Dans un arrêt du 30 octobre 2024, la première chambre de la Cour d'appel luxembourgeoise confirme l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur une enfant commune malgré un contexte de violences conjugales avérées, et rappelle que le conflit entre parents ne constitue pas, en soi, un motif d'exclusion de la coparentalité. La Cour réaffirme, en s'appuyant sur les articles 375 à 376-1 du Code civil, que l'exercice exclusif de l'autorité parentale demeure une exception strictement commandée par l'intérêt de l'enfant, et ne saurait être justifié par un souci de simplification de la vie de l'enfant. Elle confirme également le droit de visite du père, qui ne peut être restreint que si son exercice présente un danger pour la santé physique ou psychique, la sécurité ou la moralité de l'enfant, et qui est ici encadré par le service « ERP » de l'AITIA. La décision rejette par ailleurs les demandes d'expertise psychologique et de désignation d'un avocat pour l'enfant, et confirme la contribution alimentaire mise à la charge du père à 150 euros mensuels, fixée à partir de la proportion des ressources respectives des parties et des besoins usuels de l'enfant. L'arrêt illustre ainsi la tension entre protection de la victime de violences et maintien du lien parental, dont la résolution repose, en l'espèce, sur une appréciation concrète de l'intérêt de l'enfant plutôt que sur la gravité des faits passés. ## I. Faits et procédure Les parties, qui ont eu une fille née le 3 novembre 2019, se sont séparées en novembre 2020. La relation antérieure était décrite par la mère comme profondément conflictuelle, émaillée de violences de la part du père, notamment un épisode du 27 octobre 2020 et un coup de tête ayant entraîné une fracture du nez de l'appelante le 3 novembre 2022. Ce dernier fait a conduit à l'expulsion du père du domicile conjugal, à une interdiction de retour prononcée par ordonnance du juge aux affaires familiales du 25 novembre 2022, puis à une condamnation pénale par jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 1er juin 2023 à douze mois d'emprisonnement assortis du sursis. Saisi d'une requête de la mère en matière d'autorité parentale et de pension alimentaire, le juge aux affaires familiales a, par jugement provisoire du 16 juin 2023, maintenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale, fixé la résidence habituelle de l'enfant auprès de sa mère, refusé un droit de visite provisoire et mis à la charge du père une pension de 50 euros. Statuant en continuation par jugement du 16 février 2024, il a confirmé l'exercice conjoint, fixé définitivement la résidence chez la mère, accordé au père un droit de visite à exercer par l'intermédiaire du service « ERP » de l'AITIA, fixé la pension à 150 euros mensuels à compter du 3 novembre 2022 et mis les frais extraordinaires pour moitié à la charge de chacun. La mère a interjeté appel le 27 mars 2024 et sollicitait l'exercice exclusif de l'autorité parentale, la suppression du droit de visite ou son encadrement en lieu neutre, une contribution portée à 300 euros, ainsi qu'une indemnité de procédure. Le père concluait au rejet de l'appel, à la désignation d'un expert psychologue pour l'enfant et à l'exercice d'un droit de visite. La Cour a délégué l'affaire à un magistrat unique sur le fondement de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : le conflit parental et les violences antérieures justifient-ils l'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère et la suppression, ou l'encadrement strict, du droit de visite du père ? Accessoirement, la Cour devait apprécier le bien-fondé de la demande d'expertise psychologique, de la désignation d'un avocat pour l'enfant et du montant de la contribution alimentaire. S'agissant de l'autorité parentale, la Cour rappelle le principe de l'exercice conjoint posé par les articles 375 et 376 du Code civil, ainsi que l'exception de l'article 376-1 qui ne peut être commandée que par l'intérêt de l'enfant. Elle précise que l'exercice conjoint étant de l'intérêt majeur des enfants, l'exclusivité ne se justifie que dans des cas exceptionnels et ne saurait être prononcée pour simplifier l'organisation de la vie de l'enfant au profit du parent chez lequel il réside. Elle affirme ensuite qu'un conflit entre parents ou un désaccord sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ne constitue pas, en soi, un facteur d'exclusion. Appliquant ces principes, elle relève que la communication est inexistante depuis novembre