jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-10-30, n° CAL-2024-00083 (CH01)
Résumé
Il résulte de l'arrêt rendu par la première chambre de la Cour d'appel du Luxembourg le 30 octobre 2024 que la recevabilité de l'appel formé contre une décision à dispositions multiples s'apprécie disposition par disposition, et que le droit de visite provisoirement accordé à un parent ne constitue pas une partie du principal tranchée définitivement dès lors que le juge de première instance s'est expressément réservé le droit d'y revenir. L'appel est ainsi déclaré irrecevable en ce qu'il porte sur ce droit de visite, la solution s'inscrivant dans la logique des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, dont la Cour rappelle le caractère d'ordre public. Cette décision illustre la distinction entre la décision sur une partie du principal, seule susceptible d'appel immédiat, et la simple mesure provisoire, qui reste soumise au régime de l'appel différé. Elle rappelle égalemen
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