Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 30 octobre 2024 en matière familiale, réaffirme la portée du principe de l'attribution en nature des immeubles indivis en matière de liquidation post-communautaire, tout en précisant le régime de la licitation. Saisie d'une difficulté de liquidation consécutive à un divorce, la Cour rappelle que l'article 1476 du Code civil soumet le partage de la communauté aux règles des partages successoraux, et que l'article 827 du même code, applicable à toute indivision quelle qu'en soit l'origine, pose la règle du partage en nature, la vente par licitation n'étant qu'une exception lorsque l'immeuble ne peut se partager commodément. Le juge retient que la seule appréciation pertinente est celle de la commodité du partage, à l'exclusion des considérations tirées de l'attribution préférentielle ou de la viabilité d'une exploitation agricole, et qu'elle s'apprécie au regard de la différence de valeur entre les biens et de l'importance de la soulte qui en résulterait. La circonstance que d'autres immeubles indivis soient situés à l'étranger, en Turquie, n'a pas affecté cette appréciation. L'arrêt ordonne en conséquence la licitation de l'immeuble luxembourgeois et fait droit à l'indemnité de procédure au profit de l'appelant, en considération du comportement procédural de l'intimée. ## I. Faits et procédure Deux époux de nationalité turque, ayant été soumis à un régime matrimonial légal turc puis luxembourgeois, ont divorcé par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 7 juin 2021. Demeurait entre eux une indivision post-communautaire portant sur trois immeubles : une maison unifamiliale sise au Luxembourg, d'une valeur estimée à 1.130.000 euros, et deux biens situés en Turquie, évalués respectivement à 80.000 et 120.000 euros. Dans sa requête en divorce, l'épouse avait sollicité la licitation de l'immeuble luxembourgeois. Les jugements des 7 juin 2021 et 14 février 2022 n'ayant pas statué sur cette demande, l'époux a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête tendant à voir réparer cette omission de statuer. Par jugement du 28 avril 2023 (et non 2024, comme l'indique par erreur le corps de l'arrêt), le juge aux affaires familiales a constaté l'omission, mais a rejeté la demande en licitation comme non fondée, laissant les frais à la charge de l'Etat. L'époux a interjeté appel par requête déposée le 31 mai 2023, signifiée le 8 juin 2023. Il sollicitait la réformation du jugement, la licitation de l'immeuble commun, une indemnité de procédure de 1.500 euros et l'exécution provisoire. À l'audience du 9 octobre 2024, l'épouse ne contestait plus ni la situation financière difficile des parties, ni l'impossibilité pour elles de payer une soulte, ni le caractère non commodément partageable de l'immeuble, et ne s'opposait plus à la licitation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si un immeuble indivis situé au Luxembourg doit être licité, alors même que d'autres biens indivis se trouvent à l'étranger, lorsque le partage en nature ne peut se faire commodément. La Cour répond par l'affirmative. Elle rappelle, en premier lieu, le cadre légal : l'article 1476 du Code civil renvoie aux règles successorales pour les formes du partage, la licitation, les effets et les soultes, tandis que l'article 827 du même code, de portée générale, pose le principe du partage en nature des immeubles et n'admet la vente par licitation que si le partage ne peut se faire commodément. Elle souligne que, hors les hypothèses d'attribution préférentielle et d'exploitation agricole, dont aucune n'était invoquée, la seule question pertinente est celle de la commodité du partage. Sur ce point, la Cour retient que l'impartageabilité en nature de la maison unifamiliale n'est pas sérieusement contestable. La grande disproportion entre sa valeur et celle des biens turcs impliquerait le versement d'une soulte excessive par l'une des parties, ce qui est d'autant plus incommode que les deux époux se trouvent dans une situation financière difficile, reconnue par l'intimée. La présence d'immeubles situés en Turquie n'est pas tenue pour de nature à modifier cette appréciation, la Cour ne retenant pas l'argument tiré des difficultés d'exequatur ou de reconnaissance d'un partage par formation de lots portant sur des biens étrangers. Quant aux frais, la Cour retient que l'intimée avait elle-même sollicité la licitation dans sa requête en divorce et ne pouvait ignorer la disproportion des valeurs. Elle relève en outre les nombreuses remises d'audience ayant généré des frais pour