Jugement commercial n° 2024TALCH08/00185
Audience publique du mercredi, 30 octobre 2024.
Numéro du rôle : TAL-2023-08872
Composition :
Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,
Hannes WESTENDORF, juge,
Fakrul PATWARY, premier juge,
Guy BONIFAS, greffier.
ENTRE
la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant
son siège social à F-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Metz sous le n° NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
exploitant une succursale à Luxembourg sous la dénomination SOCIETE1.), succursale
d’une société de droit étranger, établie à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO2.), représentée par
son représentant permanent actuellement en fonctions,
partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Luana
COGONI, en remplacement de Véronique REYTER, huissier de justice d’Esch-surAlzette du 16 octobre 2023,
comparaissant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,
ET
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le n° B NUMERO3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
partie défenderesse aux fins du prédit exploit COGONI,
comparaissant par Maître Catherine HORNUNG, avocat, demeurant à Luxembourg.
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LE TRIBUNAL
- Procédure
En vertu d’une autorisation présidentielle de Monsieur Frédéric MERSCH, viceprésident au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement
du Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 3 octobre 2023 et par
exploit d’huissier du 11 octobre 2023, la société à responsabilité limitée de droit français
SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait pratiquer saisie-arrêt
entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.), de la société coopérative
SOCIETE4.) SC et de la société anonyme SOCIETE5.) SA sur toutes sommes, deniers,
espèces, valeurs, titres, créances, objets ou autres biens de quelque nature que ce soit,
existants et à venir que celles-ci détiendraient pour le compte de ou redevraient, à
quelque titre et pour quelque cause que ce soit la société à responsabilité limitée
SOCIETE2.) S.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour avoir sûreté,
conservation et parvenir au paiement de la somme totale de 121.746,61.- euros, montant
à parfaire, sous réserve des intérêts de retard, des frais, pénalités et autres indemnités à
faire valoir.
Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la partie défenderesse, la société SOCIETE2.), par
exploit d’huissier du 16 octobre 2023, ce même exploit contenant assignation en
condamnation et en validation de la saisie-arrêt pratiquée pour le même montant, ainsi
que d’un montant de 4.500.- euros au titre d’honoraires d’avocats déjà exposés et d’une
indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile.
La contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier
de justice du 18 octobre 2024.
Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2023-08872. Elle a été soumise
à l’instruction de la 8e section.
Maître Catherine HORNUNG s’est constituée pour la société SOCIETE2.) en date du
2 novembre 2023.
Par courrier du 26 janvier 2024, Maître Catherine HORNUNG a déposé son mandat
pour le compte de la société SOCIETE2.).
L’instruction a été clôturée par ordonnance du 26 avril 2024 et l’affaire a été renvoyée
à l’audience du 9 octobre 2023. L’affaire a été prise en délibéré à la même audience.
- Moyens et prétentions des parties
Aux termes de son exploit d’assignation, la société SOCIETE1.) demande la
condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 114.384,32.- euros
pour des factures partiellement ou totalement impayées, avec les intérêts de retard de
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7.362,29.- (arrêtés au 3 octobre 2023) au taux de référence de la BCE majoré de 8 points
de pourcentage, sous réserve des intérêts de retard à échoir après le 3 octobre 2023, date
de la mise en demeure jusqu’à solde, sinon au taux légal, ainsi que la validation de la
saisie-arrêt pour le montant de 121.746,61.- euros.
Elle demande également la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer le
montant de 4.500.- euros au titre d’honoraires d’avocat déjà exposés et une indemnité
de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile, ainsi que la condamnation de celle-ci aux frais et dépens de l’instance, avec
distraction au profit de Maître SCHWARTZ, qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.
La société SOCIETE1.) demande finalement d’ordonner l’exécution provisoire du
jugement à intervenir, sans caution.
A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle est créancière de la
société SOCIETE2.) d’une somme de 114.384,32.- euros pour des prestations
d’installation du lot ventilation. Elle aurait émis plusieurs factures, dont certaines
auraient partiellement été payées et verse le décompte reproduit ci-après :
La société SOCIETE2.) n’a pas conclu.
3. Motifs de la décision
3.1. Quant à la régularité de la procédure de saisie-arrêt
L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de
la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner
en validité. »
L’exploit de dénonciation de la saisie-arrêt avec assignation en validité doit indiquer en
vertu de quel titre la saisie est pratiquée, à quelle date et pour quelle somme, sans devoir
contenir la copie du titre en question (TAL, 13 juillet 1988, n°43/1988).
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L’exploit de dénonciation du 16 octobre 2023 a été signifié dans le délai de huit jours à
partir de la saisie-arrêt du 11 octobre 2023 et il indique le titre en vertu duquel la saisiearrêt est pratiquée, à savoir une ordonnance rendue le 3 octobre 2023 par Frédéric
MERSCH, la date et la somme pour laquelle elle est pratiquée.
En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à
l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera
dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune
déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite. »
L’exploit de contre-dénonciation a été signifié aux parties tierces-saisies par exploit
d’huissier de justice du 18 octobre 2024.
