## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-10-30, n° 3280 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 3280/24 L-OPA1-8044/23 Audience publique du 30 octobre 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Züleyha KAN, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit représentee par son époux, PERSONNE2.), en vertu d’une procuration écrite ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2 Faits Suite au contredit formé le 16 août 2023 par PERSONNE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 13 juillet 2023 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 17 juillet 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 15 novembre 2023. À l’appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Luc MAJERUS se présenta pour la société SOCIETE1.) SA tandis que PERSONNE1.) fut représentée par son époux PERSONNE2.). L’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 31 janvier 2024, puis refixée au 15 mai 2024 et ensuite au 9 octobre 2024. Lors de la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Züleyha KAN, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, et PERSONNE2.), représentant son épouse en vertu d’une procuration écrite, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8044/23 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 13 juillet, PERSONNE1.) a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 2.221,98.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Par déclaration écrite entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 16 août 2023, PERSONNE1.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement lui notifiée en date du 17 juillet 2023. Le contredit, introduit dans les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable, étant précisé que jusqu’à la date du contredit, la société SOCIETE1.) SA n’avait pas demandé l’émission d’un titre exécutoire. 1) Moyens et prétentions des parties La société SOCIETE1.) SA La demanderesse conclut au rejet du contredit et à la confirmation de la condamnation retenue dans l’ordonnance de paiement. Elle demande encore à ce que la partie défenderesse soit condamnée à lui payer une indemnité de procédure de 500.-EUR. À l’appui de sa demande, SOCIETE1.) SA, agence de marketing, indique que la défenderesse avait signé deux bons de commande 262317 (« Solutions 3 Marketing ») et n°NUMERO2.) (« Stratégie SOCIETE2.) ») en date du 12 octobre 2022, afin de promouvoir son activité de pédicure sous l’enseigne commerciale «SOCIETE3.) ». Sur base de ces deux contrats, elle aurait émis les factures n°MULTI22/22/42006594 et n°MULTI22/22/42006595 du 7 novembre 2022 pour les montants respectifs de 828,36.-EUR et 1.755.-EUR. Ces factures totalisant un montant de 2.221,98.-EUR n’auraient toutefois été suivies d’aucun paiement. La requérante plaide, à titre principal, le principe de la facture acceptée sur base de l’article 109 du Code de commerce, les factures n’ayant, selon elle, pas été contestées dans un bref délai. À titre subsidiaire, elle fonde sa demande sur base de l’article 1134 du Code civil, soutenant qu’elle aurait dûment réalisé les prestations faisant l’objet du contrat. À l’appui de sa demande, elle fait valoir que, conformément à l’article 4.1 des conditions générales de vente, PERSONNE1.) aurait pu se rétracter des contrats dans un délai de huit jours suite à leur signature. N’ayant pas fait usage de cette faculté, les contrats seraient devenus définitifs. Par ailleurs, conformément à l’article 8.6. desdites conditions générales, PERSONNE1.) se serait engagée à vérifier la présence et la conformité du programme sur le support convenu endéans un mois à compter du jour de la publication. Ainsi, le 17 novembre 2022, SOCIETE1.) SA aurait envoyé un « bon à tirer » (cf. pièce 11) à PERSONNE1.) afin qu’elle puisse, le cas échéant, apporter des correctifs aux informations publiées, ce qu’elle n’aurait toutefois pas fait. Cette dernière aurait également eu accès à ses données dans son espace client SOCIETE4.), où elle aurait pu modifier ou supprimer ses données à sa guise. Suite au non-paiement par PERSONNE1.), SOCIETE1.) SA aurait résilié les contrats en question. En réplique à l’argumentation de la partie adverse, elle soutient encore : - - que, contrairement aux assertions de la défenderesse, l’agent PERSONNE3.) n’aurait pas fait preuve d’acharnement envers PERSONNE1.) et les services proposés par SOCIETE1.) SA lui aurait été clairement expliqués lors d’une entrevue préalable entre parties. Ainsi, en signant librement et en connaissance de cause les deux bons de commande, il y aurait eu accord sur l’objet et le prix, de sorte que PERSONNE1.) serait à ce jour mal venue à soutenir avoir été contrainte de signer, d’autant qu’elle disposait d’un délai de réflexion avant la signature et d’un délai de rétractation de huit jours après la signature ; que dans le but de promouvoir les services offerts par PERSONNE1.) sous l’enseigne « SOCIETE3.) » et d’en augmenter la visibilité, et conformément à ce qui avait été convenu entre parties, elle avait mis en place i) une « Stratégie SOCIETE2.) » (cf. pièce 12), ainsi que ii) une stratégie « Solutions Marketing » (cf. pièce 15). Contrairement aux affirmations de la défenderesse, elle aurait fourni à PERSONNE1.) tous les services auxquels elle s’était engagée. Si, suite à la campagne de marketing, le chiffre d’affaires de la défenderesse n’avait pas, contrairement à ses