Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer en instance d'appel, consacre par le jugement du 29 octobre 2024 une solution d'équilibre entre l'exigence contractuelle de ponctualité du paiement du loyer et la protection du locataire contre une résiliation disproportionnée. Le juge rappelle que le non-paiement des loyers aux échéances convenues constitue en principe une cause de résiliation, mais que le simple retard n'emporte cette sanction que s'il présente une certaine gravité et que les circonstances ne révèlent pas une acceptation tacite du report de la date de paiement par le bailleur. Estimant qu'un bailleur ayant accepté pendant plusieurs années des paiements systématiquement intervenus dans la première quinzaine du mois, sans jamais formuler de protestation antérieure à l'introduction de l'action, a toléré ce retard, le tribunal écarte la résiliation et le déguerpissement. Il maintient en revanche la condamnation au paiement de l'échéance impayée du mois d'octobre 2024, admise comme demande recevable en appel en vertu de l'article 592, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile. La décision illustre ainsi la portée limitée de la tolérance du bailleur et la rigueur de la charge de la preuve du paiement. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail conclu le 23 juillet 2014, le bailleur PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à Esch-sur-Alzette, moyennant un loyer et des avances sur charges mensuelles de 1.205 euros, payables le premier de chaque mois. Le 30 janvier 2024, le bailleur a saisi la justice de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de condamnation du locataire au paiement d'arriérés de loyer et de charges, de résiliation du bail et de déguerpissement. Le locataire, régulièrement convoqué, n'a pas comparu en première instance. Par jugement du 8 mars 2024, rendu par défaut à son encontre, le tribunal de paix a condamné le locataire au paiement de 1.603,68 euros, prononcé la résiliation du bail et ordonné le déguerpissement dans le délai d'un mois, outre une indemnité de procédure de 150 euros et les dépens. Le locataire a interjeté appel par exploit du 17 avril 2024. Il sollicitait le maintien du bail, subsidiairement un délai de déguerpissement de six mois, sa décharge des condamnations prononcées et une indemnité de procédure de 1.000 euros. Le bailleur demandait la confirmation pure et simple, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.500 euros. À l'audience des plaidoiries du 8 octobre 2024, il a en outre réclamé le loyer et les charges du mois d'octobre 2024, demande que le locataire a contestée au motif qu'elle constituerait une demande nouvelle irrecevable en appel ou, à défaut, une demande prématurée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tenait à la gravité du retard de paiement du loyer et à l'éventuelle acceptation tacite de ce retard par le bailleur. Le tribunal rappelle que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus, en application de l'article 1728 du Code civil, et que ce paiement constitue la contrepartie de la jouissance locative. Il souligne que le bailleur est fondé à compter sur des rentrées régulières et ne saurait être contraint d'attendre des mois avant de faire valoir ses droits. Toutefois, il appartient au juge d'apprécier si le manquement revêt un caractère de gravité suffisant. Le simple retard n'est une faute justifiant la résiliation que s'il est d'une certaine importance et que les circonstances n'établissent pas une acceptation tacite du report. Sur ce point, le juge procède à une analyse factuelle précise. Il relève que les paiements effectués entre octobre 2022 et décembre 2023 sont tous intervenus au cours de la première moitié des mois concernés, sans jamais respecter l'échéance du premier. Il constate en revanche que le premier courrier de rappel produit par le bailleur est daté du 5 février 2024, soit postérieurement à la saisine de la justice de paix. Il en déduit que le bailleur n'a jamais manifesté, avant l'action, son refus de tolérer ces retards ni exigé le respect de l'échéance contractuelle. Le tribunal qualifie cette attitude d'acceptation tacite du report de la date de paiement, en s'appuyant sur la doctrine pour qui l'acceptation répétée d'un loyer tardif pendant plusieurs années vaut tolérance. Le juge précise toutefois que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer, en se référant à un arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2013. La tolérance retenue n'em