Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-30, n° TAL-2020-09690 (TALCH08)

Jugement civil n° 2024TALCH08/00182 Audience publique du mercredi, 30 octobre 2024. Numéros du rôle : TAL-2020-09690 et TAL-2020-09694 (Jonction) Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.

I ENTRE PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), employée privée, demeurant à BADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg du 9 novembre 2020, comparaissant par Maître Christelle BEFANA, avocat, demeurant à Luxembourg,

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1. la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite avant sa radiation au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), ayant été absorbée par fusion par la société SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit NILLES, comparaissant par Maître Hugo ARELLANO, avocat, demeurant à Luxembourg,
2. la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit NILLES, comparaissant par Maître Frank FARJAUDON, avocat, demeurant à Luxembourg.

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II ENTRE

PERSONNE2.), employé privée, demeurant à B-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg du 9 novembre 2020, comparaissant par Maître Christelle BEFANA, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite avant sa radiation au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), ayant été absorbée par fusion par la société SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit NILLES, comparaissant par Maître Hugo ARELLANO, avocat, demeurant à Luxembourg,
2. la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit NILLES, comparaissant par Maître Frank FARJAUDON, avocat, demeurant à Luxembourg.

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LE TRIBUNAL

Faits constants Le 12 mars 2009, par Bulletin de souscription n° FR NUMERO4.), PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), (ci-après « PERSONNE1.) ») a souscrit à un contrat d’assurance sur la vie auprès de SOCIETE1.) S.A. (ci-après « SOCIETE1.) »). À la même date, par Bulletin de souscription n° FR NUMERO5.), PERSONNE2.) a souscrit à un contrat d’assurance sur la vie auprès de SOCIETE1.). Procédure Par exploit de l'huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg du 9 novembre 2020, PERSONNE1.), comparaissant par Maître Christelle BEFANA, avocat, a assigné SOCIETE1.) et SOCIETE3.) S.A. (ci-après « SOCIETE3.) ») devant le tribunal de ce siège. Maître Franck FARJAUDON, avocat, s’est constitué pour SOCIETE3.) le 24 novembre 2020. Maître Hugo ARELLANO, avocat, s’est constitué pour SOCIETE1.) le 26 novembre 2020. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2020-09690 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. Par exploit de l'huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg du 9 novembre 2020, PERSONNE2.), comparaissant par Maître Christelle BEFANA, avocat, a assigné SOCIETE1.) et SOCIETE3.) devant le tribunal de ce siège. Maître Franck FARJAUDON, avocat, s’est constitué pour SOCIETE3.) le 24 novembre 2020. Maître Hugo ARELLANO, avocat, s’est constitué pour SOCIETE1.) le 26 novembre 2020. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2020-09694 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. Les deux affaires ont été jointes par ordonnance de jonction du 20 mai 2021. L’instruction a été clôturée une première fois par voie d’ordonnance du 8 novembre 2022 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 26 avril 2023 pour plaidoiries. Cette ordonnance a été révoquée le 15 novembre 2022.

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L’instruction a été clôturée une seconde fois quant à la question de la loi applicable par voie d’ordonnance du 19 juin 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 25 octobre 2023 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à cette audience. Par jugement n° 2024TALCH08/00026 du 7 février 2024, le tribunal a dit les demandes d’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) recevables en la forme, avant tout progrès en cause, a révoqué l’ordonnance de clôture du 19 juin 2023 sur base de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile et a invité la société SOCIETE2.) S.A. à prendre position sur la question de savoir si elle accepte expressément de lier la qualification au sens de l’article 61, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile en faveur de l’application de la loi luxembourgeoise en ce qui concerne l’action fondée sur la prétendue responsabilité aussi bien contractuelle que délictuelle, a invité Maître Hugo ARELLANO, avocat, à déposer des conclusions prenant position sur ce point au Tribunal jusqu’au 15 mars 2024, a sursis à statuer pour le surplus, et a réservé les frais et dépens de l’instance. Maître Hugo ARELLANO a conclu par conclusions du 26 avril 2024. L’instruction a été clôturée une seconde fois quant à la question de la loi applicable par voie d’ordonnance du 27 mai 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 16 octobre 2024 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à cette audience. Prétentions des parties Ce jugement ne reprend que les prétentions postérieures au jugement n° 2024TALCH08/00026 du 7 février 2024. SOCIETE2.) SOCIETE2.), subrogée dans les droits de SOCIETE1.), demande qu’il soit acté qu’elle accepte expressément de lier la qualification au sens de l’article 61, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile en faveur de la loi luxembourgeoise. Elle estime donc que le droit luxembourgeois devrait s’appliquer tant au contrat qu’à la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle dans le cadre du présent litige. Motifs de la décision Quant au fond Pour une meilleure compréhension, le tribunal reprend les motifs du jugement n° 2024TALCH08/00026 du 7 février 2024. Quant à la loi applicable

