Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail commercial et statuant en instance d'appel, confirme la résiliation judiciaire d'un bail commercial prononcée en première instance pour défaut de paiement répété des loyers, et ce malgré les paiements partiels intervenus en cours d'instance. Il retient que l'impayé, qui atteint 116.338,63 euros, constitue une violation grave des obligations du preneur justifiant la résiliation aux torts exclusifs des locataires. Il rappelle que la clause d'indemnité de relocation forfaitaire, valable au regard de l'article 1134 du Code civil, dispense le bailleur de justifier la durée réelle de la vacance, et il réduit toutefois le montant de cette indemnité à deux mois de loyer, la bailleresse n'ayant pas formé appel incident sur ce point. Le juge d'appel accueille l'augmentation de la demande en arriérés échus depuis le premier jugement, en application de l'article 592, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, et refuse le délai de déguerpissement supplémentaire demandé, au motif que la procédure d'appel avait déjà procuré aux locataires un délai effectif. La décision affirme ainsi la sévérité du juge du bail face à l'inexécution persistante de l'obligation de payer le loyer. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail commercial, la société anonyme SOCIETE2.) SA a donné à bail des locaux à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, représentée par Madame PERSONNE1.), laquelle s'engageait tant en son nom personnel que pour le compte de la société. Le préambule du contrat stipulait que les locataires étaient tenus solidairement et indivisiblement des obligations découlant du bail. Confrontée à des arriérés de loyers et de charges, bailleresse a saisi, par requête déposée le 12 juillet 2023, le juge de paix d'Esch-sur-Alzette siégeant en matière de bail. Elle sollicitait la condamnation solidaire des preneurs au paiement des arriérés, d'une indemnité de relocation, ainsi que la résiliation du bail aux torts des locataires et leur déguerpissement. Par jugement du 12 janvier 2024, le juge de paix a fait droit à l'essentiel de ces demandes, retenant notamment une indemnité de relocation ramenée à trois mois de loyer et prononçant la résiliation aux torts exclusifs des défendeurs, avec un délai de déguerpissement de deux mois. Les locataires ont interjeté appel par exploit du 31 janvier 2024, sollicitant la réformation du jugement, à titre subsidiaire un délai de déguerpissement de trois mois et, en tout état de cause, leur décharge des condamnations. Ils ne comparurent pas à l'audience des plaidoiries du 8 octobre 2024, ce qui conduisit le tribunal à statuer contradictoirement sur le fond conformément aux articles 75 et 76 du nouveau Code de procédure civile. La bailleresse conclut à la confirmation pure et simple du jugement et augmenta sa demande en arriérés de loyers et de charges pour tenir compte des échéances postérieures au jugement entrepris. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tenait à la recevabilité de l'augmentation de la demande pécuniaire en appel. Le tribunal la fonde sur l'article 592, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qui autorise les parties à réclamer les loyers, arrérages et accessoires échus depuis le jugement de première instance, ainsi que les dommages-intérêts pour le préjudice survenu depuis ce jugement. L'augmentation est donc recevable. Sur le fond, les décomptes de la bailleresse, non autrement contestés, établissaient des paiements intervenus postérieurement au premier jugement (7.000 euros le 1er janvier 2024, 15.205,98 euros le 1er février 2024, 3.794,02 euros de charges le 22 février 2024), puis plus aucun versement depuis mars 2024. Les arriérés s'élevaient ainsi à 116.338,63 euros de loyers et 1.632,54 euros de charges, soit une condamnation solidaire de 117.971,17 euros avec intérêts à compter du 8 octobre 2024. La deuxième question concernait la résiliation. Le tribunal rappelle que le non-paiement des loyers aux échéances convenues constitue en principe une cause de résiliation, mais qu'il appartient au juge d'apprécier la gravité du manquement au regard des circonstances de l'espèce, en s'appuyant sur la doctrine des Novelles relative au louage des choses. Il estime que l'importance de l'arriéré rend le manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire, et que le délai de déguerpissement de deux mois court à partir de la signification du jugement. La demande de délai de trois mois est rejetée, la procédure d'appel ayant déjà offert aux prene