Le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, a rendu le 30 octobre 2024 un jugement par défaut dont l'intérêt tient à une question de procédure plus qu'au fond du litige locatif. Saisi par requête d'un curateur de faillite entendant obtenir la résolution d'un prétendu bail commercial, l'expulsion du locataire défaillant, le paiement d'arriérés de loyers et d'une indemnité d'occupation, le juge de paix constate d'abord l'absence de preuve d'un bail, écartant ainsi la voie contractuelle, puis rappelle que les demandes en expulsion et en indemnité d'occupation fondées sur une occupation sans droit ni titre doivent être introduites par voie de citation et non par requête. Le mode de saisine étant une règle d'ordre public relevant de l'organisation judiciaire, dont la violation emporte nullité de fond insusceptible de régularisation sur le fondement de l'article 264 du Nouveau Code de procédure civile, la requête est déclarée irrecevable, les dépens étant laissés à la charge du demandeur. La décision illustre ainsi la rigueur du formalisme procédural en matière de saisine du juge de paix, tout en soulignant la difficulté pratique que rencontre le créancier qui ne dispose d'aucun écrit pour établir l'existence d'un bail commercial. ## I. Faits et procédure Le curateur de la faillite de la société SOCIETE1.) SÀRL, prononcée par jugement commercial du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 13 mars 2024, a déposé le 16 juillet 2024 au greffe de la Justice de paix de Diekirch une requête tendant, à titre principal, à la résolution judiciaire du bail commercial prétendument conclu avec la société SOCIETE2.) SÀRL, à son expulsion sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au paiement de 3.500 euros d'arriérés de loyers et d'avances sur charges pour la période de mars à juillet 2024, et, à titre subsidiaire, à la reconnaissance de son occupation sans droit ni titre depuis le 13 mars ou le 3 mai 2024, avec fixation d'une indemnité d'occupation mensuelle de 700 euros. Les parties ont été convoquées à l'audience du 3 septembre 2024. La défenderesse n'a ni comparu ni été représentée. Le juge de paix directeur a ensuite ordonné la rupture du délibéré afin de permettre au demandeur de prendre position sur la recevabilité de sa requête, l'affaire étant reprise à l'audience du 16 octobre 2024. À cette occasion, le mandataire du demandeur a soutenu que la relation commerciale antérieure, et la pratique consistant pour les occupants de l'ancien siège de la faillie à conclure des baux avec le curateur, rendaient vraisemblable l'existence d'un bail. La défenderesse a de nouveau fait défaut. Le demandeur avait préalablement adressé à la défenderesse, par courrier recommandé du 3 mai 2024, une demande de communication de l'éventuel contrat de bail, restée sans effet, le pli ayant été retourné avec la mention « non réclamé ». ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'existence d'un bail est-elle rapportée ?** Le tribunal rappelle qu'un contrat de bail n'est pas soumis à une exigence de forme et que le bail verbal est valable, en s'appuyant sur la doctrine luxembourgeoise. Il relève toutefois qu'en matière de bail commercial, la preuve peut certes être apportée par le bailleur à l'égard du locataire commerçant par tous moyens, mais que le demandeur n'avait formulé aucune offre de preuve, n'avait produit aucune pièce relative à d'éventuels paiements effectués au profit de la faillie, et n'invoquait aucun élément concordant. La circonstance que d'autres occupants de l'ancien siège aient conclu des baux avec le curateur n'était pas, à elle seule, de nature à établir le lien contractuel litigieux. En l'absence de preuve, le juge en déduit que la défenderesse occupe les lieux sans droit ni titre. **Second problème : quel est le mode de saisine approprié ?** Le juge relève que la jurisprudence récente du tribunal d'arrondissement de Luxembourg impose d'introduire par voie de citation les demandes en paiement d'indemnités d'occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit ni titre qui ne procèdent pas d'un contrat de bail. Il rappelle que le mode de saisine des juridictions relève de l'organisation judiciaire et présente, à ce titre, un caractère d'ordre public. Il en découle, selon la jurisprudence de la Cour d'appel (CA, 28 novembre 2001, n° 25013 du rôle), que sa violation constitue une nullité de fond, soustraite au régime de régularisation de l'article 264 du Nouveau Code de procédure civile. La requête est donc