Par cet arrêt du 30 octobre 2024, la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et plus particulièrement en matière familiale, rappelle le caractère restrictif de l'appelabilité des décisions ordonnant ou modifiant une mesure d'instruction. Saisie d'un appel dirigé contre une ordonnance du juge aux affaires familiales ayant désigné un expert pour évaluer des biens immobiliers, la Cour déclare cet appel irrecevable au motif que l'article 355 du Nouveau Code de procédure civile n'autorise l'appel de telles décisions indépendamment du jugement au fond que dans les cas prévus par la loi, lesquels ne sont pas réunis en l'espèce. La portée de la décision est double : elle confirme que le régime des mesures d'instruction, fondé sur la souplesse du pouvoir du juge et la préservation du déroulement de l'instance, prime sur la tentation de contester immédiatement l'étendue d'une expertise, et elle affirme, en creux, que la question de la consistance du patrimoine à liquider relève, en principe, du débat sur le fond et non d'un recours autonome. ## I. Faits et procédure Les époux, dont le mariage était soumis au régime légal de la communauté de biens de droit luxembourgeois, ont fait l'objet d'un jugement du 16 mai 2024 prononçant leur divorce, ordonnant la liquidation et le partage de la communauté légale et commettant un notaire à cette fin. À la suite de ce jugement, le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par une ordonnance du 4 juillet 2024, a ordonné une expertise confiée à Steve Molitor, avec pour mission de déterminer la valeur de la maison commune ainsi que celle de certains terrains identifiés par les extraits cadastraux annexés à la décision. Cette ordonnance mettait également à la charge des parties une provision de 1.000 euros chacune à valoir sur la rémunération de l'expert, imposait à celui-ci une obligation d'information permanente du juge et fixait le dépôt du rapport au 15 septembre 2024. Le 18 juillet 2024, l'époux a relevé appel de cette ordonnance, sollicitant par voie de réformation que plusieurs biens appartenant à l'épouse, situés dans les communes de ADRESSE7.) et ADRESSE12.) dans leurs différentes sections cadastrales, soient intégrés à la mission de l'expert. Il soutenait qu'à l'audience de continuation des débats du 26 juin 2024, les parties étaient convenues de faire évaluer divers biens par expertise judiciaire, que ce consensus avait été traduit dans l'ordonnance, mais que le premier juge aurait omis de mentionner ces terrains, de sorte qu'il convenait de rectifier la décision. Interrogé sur la recevabilité de son recours, il invoquait l'absence de délai spécifique et l'erreur du premier juge quant à l'étendue du patrimoine propre de l'intimée à évaluer. Cette dernière ne prenait pas position sur la recevabilité de l'appel, mais contestait le bien-fondé de la demande au motif que seul le patrimoine commun serait concerné par la mesure d'instruction ordonnée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était de savoir si une ordonnance ordonnant une mesure d'instruction, en ce qu'elle circonscrit le périmètre des biens à expertiser, peut faire l'objet d'un appel immédiat, distinct du jugement sur le fond, alors même que l'appelant soutient que la mesure aurait dû porter sur d'autres biens. La Cour rappelle d'abord le cadre légal applicable. Aux termes de l'article 349 du Nouveau Code de procédure civile, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. L'article 353 permet au juge de conjuguer plusieurs mesures et de joindre à tout moment, y compris en cours d'exécution, toute mesure complémentaire nécessaire, tandis que l'article 354 lui confère la faculté d'accroître à tout moment l'étendue des mesures prescrites. Ces dispositions traduisent une conception souple de l'instruction, dont le juge demeure le maître tout au long de la procédure. C'est précisément à partir de ce cadre que la Cour retient l'article 355, qui pose la règle décisive : la décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction ne peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas prévus par la loi. La Cour constate qu'aucune hypothèse légale de ce type n'est réunie en l'espèce et en déduit l'irrecevabilité de l'appel. Il convient de relever que la Cour ne se prononce pas sur le bien-fondé de la prétention de l'époux relative à l'intégration de certains biens dans la mission de l'expert