La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile et familiale, consacre dans cet arrêt du 30 octobre 2024 une solution d'une grande netteté : l'appel formé par l'époux qui avait lui-même introduit la demande en divorce et obtenu le prononcé de celui-ci est irrecevable faute d'intérêt à agir. Le juge rappelle que l'intérêt à agir se mesure à la succombance, un plaideur ne pouvant attaquer une décision qui lui a donné entièrement satisfaction, et que la recevabilité de la voie de recours s'apprécie au jour de la signification de l'acte d'appel. La circonstance que l'appelante critique le caractère prétendument non irrémédiable de la rupture ne saurait faire échec à ce raisonnement, dès lors que la question du bien-fondé relève du fond et non de la recevabilité. L'arrêt réaffirme ainsi la distinction classique entre recevabilité et bien-fondé, tout en sanctionnant fermement l'appel dilatoire et en mettant à la charge de l'appelante les frais de l'instance ainsi qu'une indemnité de procédure au profit de l'intimé. ## I. Faits et procédure Les parties, de nationalité marocaine, ont été mariées pendant environ dix-neuf ans. Par requête du 26 janvier 2024, l'épouse, PERSONNE1.), a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg d'une demande tendant notamment au prononcé du divorce, à la liquidation de la communauté de biens, à la fixation de la résidence habituelle et du domicile légal des deux enfants communs auprès d'elle, ainsi qu'au paiement de pensions alimentaires au profit des enfants et à titre personnel. Par jugement du 15 avril 2024, le juge aux affaires familiales a notamment prononcé le divorce entre les parties, ordonné la liquidation et le partage de la communauté légale d'acquêts de droit français ayant existé entre elles ainsi que de l'indivision post-communautaire, fixé au domicile de l'épouse le domicile légal et la résidence habituelle de l'enfant commun mineur, organisé le droit de visite et d'hébergement du père, et réservé les autres demandes, notamment celles relatives aux pensions alimentaires et au rachat des droits de pension. Ce jugement ayant été signifié le 24 mai 2024, l'épouse en a relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour d'appel le 1er juillet 2024, signifiée à l'intimé par exploit d'huissier du 23 juillet 2024. Elle demande la réformation du jugement en ce qu'il a prononcé le divorce, soutenant que la rupture des relations conjugales n'est pas irrémédiable, et sollicite en outre une indemnité de procédure de 2.000 euros. L'intimé conclut à l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'intérêt à agir, l'appelante étant la demanderesse originaire en divorce, et réclame une indemnité de procédure de 2.500 euros ainsi que la condamnation de l'appelante aux frais et dépens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit soumise à la Cour était de savoir si l'époux demandeur en divorce, qui a obtenu gain de cause en première instance, dispose d'un intérêt à interjeter appel du jugement prononçant le divorce, en contestant le caractère irrémédiable de la rupture. La Cour commence par rappeler la définition de l'intérêt à agir, tel qu'il résulte de la doctrine classique (T. Hoscheit, *Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg*), à savoir le profit, l'utilité ou l'avantage que l'action peut procurer à son auteur. Elle précise que l'intérêt n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de la prétention, qui relève du fond, de sorte que la recevabilité ne peut être refusée au motif que la prétention serait mal fondée. Elle rappelle toutefois que la règle « pas d'intérêt, pas d'action » s'applique aussi en appel, et que la notion d'intérêt à interjeter appel repose sur la succombance : une partie ne peut attaquer utilement une décision qui lui a donné entièrement satisfaction. Enfin, la Cour souligne que la recevabilité de l'appel s'apprécie au jour de la signification de l'acte d'appel, conformément à sa jurisprudence antérieure. Appliquant ces principes, la Cour constate que l'appelante était demanderesse en divorce et qu'elle a obtenu entièrement gain de cause sur ce point, le jugement ayant prononcé le divorce des parties. Elle n'a donc pas été lésée par la décision attaquée sur ce chef, et son appel est irrecevable pour absence d'intérêt à agir. Le moyen tiré de ce que la rupture ne serait pas irrémédiable, ainsi que l'argument relatif à l'impact de la