Le jugement commenté, rendu le 29 octobre 2024 par la première chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° TAL-2024-07337), statue sur une requête en homologation d'un acte de notoriété destiné à suppléer l'acte de naissance d'une future épouse née au Rwanda, dans le cadre d'un projet de mariage au Luxembourg. Le tribunal y affirme que les exigences posées par l'article 71 du Code civil ne doivent pas être appréciées de manière trop stricte lorsque les intéressés sont des étrangers ayant quitté leur pays d'origine pour des raisons économiques, politiques ou en raison de conflits armés. Il admet que la condition de crédibilité des témoignages relatifs à la filiation puisse être satisfaite dès lors que les témoins ont entretenu avec la requérante des rapports suffisamment longs et réguliers, et que la preuve de l'impossibilité de produire l'acte de naissance peut être rapportée par tous moyens. En homologuant l'acte, la juridiction consacre une lecture finaliste de l'acte de notoriété, instrument conçu pour faciliter la célébration du mariage et dont la valeur probante demeure strictement limitée à cet objet. ## I. Faits et procédure La requérante, PERSONNE1.), a saisi le tribunal d'une requête en homologation d'un acte de notoriété dressé le DATE1.) par le juge de paix de Luxembourg. Cet acte avait pour objet de suppléer son acte de naissance, en vue de son mariage à célébrer dans la commune de ALIAS1.) avec PERSONNE2.), domicilié en France. Le Ministère Public a conclu à ce qu'il soit fait droit à la requête. Les déclarations recueillies établissent que la requérante est née le DATE2.) à ALIAS2.), au Rwanda. Trois témoins ont été entendus : PERSONNE3.), sœur de la requérante et la connaissant depuis sa naissance ; PERSONNE4.), frère de la requérante, qui la connaît depuis sa naissance ; et PERSONNE5.), une connaissance de la requérante dont la relation remonte à mai 2019. Chacun d'eux indique que la requérante ne peut plus obtenir un acte de naissance rwandais, dès lors qu'elle a modifié son nom, en ajoutant celui de son père, lors de son installation au Luxembourg. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si les conditions de l'homologation d'un acte de notoriété, telles qu'énoncées aux articles 71 et 72 du Code civil, étaient réunies lorsque l'intéressée provient d'un État étranger et que les témoins, dont la proximité avec elle est établie, relatent des circonstances de naissance survenues dans un contexte de migration. Le tribunal rappelle le cadre légal. Aux termes de l'article 71, dans sa rédaction issue de la loi du 4 juillet 2014, le conjoint dans l'impossibilité de se procurer une copie intégrale de son acte de naissance peut le suppléer par un acte de notoriété, établi par le juge de paix du lieu de naissance ou de domicile, sur déclaration de trois témoins. L'article 72 confère au tribunal de première instance du lieu de célébration du mariage le pouvoir d'homologuer ou de refuser l'acte, selon le caractère suffisant des déclarations et des causes invoquées pour l'absence d'acte de naissance. Le juge affirme ensuite le principe interprétatif décisif : le législateur ayant entendu faciliter la célébration du mariage, les exigences relatives aux témoignages et aux causes d'impossibilité ne sauraient être appréciées de façon trop stricte, *a fortiori* à l'égard d'étrangers ayant quitté leur pays d'origine. S'agissant de la filiation, il retient qu'il suffit que les témoins aient entretenu avec l'intéressé des relations suffisamment longues et régulières pour que leurs affirmations sur l'état civil paraissent crédibles. S'agissant des causes de l'impossibilité, il énumère, à la suite de la doctrine, les hypothèses pertinentes (ignorance du lieu d'établissement de l'acte, interruption des communications, refus de l'autorité compétente, danger pour la sécurité de l'intéressé ou de ses proches) et admet que la preuve puisse être rapportée par tous moyens. En l'espèce, le changement de nom opéré lors de l'installation au Luxembourg est retenu comme cause suffisante, les témoins étant concordants et la condition de crédibilité tenue pour remplie. Le dispositif homologue l'acte de notoriété en ce qu'il établit la naissance de la requérante le DATE2.) à ALIAS2.) au Rwanda et met les frais à sa charge. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. Elle réaffirme, d'abord, la nature strictement instrumentale de l'acte de notoriété, en reprenant la jurisprudence de la Cour de