jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-29, n° 20241029_TALFRéf_TAL-2024-06439
Résumé
Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi d'un contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement, rappelle que le contredit a pour effet de transformer la procédure non contradictoire en un débat contradictoire portant sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au sens de l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile. En l'espèce, le défendeur au contredit, régulièrement convoqué, ne comparaît pas et ne développe aucun moyen à l'appui de sa contestation. Le juge en déduit que le contredit, faute de moyens soutenus, ne saurait être accueilli, et fait droit à la demande en paiement de la somme de 30.473,72 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 28 juin 2024. La décision illustre ainsi les conséquences procédurales de la défaillance du contredivant en matière de référé-provision : le juge ne peut suppléer d'office à
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