Il s’ensuit que les actes, valables en la forme et régulièrement signifiés, ont été faits dans
les délais prévus par les articles précités du Nouveau Code de procédure civile.
La procédure de saisie-arrêt est partant régulière.
3.3. Quant à la nature du litige
L’affaire dont est saisi le tribunal oppose deux sociétés commerciales pour des factures
impayées.
Il s’ensuit que la nature du litige est commerciale.
L’organisation judiciaire luxembourgeoise ne distingue pas entre tribunaux de
commerce et tribunaux civils. Si la distinction entre matières civile et commerciale peut
avoir certaines incidences d’ordre procédural, telles l’obligation ou la dispense de
constitution d’avoué et la possibilité d’assigner à jour fixe, ou influer sur les règles
régissant les preuves, elle ne saurait cependant entraîner de conséquence sur le plan de
la compétence des différentes chambres du Tribunal d’arrondissement.
Le fait d’introduire une demande selon la procédure civile alors que cette demande
relève de la matière commerciale n’entraîne pas son irrecevabilité. L’article 547, alinéa
2, du Nouveau Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, même en
matière commerciale, introduire la demande selon la procédure applicable en matière
civile, auquel cas, il doit cependant en toute hypothèse supporter les frais
supplémentaires occasionnés par ce choix.
Conformément à l’article 20 du Nouveau Code de procédure civile, le Tribunal
d’arrondissement est en matière civile et commerciale juge de droit commun et connaît
de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une
autre juridiction en raison de la nature ou du montant de la demande. Il appartient au
Tribunal d’énoncer dans quelle matière il prononce alors même que le demandeur
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n’aurait pas qualifié la nature de sa demande dans son assignation ou l’aurait qualifiée
erronément (TAL, 23 février 2005, n°88415 du rôle).
Par requalification de la nature du litige en litige commercial, le Tribunal statuera dès
lors en matière commerciale, selon la procédure civile.
3.4. Quant au fond
Aux termes de l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile, « tout créancier peut,
en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les
sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise ».
Dans l’hypothèse où le créancier saisissant dispose d’un titre exécutoire, le rôle du
tribunal statuant sur la seule validité de la saisie-arrêt consiste à vérifier la régularité de
la procédure et à constater l’existence et l’efficacité du titre (T. HOSCHEIT, La saisiearrêt de droit commun, Pas. 29, p.56 et ss.).
Pour le cas où la partie saisissante ne dispose pas encore de titre exécutoire, la demande
en validation d’une saisie implique, implicitement mais nécessairement, une demande
tendant à la condamnation de la partie saisie à payer à la partie saisissante la créance se
trouvant à la base de la saisie litigieuse.
En l’espèce, la société SOCIETE1.) sollicite dans son acte de dénonciation la
condamnation et la validation de la saisie-arrêt pratiquée.
Au stade de la phase conservatoire et afin d’obtenir l’autorisation de saisir-arrêter, il
suffit que le créancier saisissant puisse justifier d’une créance certaine, c’est-à-dire
d’une créance non contestée ou non légitimement contestable. A ce stade, le créancier
saisissant n’a pas besoin de produire un titre pleinement exécutoire.
En revanche, au stade de la validation de la saisie-arrêt, il appartient au juge de s’assurer
de l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible au profit du saisissant.
Il convient alors de distinguer deux hypothèses :
- soit le créancier saisissant est en mesure de présenter devant le juge de la saisie un titre
pleinement exécutoire constatant sa créance, auquel cas le pouvoir dévolu au juge pour
décider ou non de valider la saisie-arrêt est celui du contrôle du caractère exécutoire du
titre qui lui est présenté ;
- soit le créancier saisissant n’est pas en mesure de présenter un tel titre, auquel cas le
juge de la saisie, s’il est simultanément compétent pour connaître du fond du litige,
comme en l’espèce, pourra par le même jugement constater l’existence de la créance en
toisant toutes les difficultés et en lui conférant ainsi les caractères de certitude, de
liquidité et d’exigibilité requis pour pouvoir faire l’objet d’une exécution forcée,
prononcer une condamnation à cet égard et valider la saisie-arrêt au regard du constat
de l’existence de cette créance judiciairement déclarée.
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En l’espèce, la société SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt sans disposer de titre
exécutoire.
Il appartient dès lors au juge d’apprécier le bien-fondé de la créance de la société
SOCIETE1.) et de prononcer à cet égard, la validation ou la mainlevée de la saisie
litigieuse.
Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à
chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa
prétention. »
Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame
l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend
libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel
il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments
nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce
droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il
invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la
preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, Droit des
obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd. 2012, p.108).
En application de l’article 1315 du Code civil, il appartient donc à la société
SOCIETE1.) d’établir la créance de 114.384,32.- euros qu’elle invoque contre la société
SOCIETE2.).
