jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-10-30, n° CAL-2023-00281 (CH01)
Résumé
Par un arrêt du 30 octobre 2024, la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et familiale, précise la portée de l'obligation de contribution aux charges du mariage, distincte du devoir de secours, pendant l'instance de divorce, ainsi que les conditions d'octroi d'une pension alimentaire à titre personnel après le divorce au regard des articles 246 et 247 du Code civil. Elle rappelle que l'introduction d'une demande en divorce ne suspend pas l'obligation de contribuer aux charges du mariage (article 214 du Code civil) tant qu'une mesure judiciaire provisoire ou définitive n'a pas mis fin à l'obligation de cohabitation, et que le principe contributif, fondé sur les ressources et non sur les besoins, commande de préserver autant que possible le niveau de vie antérieur de l'époux qui en est bénéficiaire. Après le divorce, en revanche, la Co
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