre deux défenderesses et contre un troisième défendeur, décédé le 27 décembre 2023. Saisi en matière commerciale, le Tribunal d'arrondissement de Diekirch a rendu, le 7 juin 2024, un jugement dont le dispositif comporte plusieurs chefs distincts. Le tribunal a d'abord donné acte à la demanderesse de son désistement d'instance à l'égard du défendeur décédé, déclaré l'instance éteinte à son égard et mis les frais correspondants à sa charge. Il a ensuite donné acte aux défenderesses de leur demande reconventionnelle. Enfin, et avant tout autre progrès en cause, il a ordonné la transmission d'une copie du dossier au Procureur d'État, afin de lui permettre d'apprécier l'opportunité de poursuites pénales, et a tenu le dossier en suspens dans l'attente du résultat de cette mesure. Par requête déposée le 18 septembre 2024 au greffe de la Cour d'appel, la société demanderesse a sollicité l'autorisation d'interjeter appel de ce jugement. Elle soutenait que les faits allégués étaient susceptibles d'une qualification civile indépendante de toute qualification pénale, que la suspension du procès civil dans l'attente d'une action pénale non encore engagée était dépourvue de fondement, que la décision pouvait constituer un déni de justice échappant à l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile, et que la surséance compromettait son droit à un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention. Les défenderesses s'opposaient à la demande, en soutenant que seul le dispositif devait être examiné, que la transmission du dossier procédait de l'article 23, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, et que la surséance ne portait pas atteinte à l'article 13 dès lors que le tribunal demeurait saisi du litige. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si un jugement de première instance qui ordonne la transmission d'un dossier au Procureur d'État et suspend l'instance civile dans cette attente relève des décisions immédiatement appelables au sens de l'article 579 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte qu'une autorisation d'appel puisse être accordée sur le fondement de l'article 580-1 du même code, et si le refus d'ouvrir cette voie méconnaît le droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour commence par rappeler que l'article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile permet à la juridiction d'appel d'accorder l'autorisation de faire appel contre un jugement « au titre de l'article 579 », formule qui renvoie aux seules décisions appelables selon ce texte. Elle en déduit que l'appréciation de l'admissibilité de l'appel doit être menée par rapport à l'article 579, et non au regard d'une extension jurisprudentielle ou équitable de la voie de recours. S'agissant de l'article 579, la Cour relève que les jugements appelables immédiatement sont ceux qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ainsi que ceux qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou un autre incident mettant fin à l'instance. Elle précise que le critère de distinction réside exclusivement dans le dispositif de la décision, à l'