Le jugement n° 1258/24 rendu par la justice de paix de Diekirch le 30 octobre 2024 illustre l'office du juge de paix en matière de bail d'habitation lorsque le locataire demeure défaillant dans le paiement de ses loyers et avances sur charges. Le tribunal rappelle, sur le fondement de l'article 1728 du Code civil, que le paiement du prix constitue la seconde obligation principale du preneur et que tout retard constitue en soi une faute, le bailleur n'étant pas tenu d'attendre plusieurs mois avant de faire valoir ses droits. Faisant droit à la demande de la société bailleresse, le juge condamne le locataire à la somme de 8.723 euros au titre de onze mois d'arriérés, assortie des intérêts légaux à compter de la demande, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 500 euros sur la base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il écarte en revanche l'exécution provisoire, faute de réunion des conditions de l'article 115 du même code. Le jugement, rendu par défaut-contradictoire en raison de l'absence du défendeur à l'audience, présente une portée pratique réelle : il consacre une appréciation classique, sobre et rigoureuse de l'obligation de payer le loyer, dont la rigueur est tempérée uniquement par la modicité de l'indemnité accordée. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA a donné à bail à usage d'habitation à PERSONNE1.), suivant contrat signé le 5 février 2003, une maison sise à L-ADRESSE3.), moyennant un loyer mensuel de 743,42 euros et une avance mensuelle sur charges de 49,58 euros. Il n'est pas contesté que le locataire n'a réglé aucune somme au titre des loyers et avances sur charges pendant la période de novembre 2018 à octobre 2019, soit onze mois consécutifs. Par requête déposée le 31 octobre 2023 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, la bailleresse a saisi le tribunal aux fins de condamnation du locataire au paiement de 8.723 euros d'arriérés, avec intérêts légaux, d'une indemnité de procédure de 2.500 euros, ainsi que de l'exécution provisoire. Elle s'est réservé la faculté d'augmenter sa demande en cours d'instance. Après deux remises, l'affaire a été plaidée à l'audience publique du 16 octobre 2024. La demanderesse, représentée par son conseil, a été entendue en ses moyens. Le défendeur, initialement représenté par un avocat ayant par la suite déposé son mandat, n'a comparu ni en personne ni par mandataire. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a prononcé son jugement le 30 octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une question de droit simple mais essentielle : le locataire qui n'acquitte pas, pendant onze mois, le loyer et les avances sur charges peut-il être condamné au paiement de l'intégralité de l'arriéré, et dans quelles conditions l'indemnité de procédure et l'exécution provisoire peuvent-elles être accordées ? **Sur la recevabilité.** Le tribunal déclare la demande recevable, celle-ci ayant été introduite dans les formes et délais légaux, sans que le jugement ne précise davantage les exigences procédurales retenues. **Sur le fond.** Le juge fonde son raisonnement sur l'article 1728 du Code civil, qui impose au preneur de payer le prix du bail aux termes convenus. Il en déduit, de manière explicite, que le loyer doit être acquitté à l'échéance et que tout paiement tardif constitue une faute du locataire. Le tribunal précise que le bailleur « ne saurait être contraint de patienter pendant des mois avant de rentrer dans ses droits », formule qui s'appuie sur la doctrine (Lex THIELEN, *Le contrat de bail en droit luxembourgeois*, Larcier, 2020, p. 102). La défaillance du locataire étant établie par l'absence de contestation, la condamnation est prononcée pour le montant exact de 8.723 euros, correspondant au calcul de onze mensualités de 793 euros (743,42 + 49,58). Les intérêts légaux courent à compter de la demande en justice. **Sur l'indemnité de procédure.** Le tribunal retient le caractère inéquitable de la charge des frais non compris dans les dépens pour la bailleresse et accorde une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, nettement inférieure à la somme réclamée de 2.500 euros. **Sur l'exécution provisoire.** Le juge refuse l'exécution provisoire au motif que les conditions de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas réunies, sans que le jugement n'explicite lesdites conditions, ce qui constitue une motivation laconique sur ce point. **