Le jugement commenté, rendu par la première chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 29 octobre 2024, accorde l'exequatur à un jugement d'adoption prononcé par une juridiction américaine, en précisant les conditions de l'exequatur des décisions étrangères relatives à l'état des personnes. Il rappelle le principe selon lequel les jugements étrangers d'état et de capacité produisent leurs effets au Luxembourg sans déclaration d'exequatur, tant qu'ils ne donnent lieu à aucun acte d'exécution, et que l'exequatur devient nécessaire dès lors que l'intéressé entend s'en prévaloir auprès des autorités publiques, notamment pour obtenir un acte de nationalité. Le tribunal rappelle que le juge de l'exequatur ne révise pas le fond, mais contrôle la compétence du juge étranger, la conformité à l'ordre public international, l'absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire de la décision dans l'État d'origine. Il consacre également le caractère attitré de l'action en exequatur, réservée aux parties à la procédure étrangère, et admet la recevabilité de la demande dès lors que l'ensemble des personnes auxquelles la décision peut être opposée figurent à l'instance. La décision, qui ne soulève pas de difficulté de principe majeure, illustre la mise en œuvre pragmatique de la procédure d'exequatur dans un contexte de reconnaissance d'un lien de filiation adoptive. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 21 décembre 2023, trois personnes domiciliées aux États-Unis d'Amérique, les époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ainsi que leur fils adoptif PERSONNE1.), ont fait assigner le ministère public près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Leur demande tendait à voir déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s'il émanait d'une juridiction luxembourgeoise, le « Judgment and Decree in Adoption Proceedings D.H.S » rendu le DATE1.) par la Haute Cour du comté de ALIAS2.). Selon les demandeurs, PERSONNE1.), né au Guatemala, avait été adopté par PERSONNE2.) et PERSONNE3.), l'acte de naissance ayant été inscrit aux États-Unis sous le nom de ALIAS3.). Dans la perspective d'une éventuelle reconnaissance de la nationalité luxembourgeoise de PERSONNE3.) au titre de l'article 23 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, l'intéressé sollicitait la reconnaissance de la même qualité, les services compétents exigeant l'exequatur de la décision d'adoption. Le ministère public ne s'opposait pas à l'exequatur, sous réserve de la production d'une apostille conforme à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. L'affaire, plaidée sans comparution personnelle de l'avocat, fut mise en délibéré à l'issue de l'audience du 15 octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux questions : la demande était-elle recevable au regard de la qualité des parties à l'instance, et les conditions de l'exequatur d'un jugement étranger d'adoption étaient-elles réunies ? **Sur la recevabilité.** Le tribunal qualifie l'action en exequatur d'action attitrée, réservée aux personnes ayant été parties à la procédure étrangère. Il rappelle qu'elle se forme par assignation devant le tribunal d'arrondissement et qu'elle est dirigée contre celui à qui l'exécution est poursuivie, ou contre l'ensemble des personnes auxquelles la décision peut être opposée. Constatant que les trois demandeurs étaient les parties à l'adoption, et que le ministère public était partie défenderesse aux fins du litige, le tribunal retient que l'ensemble des personnes concernées était présent à l'instance et déclare l'action recevable en la forme. **Sur le bien-fondé.** Le tribunal pose le principe selon lequel les jugements étrangers relatifs à l'état et à la capacité des personnes jouissent, au Luxembourg, de l'autorité de chose jugée et produisent leurs effets sans exequatur. Cette règle connaît une exception lorsque la décision doit donner lieu à des actes d'exécution. En l'espèce, l'intéressé ne pouvait se prévaloir de sa filiation adoptive auprès des autorités luxembourgeoises sans une déclaration formelle d'exécution, de sorte que son intérêt à agir était établi. Le tribunal énonce ensuite le contrôle applicable : le juge de l'exequatur n'apprécie pas le fond, mais vérifie la compétence du juge étranger, la conformité à l'ordre public international tant procédural que substantiel, l'absence de fraude à la loi, ainsi que le caractère ex