Synthèse doctrinale Par une ordonnance de référé rendue le 29 octobre 2024 par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le juge a ordonné, sur le fondement de l'article 933, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, à une société luxembourgeoise défaillante de restaurer, dans un délai de deux semaines à compter de la signification, l'accès « à la racine » (root) de plusieurs comptes informatiques au profit d'une société de droit gibraltarien, sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard. La décision illustre la mobilisation du référé-trouble ou du référé de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser une situation manifestement illicite, appliquée ici à un accès numérique dont la privation paralysait l'administration de systèmes informatiques. Elle affirme la compétence du juge des référés pour ordonner une mesure de restauration d'un droit d'accès, sans trancher le fond du litige contractuel sous-jacent. Elle présente également un intérêt procédural tenant au caractère contradictoire de la décision malgré la défaillance du défendeur, dès lors que l'exploit avait été délivré à personne, ainsi qu'à l'exécution provisoire ordonnée nonobstant toute voie de recours. Le texte fourni ne permet cependant pas d'apprécier pleinement les fondements substantiels de la demande, les pièces produites ni les moyens développés. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice du 11 octobre 2024, la société de droit gibraltarien SOCIETE1.), immatriculée au registre de commerce de Gibraltar, a fait assigner la société luxembourgeoise SOCIETE2.) devant le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. La demanderesse, représentée par l'étude BONN STEICHEN & PARTNERS et plaidant par Maître Alexandre FRENCIA, exposait que la défenderesse omettait, sinon refusait de manière injustifiée, de lui restaurer l'accès à plusieurs comptes d'administration, identifiés par les dénominations « root », « shared », « sandbox », « prod », « dev », « auth » et « audit », chacun associé à une adresse de messagerie électronique et à un identifiant numérique. À l'audience publique ordinaire des référés du lundi 14 octobre 2024, l'avocat de la demanderesse a donné lecture de l'assignation et développé ses moyens. La partie défenderesse n'a pas comparu. L'affaire a été prise en délibéré et l'ordonnance a été rendue à l'audience présidentielle extraordinaire du 29 octobre 2024, par Frédéric MERSCH, vice-président, siégeant en remplacement du président, assisté de la greffière assumée Lainy PEDROSO HASANOVIC. Le juge relève que l'exploit du 11 octobre 2024 a été délivré « à personne » à la défenderesse, de sorte qu'il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard, nonobstant sa défaillance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si, en présence d'une privation d'accès à des comptes informatiques imputable à la défenderesse et en l'absence de justification de sa part, le juge des référés pouvait ordonner, sur le fondement de l'article 933, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la restauration de cet accès sous astreinte. Le juge retient, au vu des éléments du dossier, que la société défenderesse omet, sinon refuse de manière injustifiée, de restaurer l'accès de la demanderesse aux comptes énumérés. Il en déduit qu'il y a lieu d'ordonner la mesure sollicitée sur le fondement de l'article 933, alinéa 1er, précité. La motivation demeure brève : elle ne détaille ni l'origine précise de la privation d'accès, ni l'existence d'un titre juridique spécifique fondant le droit d'accès revendiqué, ni la nature exacte du trouble invoqué, ni le caractère urgent de la mesure, ces éléments étant implicitement tenus pour acquis à la lumière des pièces du dossier. Le dispositif retient la recevabilité de la demande, ordonne à la défenderesse de restaurer l'accès à la « racine » (root) des comptes désignés dans un délai de deux semaines suivant la signification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, met les frais de l'instance à sa charge et ordonne l'exécution provisoire nonobstant toute voie de recours. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme que le juge des référés peut, sur le fondement de l'article 933 du nouveau Code de procédure civile, prescrire des mesures de remise en état dès lors qu'un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent est constaté. L'application de ce texte à un accès numérique, bien incorporel, témoigne de la souplesse de la notion de trouble et de l'adaptation du