Le texte fourni est incomplet : il s'interrompt au milieu des motifs relatifs à la clause pénale (3.4), sans que le dispositif du jugement, ni la fin de la motivation sur la demande de réduction de la clause pénale au titre de l'article 1152 du Code civil, ni la décision sur les frais et l'indemnité de procédure, ne figurent dans le document transmis. Je ne peux donc pas commenter la solution finale du tribunal sur ces points sans risquer d'inventer un dispositif. Je m'en tiens strictement aux éléments présents et signale les lacunes là où elles affectent l'analyse. --- **Synthèse doctrinale.** Par jugement du 30 octobre 2024 (TAL-2022-08576), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, précise les conditions dans lesquelles un acquéreur placé sous une condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire peut voir celle-ci réputée accomplie. Il rappelle que le débiteur sous condition est tenu d'une obligation positive de loyauté, emportant charge de la preuve de la réalisation des diligences nécessaires à l'obtention du financement, en application de l'article 1178 du Code civil. Faute pour les acquéreurs d'établir de telles démarches et de présenter deux refus bancaires dans le délai conventionnel de douze semaines, le compromis est tenu pour devenu parfait, sa résiliation est prononcée aux torts exclusifs des acquéreurs et la clause pénale de trente pour cent est jugée applicable. Le tribunal écarte par ailleurs la qualification de clause abusive, au motif que les acquéreurs agissent en qualité de consommateurs et que la stipulation, usuelle et librement consentie, ne crée pas de déséquilibre au sens des articles L.211-2 et L.211-3 du Code de la consommation. La portée exacte de la décision sur la demande de réduction demeure toutefois inconnue faute de dispositif. ## I. Faits et procédure Par acte du 4 mai 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. a conclu avec PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un compromis de vente portant sur plusieurs immeubles sis à ADRESSE3.) (ou une maison située à ADRESSE4.), selon les écritures respectives), pour un prix de 1.600.000 euros. L'article 4 du compromis subordonnait la validité de la vente à l'obtention, par les acquéreurs, d'un accord de financement auprès d'un établissement financier luxembourgeois dans un délai de douze semaines, avec présomption d'acceptation du prêt à l'expiration de ce délai, et prévoyait l'anéantissement du compromis en cas de présentation de deux attestations de refus bancaire. Son dernier alinéa stipulait une clause pénale égale à 30 % du prix, due par la partie défaillante hors cas de condition. Le délai expirant le 27 juillet 2022, les acquéreurs ont transmis des réponses bancaires les 2 et 31 août 2022. La venderesse, par courrier du 23 septembre 2022, les a mis en demeure de comparaître devant le notaire ; un procès-verbal de non-comparution a été dressé le 30 septembre 2022. Par exploit du 19 octobre 2022, la venderesse a assigné les acquéreurs en paiement de 480.000 euros au titre de la clause pénale, outre une indemnité de procédure. Ceux-ci ont opposé la nullité ou l'irrecevabilité de l'assignation, contesté le manquement reproché, invoqué la qualité de consommateur et sollicité, à titre subsidiaire, la réduction de la clause pénale ainsi que des dommages et intérêts reconventionnels pour procédure abusive. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la validité de l'assignation.** Les défendeurs soutenaient que l'identité de l'huissier instrumentaire demeurait incertaine en raison de mentions biffées. Le tribunal rejette le moyen : l'article 153, 3°, du Nouveau Code de procédure civile exige l'indication des nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier, ce qui est satisfait ; il est « évident » que Laura GEIGER, huissier de justice suppléant, a signifié l'acte en remplacement de Carlos CALVO. Le tribunal relève en outre que les défendeurs n'établissent pas que le titulaire aurait été empêché, ni en quoi une éventuelle erreur de qualité affecterait la validité de l'acte, dès lors que l'intéressée demeure huissier de justice au Luxembourg. **Deuxième question : la réalisation de la condition suspensive.** Le tribunal rappelle le principe selon lequel la vente conditionnelle n'est pas définitive avant la réalisation de la condition, laquelle suppose une offre complète et définitive de prêt. Il combine l'article 1176 du Code civil (défaillance de la condition à l'expiration du terme fixé) et l'article 1178 (réputation d'acc