attentes, augmenté, suscitant ainsi son 4 - - - mécontentement, cela ne saurait être reproché à SOCIETE1.) SA, celle-ci n’étant tenue qu’à une obligation de moyens et non de résultat ; que s’il est vrai que la campagne SOCIETE2.) avait connu un certain retard, celui-ci serait imputable à une documentation incomplète. En effet, la campagne avait été lancée puis suspendue par SOCIETE2.) au motif qu’il manquait un extrait du registre du commerce à fournir par le client. Le problème aurait toutefois été résolu par la suite ; que, contrairement aux affirmations de la défenderesse, SOCIETE1.) SA n’aurait pas commis d’erreur dans la description des services offerts par PERSONNE1.) et avait bien fait figurer le terme « pédicure médicale » parmi les mots clés associés à son activité ; que, d’une manière générale, SOCIETE1.) S.A. aurait toujours répondu aux exigences du client, et n’aurait pas fait preuve de passivité tel que prétendu par la défenderesse, mais, au contraire, de réactivité. En témoignerait l’e-mail envoyé au client le 12 janvier 2023, immédiatement après avoir reçu sa réclamation le 11 janvier 2023. PERSONNE1.) La partie défenderesse conteste le bien-fondé de la demande adverse. En substance, elle fait valoir qu’SOCIETE1.) SA ne lui aurait pas fourni les services promis. Plus précisément, PERSONNE1.) soutient : - - - qu’avant la signature des deux bons de commande, il y aurait eu de nombreux échanges de courriers électroniques avec le conseiller PERSONNE3.) travaillant pour SOCIETE1.) SA. Ce dernier se serait acharné sur elle pour obtenir sa signature des bons de commande et l’aurait en quelque sorte forcée à le faire. Cependant, après qu’elle ait apposé sa signature dans la précipitation et « sous le coup de l’émotion », le conseiller n’aurait plus été joignable, voire aurait complètement disparu; que force serait encore de constater que les bons de commande la mentionnaient sous un faux nom, à savoir « PERSONNE1.) », ce qui constituerait une preuve supplémentaire de la mise sous pression à laquelle elle avait été soumise. En raison de cette erreur matérielle, le contrat ne pourrait être considéré comme valable ; qu’SOCIETE1.) SA n’aurait pas respecté ses obligations contractuelles de mise en place d’un outil de visuel média marketing. En effet, une fois les contrats signés, il n’y aurait eu plus aucun suivi et son service de pédicure qu’elle entendait promouvoir via SOCIETE1.) sous l’enseigne « SOCIETE3.) », n’aurait, dans un premier temps, pas été visible sur internet, faute pour SOCIETE1.) SA de fournir à SOCIETE2.) tous les documents nécessaires. Ainsi, plus de trois mois se seraient écoulés avant que les services ne soient fournis, et ce d’ailleurs, uniquement après réclamation de sa part. Par ailleurs, SOCIETE1.) SA aurait inséré les mauvais mots-clés sur SOCIETE2.) pour décrire son activité. Ainsi, au lieu d’utiliser le terme « pédicure médicale », SOCIETE1.) SA aurait choisi celui de « manucure », qui constitue une activité non conventionnée. Enfin, contrairement à ce qui avait 5 - été convenu, aucune équipe ne se serait rendue dans son salon pédicure pour prendre des photos en vue de leur publication ; qu’il ne pourrait lui être reproché de ne pas s’être rétractée du contrat dans les huit jours, car comment aurait-elle pu le faire si le service auquel SOCIETE1.) SA s’était engagé n’avait pas non plus été fourni dans ce délai, mais seulement trois mois après la conclusion du contrat. 2) Appréciation La demande, introduite dans les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable. Quant à la validité du contrat En ce qui concerne le moyen de la partie défenderesse tendant à remettre en cause la validité du contrat, en raison d’un prétendu vice du consentement dans le chef de PERSONNE1.), en ce qu’elle aurait été forcée de signer, donc sous la contrainte, après avoir été harcelée par l’agent PERSONNE3.), il convient de rappeler que : Aux termes de l’article 1108 du Code civil belge, « quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : le consentement de la partie qui s’oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; une cause licite dans l’obligation. » En ce qui concerne plus particulièrement le consentement de la partie qui s’oblige, l’article 1109 du même code dispose qu’« il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » En l’espèce, le Tribunal ne peut que constater que la contrainte évoquée par PERSONNE1.) ne ressort d’aucun élément du dossier. S’il ne peut être exclu que l’agent PERSONNE3.), désireux de conclure son affaire, ait quelque peu insisté pour que PERSONNE1.) signe les contrats, les échanges de courriels entre les parties montrent néanmoins qu’elle a toujours été libre de ne pas signer les contrats. Il convient également de rappeler qu’il lui était loisible de se rétracter jusqu’à 8 jours après la signature du contrat, chose qu’elle n’a pas non plus faite. Par ailleurs, dans la mesure où il n’est pas contesté que PERSONNE1.) a bien signé les deux bons de commande, la validité des contrats ne saurait être remise en cause au motif qu’ils contiennent un nom partiellement erroné d’autant qu’elle ne s’est jamais manifestée auprès de son cocontractant pour corriger l’erreur qu’elle seule pouvait déceler. Ne l’ayant pas fait, elle ne saurait se prévaloir à ce jour de sa propre turpitude. Enfin, force est de constater que PERSONNE1.) ne demande pas la nullité des contrats litigieux, de sorte que tous ses arguments