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Les époux DE BIASIO-PERSONNE2.) soutiennent que la loi luxembourgeoise est applicable. SOCIETE3.) et SOCIETE1.) ont soutenu que la loi belge est applicable au contrat d’assurance-vie ainsi qu’à la prétendue responsabilité délictuelle. Dans leurs dernières conclusions respectives, SOCIETE3.) et SOCIETE2.) décident de modifier leurs positions sur cette question et acceptent expressément de lier la qualification au sens de l’article 61, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile en faveur de l’application de la loi luxembourgeoise en ce qui concerne l’action fondée sur la responsabilité aussi bien contractuelle que délictuelle. Aux termes de l’article 61, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile, le juge « ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d’un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l’ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat ». L’article précité vise deux conditions pour son application, l'une de fond qui circonscrit le domaine de l'accord sur le droit applicable aux droits dont les parties ont la libre disposition, l'autre de forme qui exige un accord exprès des parties à l’instance. Pour ce qui est de la première condition, il faut que l’on soit en présence de droits dont les parties ont la libre disposition. Les parties défenderesses sont des sociétés de droit luxembourgeois, domiciliées au Grand-Duché et les preneurs sont de nationalité belge et domiciliés en Belgique au moment de la conclusion du contrat d’assurance-vie. La loi applicable au contrat d’assurance-vie est à déterminer selon les dispositions de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (ci-après la « Convention de Rome »). Cette convention en vigueur au Luxembourg au moment de la conclusion du contrat d’assurance-vie est la seule à pouvoir être prise en considération, étant donné que le Règlement Rome I ne s’applique qu’aux contrats qui ont été conclus après le 17 novembre 2009. L’article 1er, paragraphe 3, de la Convention de Rome dispose qu’elle ne s’applique pas aux contrats d’assurance qui couvrent des risques situés dans les territoires des États membres de la Communauté économique européenne et que pour déterminer si un risque est situé dans ces territoires, le juge applique sa loi interne. La loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance a transposé la directive 90/619/CEE du 8 novembre 1990 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services. Cette directive ne comporte pas de règles spécifiques de localisation du risque. Il est toutefois admis que dans ce domaine, le lieu de situation du risque est celui de « l’engagement », notion définie de façon analogue au lieu de situation du risque tel qu’il est retenu en principe par l’article 2 d) de la directive 88/357/CEE, comme étant le lieu de la résidence habituelle ou, s’agissant de personnes morales, de l’établissement, du preneur d’assurance.

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L’article 5 de la loi de 1997 dispose que sont soumis à la loi luxembourgeoise « b) les contrats d'assurance ou de capitalisation relevant des branches d'assurances visées à l'annexe II de la loi modifiée du 6 décembre 1991, lorsque l'engagement est pris sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg au sens de l'article 25 point 2 de cette loi ». L'annexe II de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances vise toutes les branches d'assurance-vie, y compris les assurances en cas de décès, telles qu’en l’espèce. Le renvoi opéré par l'article 5 de la loi du 27 juillet 1997 à l'article 25, point 2 de la loi du 6 décembre 1991 procède d'une erreur matérielle, étant donné que c'est le point 3 de l'article 25 qui détermine l'État de l'engagement, tandis que le point 2 détermine l'État de la situation du risque (Cour d’appel, 15 juillet 2009, n° 34186 du rôle et 8 novembre 2017, n° 157/17, n° 41195 du rôle). L’article 25, point 3, de la loi du 6 décembre 1991 dispose que « pour l’application de la présente loi et des règlements grand-ducaux pris en son exécution est regardé comme État de l'engagement, l’État où le preneur a sa résidence habituelle ou, si le preneur est une personne morale, l’État où est situé l’établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte ». Le législateur a, ce faisant, formulé la règle de conflit de lois de façon unilatérale, de sorte qu’il convient d’en conclure par extension qu’est applicable au contrat d’assurance la loi de l’État dans lequel l’assuré a sa résidence habituelle au moment où il s’est engagé. En application de ces règles, c’est en principe la loi belge qui s’applique aux contrats souscrits par les époux GROUPE1.). Pour ce qui est de la demande sur la base de l’article 61, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de noter que les lois précitées de 1991 et de 1997 ne se prononcent pas explicitement sur la question de savoir si le choix de la loi constitue un droit disponible pour les parties. Il faut cependant souligner une particularité de la demande soumise au tribunal : elle ne vise pas le choix initial de la loi applicable aux contrats souscrits par les époux GROUPE1.), mais elle a pour finalité de modifier postérieurement – après la conclusion – la loi applicable à ces contrats. Il se pose donc la question de savoir si le choix de la loi applicable au contrat d’assurance-vie devient un droit dont les parties ont la libre disposition une fois que le contrat a été conclu. Il est dans ce contexte utile de faire un parallèle avec les dispositions issues du Règlement Rome I. Son article 7 « Contrats d’assurance » dispose : « 3. Dans le cas d'un contrat d'assurance autre qu'un contrat relevant du paragraphe 2, les parties peuvent uniquement choisir comme loi applicable conformément à l'article 3: […] c) dans le cas d'un contrat d'assurance vie, la loi de l'État membre dont le preneur d'assurance est ressortissant; ». Son article 3 « Liberté de choix » nuance cependant : 7

