Arrêt n° 158/24 chap du 30 octobre 2024 : la sanction disciplinaire pénitentiaire, fondée sur le refus d'ordre et l'irrespect envers le personnel, est validée, le juge de l'application des peines contrôlant la réalité des fautes et leur proportionnalité sans trancher le fond des moyens de santé publique ou de droit européen soulevés par le détenu. La Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg juge recevable mais non fondé le recours formé contre la décision de la Directrice adjointe de l'Administration pénitentiaire du 21 octobre 2024, qui confirmait deux sanctions disciplinaires prononcées au Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff : une limitation d'achats à la cantine et un retrait du pécule de base pendant sept jours. La décision repose sur une articulation classique du contrôle juridictionnel des sanctions disciplinaires en milieu carcéral. Le juge vérifie d'abord la matérialité des faits au regard des pièces du dossier, notamment le compte-rendu d'incident et les auditions du détenu, puis leur qualification au regard de l'article 32 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire et du règlement intérieur du centre. Il contrôle enfin la proportionnalité de la sanction à la gravité du comportement. L'arrêt présente un intérêt pratique en ce qu'il rappelle que l'obligation d'obéir aux instructions du personnel, y compris médicales, s'impose au détenu, et que l'invocation de normes supérieures ne dispense pas de l'exécution d'une instruction contestée, la contestation relevant d'une voie de recours distincte. ## I. Faits et procédure Le requérant, détenu au Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff, fait l'objet d'une sanction disciplinaire prononcée le 4 octobre 2024 par la Directrice adjointe de l'établissement. Il lui est reproché des fautes disciplinaires tenant au non-respect du règlement intérieur du centre, au sens de l'article 32, paragraphe 2, point 1, de la loi précitée. Les sanctions retenues sont, d'une part, la limitation de ses achats à la cantine à une reprise, d'autre part, le retrait de son pécule de base pendant sept jours. Ces faits s'inscrivent dans un contexte de refus répétés de se soumettre à une radiographie, examen prescrit dans le cadre de la détection de la tuberculose en milieu pénitentiaire. Selon le compte-rendu d'incident n° 2808/24, l'intervention du GRIP a été nécessaire pour assurer le transfert du détenu vers la section SOCIETE1.), transfert décidé par le médecin de l'établissement. Le requérant a également qualifié le personnel de l'administration pénitentiaire de « nazis ». Saisie d'un recours administratif, la Directrice adjointe de l'Administration pénitentiaire a, par décision du 21 octobre 2024 notifiée le 23 octobre suivant, confirmé les sanctions. Le requérant a introduit par courrier, parvenu au greffe le 28 octobre 2024, un recours devant la Chambre de l'application des peines. Le ministère public conclut à la recevabilité et au rejet du recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était de savoir si le refus d'obtempérer à une instruction médicale de transfert, assorti de propos irrespectueux envers le personnel, constitue une faute disciplinaire susceptible de justifier les sanctions prononcées, et si celles-ci sont proportionnées. La Chambre écarte d'abord la recevabilité comme objet de débat, le recours ayant été introduit dans les formes et délai légaux, conformément à l'article 698 du Code de procédure pénale et à l'article 35 de la loi de 2018. Sur le fond, elle relève que le requérant reprend, devant elle, les moyens déjà soumis à la Direction de l'Administration pénitentiaire. Elle estime que ses explications ne sont pas de nature à contredire la décision attaquée. Elle se fonde sur plusieurs éléments concordants : le compte-rendu d'incident, dont il résulte que l'intervention du GRIP a été nécessaire ; les auditions du détenu, lors desquelles il n'a pas contesté s'être opposé au transfert, se bornant à invoquer, sans précision d'article, le traité de l'Union européenne ; et son propre recours, où il reconnaît avoir refusé à de multiples reprises la radiographie, ce qui a motivé la décision de transfert en cellule de sécurité. Les qualifications de « nazis » sont également établies par ses auditions et réitérées devant les autorités administratives et juridictionnelles. La Chambre qualifie ces comportements au regard du règlement intérieur, dont les règles de conduite imposent d'obéir aux instructions des membres du personnel et de respecter les règles de politesse envers ceux-ci. Elle en déduit un « non-resp