Le présent jugement rectificatif du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, du 29 octobre 2024 (n° TAL-2020-08935 du rôle), illustre les conditions strictes auxquelles le droit luxembourgeois subordonne la rectification d'une décision de justice. Saisi par voie de requête, le tribunal rappelle que la rectification ne peut porter que sur une omission ou une erreur purement matérielle, dès lors qu'aucune difficulté ne s'élève sur le sens et la portée de la décision initiale, et qu'elle ne saurait constituer un détour permettant de modifier le jugement ou de porter atteinte à l'autorité de chose jugée. En l'espèce, il s'agissait de corriger l'indication du lieu du siège du tribunal algérien ayant rendu les ordonnances dont l'exequatur avait été accordé, la localité de « ALIAS1.) » devant être remplacée par « ALIAS2.) », conformément à la décision étrangère elle-même. La décision est révélatrice de la distinction entre correction d'une erreur de rédaction et révision substantielle, et de la nécessité d'une mention marginale garantissant la traçabilité des expéditions ultérieures. ## I. Faits et procédure Par jugement civil n° NUMERO1.) du DATE1.), rendu sous le numéro de rôle TAL-2020-08935, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, avait déclaré exécutoires au Grand-Duché de Luxembourg, comme si elles émanaient d'une juridiction luxembourgeoise, deux ordonnances rendues par le Président de section des affaires familiales du tribunal de « ALIAS2.) » (Algérie). Ces ordonnances avaient désigné PERSONNE1.) comme titulaire du droit de recueil (kafala) de l'enfant mineure PERSONNE2.), née le DATE4.) à ALIAS2.), et avaient ordonné l'attribution à celle-ci du nom de famille PERSONNE1.). Par exploit de l'huissier de justice suppléant Christine KOVELTER du 23 octobre 2020, PERSONNE1.), représentée par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, avait assigné le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Par requête déposée au greffe le 19 juillet 2024, la requérante a sollicité la rectification du jugement précité, en ce que le lieu du siège du tribunal algérien y était indiqué comme « ALIAS1.) » au lieu de « ALIAS2.) », tant dans le corps de la décision que dans son dispositif. L'affaire a été communiquée au ministère public, dont le représentant a conclu à la rectification des erreurs matérielles relevées. Après convocation des parties et clôture de l'instruction par ordonnance du 15 octobre 2024, l'affaire a été prise en délibéré à l'audience de plaidoiries du même jour, la mandataire de la requérante ayant renoncé à plaider oralement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si l'inexactitude affectant l'indication du lieu du siège de la juridiction étrangère constituait une erreur purement matérielle susceptible d'être rectifiée sur le fondement des règles générales de la procédure civile, ou si elle emportait une modification du sens de la décision, interdite dans le cadre d'une simple rectification. Le tribunal rappelle d'abord, en se fondant sur la doctrine classique (E. Glasson, A. Tissier et R. Morel, Traité théorique et pratique de procédure civile, Sirey, t. III, n° 747 ; Encyclopédie Dalloz, Procédure civile et commerciale, v° Jugement, n° 390 et s.), que la faculté de rectification est subordonnée à une double condition : l'objet de la rectification doit être une omission ou une erreur purement matérielle, aucune difficulté ne devant s'élever sur le sens et la portée de la décision ; la rectification ne doit pas constituer un moyen détourné de modifier la décision et de porter atteinte à l'autorité de chose jugée. Appliquant ces principes, le tribunal relève que la décision entreprise était entachée d'erreurs purement matérielles, en ce qu'elle désignait comme siège du tribunal ayant rendu l'ordonnance une localité qui ne correspondait pas à celle figurant dans la décision algérienne dont l'exequatur était sollicité. Ces erreurs ne portaient ni sur l'identité des parties, ni sur l'objet des ordonnances, ni sur l'étendue de l'exequatur accordé, de sorte que le sens et la portée du jugement demeuraient inchangés. Le tribunal ordonne en conséquence la substitution de « ALIAS2.) » à « ALIAS1.) » aux pages et paragraphes précisément identifiés du corps du jugement, ainsi que la réécriture du second paragraphe du dispositif, dont la formulation est reprise intégralement dans le jugement rectificatif.