Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, du 30 octobre 2024 (n° 2024TALCH08/00182) apporte une contribution notable à la question de la disponibilité, après conclusion du contrat, du choix de la loi applicable en matière d'assurance-vie et de responsabilité précontractuelle. Statuant en continuation d'un jugement du 7 février 2024, le tribunal retient que la modification postérieure de la loi applicable à un contrat d'assurance-vie constitue un droit dont les parties ont la libre disposition, au sens de l'article 61, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile, dès lors que cette solution se déduit par analogie des articles 3, paragraphe 2, et 7 du Règlement Rome I, ainsi que de l'article 14 du Règlement Rome II. Le tribunal en tire la conséquence que l'accord exprès et concordant de toutes les parties à l'instance lie le juge sur la qualification et sur le droit applicable, et il dit en conséquence la loi luxembourgeoise applicable au litige. La décision réserve toutefois le fond, la procédure se poursuivant sur les demandes indemnitaires. Elle illustre ainsi la portée procédurale de l'autonomie de la volonté dans le contentieux transfrontalier de l'assurance. ## I. Faits et procédure Par bulletins de souscription du 12 mars 2009, deux époux de nationalité belge, domiciliés en Belgique à la date de conclusion, ont souscrit chacun un contrat d'assurance-vie auprès de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., société de droit luxembourgeois. Ayant estimé engager la responsabilité de l'assureur et de la société SOCIETE3.) S.A., les intéressés ont, par exploits du 9 novembre 2020, assigné ces sociétés devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Les deux affaires, inscrites sous les numéros TAL-2020-09690 et TAL-2020-09694, ont été jointes par ordonnance du 20 mai 2021. L'instruction a connu plusieurs clôtures et révocations. Par jugement n° 2024TALCH08/00026 du 7 février 2024, le tribunal a déclaré les demandes recevables en la forme, révoqué l'ordonnance de clôture du 19 juin 2023 et invité la société SOCIETE2.) S.A., venue aux droits de SOCIETE1.) par fusion-absorption, ainsi que le conseil de la partie défenderesse, à prendre position sur l'application de l'article 61, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile au profit de la loi luxembourgeoise. Les défenderesses ont, dans leurs dernières conclusions, modifié leur position initiale, qui retenait la loi belge, et accepté de lier le juge à la qualification retenue en faveur de la loi luxembourgeoise. Le présent jugement ne reprend que les prétentions postérieures au jugement du 7 février 2024. Il statue sur la loi applicable, avant tout progrès en cause, et réserve le fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : le choix de la loi applicable à un contrat d'assurance-vie, opéré après la conclusion du contrat, porte-t-il sur un droit dont les parties ont la libre disposition ?** Le tribunal rappelle que la loi applicable au contrat conclu en 2009 relève de la Convention de Rome du 19 juin 1980, le Règlement Rome I n'étant applicable qu'aux contrats conclus après le 17 novembre 2009. Il relève que l'article 1er, paragraphe 3, de la Convention exclut les contrats d'assurance couvrant des risques situés dans les États membres, la localisation du risque étant déterminée selon la loi interne. Le renvoi opéré par l'article 5 de la loi du 27 juillet 1997 à l'article 25, point 2, de la loi du 6 décembre 1991 est jugé procéder d'une erreur matérielle, le point 3 de l'article 25 désignant seul l'État de l'engagement, c'est-à-dire celui de la résidence habituelle du preneur. Il en résulte, en principe, l'application de la loi belge. Le tribunal s'appuie sur des arrêts de la Cour d'appel (15 juillet 2009, n° 34186 du rôle, et 8 novembre 2017, n° 157/17, n° 41195 du rôle) pour cette lecture. Constatant que les lois de 1991 et de 1997 sont muettes sur la disponibilité du choix de la loi, le tribunal opère un raisonnement par analogie avec le Règlement Rome I. Il souligne que la demande ne tend pas au choix initial de la loi applicable mais à sa modification postérieure. L'article 3, paragraphe 2, du Règlement permet aux parties de convenir à tout moment d'une loi différente, sans que la modification affecte la validité formelle du contrat ni les droits des tiers. Le tribunal en déduit que la modification postérieure du choix constitue un droit dispon