« 2. Les parties peuvent convenir, à tout moment, de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant soit en vertu d'un choix antérieur selon le présent article, soit en vertu d'autres dispositions du présent règlement. Toute modification quant à la détermination de la loi applicable, intervenue postérieurement à la conclusion du contrat, n'affecte pas la validité formelle du contrat au sens de l'article 11 et ne porte pas atteinte aux droits des tiers ». Il résulte de la combinaison de ces deux dispositions que si le choix initial prévu par l’article 7 apparaît obligatoire, il n’en reste pas moins que l’article 3 du Règlement Rome I permet aux parties de modifier ce choix postérieurement. Ainsi, sous le Règlement Rome I la modification du choix de la loi applicable au contrat d’assurance-vie postérieurement à sa conclusion est un droit dont les parties ont la libre disposition. En l’absence de disposition contraire, le même raisonnement s’applique aux contrats d’assurance-vie auxquels le Règlement Rome I n’était pas encore applicable. En ce qui concerne la prétendue responsabilité délictuelle, l’article 12, 1., du Règlement Rome II, « Culpa in contrahendo », applicable à partir du 11 janvier 2009, dispose que « la loi applicable à une obligation non contractuelle découlant de tractations menées avant la conclusion d’un contrat est, que le contrat soit effectivement conclu ou non, la loi qui s’applique au contrat ou qui aurait été applicable si le contrat avait été conclu ». En l’espèce, la loi applicable à la responsabilité délictuelle dépend ainsi, en principe, de la loi applicable au contrat. L’article 14, 1., du Règlement Rome II, « Liberté de choix », dispose : « 1. Les parties peuvent choisir la loi applicable à l’obligation non contractuelle: a) par un accord postérieur à la survenance du fait générateur du dommage; ou b) lorsqu’elles exercent toutes une activité commerciale, par un accord librement négocié avant la survenance du fait générateur du dommage. Ce choix est exprès ou résulte de façon certaine des circonstances et ne porte pas préjudice aux droits des tiers ». Encore une fois, il résulte du texte que le choix de la loi applicable à la responsabilité délictuelle postérieurement à la survenance du fait générateur du dommage est un droit dont les parties ont la libre disposition. Pour ce qui est de la seconde condition d’application de l’article 61, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile, si le texte requiert un accord des parties à l’instance, il faut bien qu’il s’agisse de toutes les parties à l’instance. En l’espèce, d’une part, les époux DE BIASIO-PERSONNE2.) ont toujours demandé l’application de la loi luxembourgeoise. D’autre part, SOCIETE3.) et SOCIETE2.), acceptent expressément l’application de la loi luxembourgeoise et demandent l’application de l’article 61, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile. Il existe ainsi des expressions de volonté concordantes des parties communiquées aux autres parties dans le cadre de leurs conclusions de telle manière qu’il y a lieu de 8

conclure qu’il existe une rencontre de volontés à la base d’un accord exprès entre parties par lequel elles ont lié le tribunal par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat au sens de l’article 61, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile. Il y a donc lieu de conclure que la loi luxembourgeoise est applicable au présent litige. Dans la mesure où les parties n’ont pas encore pris parti sur le fond du litige, il y a partant lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 27 mai 2024 sur base de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile et d’inviter les parties à conclure sur le fond du litige. En attendant, il y a lieu de réserver les demandes ainsi que les frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, statuant en continuation du jugement n° 2024TALCH08/00026 du 7 février 2024, dit que la loi luxembourgeoise est applicable au litige entre parties, avant tout progrès en cause, révoque l’ordonnance de clôture du 27 mai 2024 sur base de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile et invite les parties à conclure sur le fond du litige, invite Maître Christelle BEFANA à déposer des conclusions au tribunal jusqu’au 13 décembre 2024, invite Maître Franck FARJAUDON à déposer des conclusions au tribunal jusqu’au 31 janvier 2025, invite Maître Hugo ARELLANO à déposer des conclusions au tribunal jusqu’au 14 mars 2025, sursoit à statuer pour le surplus, réserve les frais et dépens de l’instance.

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