jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-10-30, n° CAL-2023-00077 (CH01)
Résumé
Le présent arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise du 30 octobre 2024 apporte une clarification significative sur la révocation des testaments en droit luxembourgeois. Il juge qu'un écrit olographe, rédigé sous la forme d'un testament et portant révocation pure et simple d'un testament public antérieur sans institution de nouveaux légataires, constitue un testament olographe valable et non un simple acte de révocation soumis à l'article 980 du Code civil. La Cour retient que la révocation d'une libéralité antérieure emporte, par voie de conséquence, dévolution implicite des biens aux héritiers légaux, ce qui suffit à satisfaire l'exigence de disposition de l'article 895 du Code civil. Cette solution, empruntée à la doctrine et à la jurisprudence françaises, repose sur l'identité des textes des deux ordres juridiques et s'articule avec la jurisprudence de cassation luxembourgeoise du 5 j
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