La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, saisie d'une action en nullité post-mortem d'un mariage contracté par un homme âgé avec une femme de quarante ans sa cadette, confirme le rejet de la demande fondée sur l'absence de consentement (article 146 du Code civil) et sur l'absence d'intention matrimoniale (article 146-1). Elle rappelle que la preuve du défaut de consentement incombe au demandeur et suppose que l'intéressé n'ait compris, même partiellement, ni le sens ni la portée de son engagement. Elle opère une distinction nette entre la vulnérabilité pénalement relevante au titre de l'abus de faiblesse (article 493 du Code pénal) et l'altération des facultés mentales exigée pour vicier le consentement matrimonial. Quant à l'intention matrimoniale, elle juge que la recherche d'avantages patrimoniaux, l'absence de cohabitation initiale et l'existence d'une relation perçue comme filiale ne suffisent pas, en l'espèce, à démontrer que l'union était exclusivement étrangère à l'institution du mariage. L'arrêt se situe ainsi dans la ligne d'une jurisprudence exigeante, qui protège la liberté matrimoniale sans transformer le mariage en contrat invalidable sur le seul fondement d'une fragilité personnelle ou d'un intérêt financier. ## I. Faits et procédure Un homme né en 1940 (ci-après « le défunt »), veuf depuis 2014, a épousé le 12 juillet 2017, devant l'officier de l'état civil de la commune de SOCIETE1.), une femme de quarante ans sa cadette, rencontrée en 2016 alors qu'elle travaillait dans un restaurant. Aucun contrat de mariage n'a été conclu. Les époux ne cohabitaient pas au jour de la célébration et n'ont vécu ensemble qu'à compter du 23 mars 2018, aucun enfant n'étant issu de leur union. Le fils du défunt avait, dès le 10 novembre 2016, déposé plainte pénale du chef d'abus de faiblesse à l'encontre de l'épouse. Par jugement correctionnel du 10 décembre 2021, confirmé en appel par arrêt du 18 octobre 2022 passé en force de chose jugée, celle-ci fut condamnée à douze mois d'emprisonnement pour avoir abusé frauduleusement de la particulière vulnérabilité du défunt, notamment pour obtenir la vente de sa maison, une procuration sur son compte bancaire et la remise d'espèces et de bijoux. L'amende fut toutefois remise. Un rapport d'expertise psychologique du docteur PERSONNE4.), du 24 février 2018, avait été établi dans ce cadre. Après le décès du défunt, le fils, en sa qualité d'héritier réservataire, a introduit le 4 octobre 2023 une requête tendant à l'annulation post-mortem du mariage sur le fondement des articles 146 et 146-1 du Code civil. Par jugement contradictoire du 22 avril 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré l'action recevable mais non fondée, a rejeté les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive et les demandes d'indemnité de procédure formées par les parties, et a condamné le demandeur aux dépens. Interjetant appel le 27 mai 2024, le fils sollicitait la réformation du jugement et l'annulation du mariage « en l'absence de toute intention matrimoniale dans le chef des deux ». L'épouse concluait à la confirmation et sollicitait une indemnité de procédure. Le ministère public, partie jointe, concluait également à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité et le fondement de l'action.** La Cour approuve le premier juge en ce qu'il a admis, sur le fondement de l'article 184 du Code civil, la recevabilité de l'action en nullité intentée par l'héritier réservataire, tout mariage contracté en méconnaissance des articles 146 et 146-1 pouvant être attaqué par « tous ceux qui y ont intérêt ». Elle écarte en revanche l'application de l'article 146-1, qui vise le mariage « blanc » destiné à régulariser le séjour d'un conjoint irrégulier : aucune situation irrégulière de l'épouse n'étant établie ni même alléguée, cette base légale n'a pas vocation à s'appliquer. **B. Le défaut de consentement.** Après avoir rappelé que le consentement est l'élément essentiel de la formation du mariage et qu'il doit à la fois exister et présenter une intégrité suffisante, la Cour énonce que la preuve du défaut de consentement incombe à celui qui conteste la validité de l'union, et qu'elle suppose que l'intéressé n'ait compris, même en partie, ni le sens ni la portée de son « oui ». Elle relève que la jurisprudence française, après avoir un temps adhéré à la théorie