Le tribunal constate que la société SOCIETE1.) verse le contrat de sous-traitance du 31
janvier 2023 dûment signé par les parties, le devis, les factures impayées, ainsi que les
paiements effectués par la société SOCIETE2.).
La société SOCIETE2.) n’a pas pris position par rapport à la demande adverse.
La société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) sur la base
des principes de l’article 109 du Code de commerce.
En vertu de l’article 109 du Code de commerce, les engagements commerciaux peuvent
être prouvés par la facture acceptée. La théorie de la facture acceptée ne constitue pas
une base juridique, mais un mode de preuve spécifique au droit commercial.
La facture est au sens de l’article 109 du Code de commerce un écrit donné par un
commerçant et dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix des marchandises ou
services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier et cet écrit est destiné
à être remis au client afin de l’inviter à payer la somme indiquée.
L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence
et des modalités d’un marché et, de plus, une manifestation d’accord sur la créance
affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché.
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Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant,
doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette
affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture.
Toute facture contre laquelle le commerçant ne proteste pas de manière circonstanciée
endéans un bref délai est considérée comme facture acceptée.
L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client
conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture,
l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la
fourniture avec les qualités promises (cf. A. Cloquet, La facture, n°446 et suiv.).
Il y a lieu pour le client de protester au revu de la facture notamment si elle est tardive,
si elle indique une date inexacte, si elle est établie dans une langue que le client ignore
et ne peut faire traduire sans frais ou peines notables, si la facture ne reproduit qu’une
partie des conditions du marché, ou si elle ne se réfère pas aux conditions convenues
d’autre part, si elle contient des stipulations non convenues (cf. A. Cloquet, ouvrage
précité, n°578).
A défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (cf. A. Cloquet,
ouvrage précité, n°579).
Il est admis en doctrine et en jurisprudence que le paiement, même partiel, sans réserve,
constitue une présomption d’acceptation de la facture, le paiement impliquant
normalement le contrôle préalable de la créance affirmée dans la facture et l’adhésion à
cette créance (cf. A. Cloquet, ouvrage précité, n°439 ; cf. Cour 16 juin 2004, n°27890
du rôle).
Il incombe, d’une part, au fournisseur de prouver qu’il a envoyé la facture et qu’elle est
parvenue au client et, d’autre part, au commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la
facture de son cocontractant de prendre l’initiative d’émettre des protestations précises
valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la
facture.
Au vu de l’absence de contestations de la société SOCIETE2.), il convient de dire que
les factures émises par la société SOCIETE1.) sont à considérer comme factures
acceptées et de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) pour le montant de
114.384,32.- euros.
Quant aux intérêts, la société SOCIETE1.) réclame des intérêts au taux de référence de
la BCE majoré de 8 points de pourcentage, qu’elle évalue au montant de 7.362,29.euros jusqu’au 3 octobre 2023. Elle demande le même taux d’intérêt pour la période
après le 3 octobre 2023.
Au vu de l’absence de contestations de la société SOCIETE2.), il convient de faire droit
à la demande de la société SOCIETE1.) pour le montant de 7.362,29.- euros jusqu’au 3
octobre 2023 et de dire que les intérêts courront au même taux à partir du 3 octobre 2023
jusqu’à solde.
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- Quant aux demandes accessoires
4.1. Quant aux honoraires d’avocat
La société SOCIETE1.) demande encore à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui
payer le montant de 4.500.- euros TTC au titre d’honoraires d’avocat.
Il est de jurisprudence que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à
indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de
l’indemnité de procédure (cf. Cass., 9 février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre).
Or, pour être réparable, le dommage allégué doit être certain et non hypothétique ou
éventuel. Il ne suffit pas qu’il apparaisse seulement comme probable ou possible. La
condition de la certitude du préjudice se rattache à l’exigence de la preuve de son
existence qui incombe à la victime (cf. G. Ravarani, La responsabilité civile des
personnes privées et publiques 3e édition, Pasicrisie Luxembourgeois 2014, n° 1109).
Dans la mesure où cette demande de la société SOCIETE1.) n’est étayée par aucune
pièce, il y a lieu de la rejeter pour être non justifiée.
4.2. Quant à l’indemnité de procédure
La société SOCIETE1.) sollicite encore la condamnation de la société SOCIETE2.) à
lui payer une indemnité de procédure de 2.500.-euros sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n°
42, page 166).
Le tribunal estime que la société SOCIETE1.) ne démontre pas l’iniquité requise par
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que sa demande est
également non fondée.
4.3. Quant à l’exécution provisoire
Il y a lieu de relever que les jugements rendus en matière commerciale sont, de plein
droit, exécutoires par provision, mais moyennant caution, sans que l’exécution
provisoire ne doive être prononcée.
4.4. Quant aux frais et dépens de l’instance
En application de l’article 547, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, il
incombe au demandeur ayant fait le choix en matière commerciale d’introduire sa
demande selon la procédure applicable en matière civile, de supporter en toute
hypothèse les frais supplémentaires occasionnés par ce choix.
Il est admis que ces frais supplémentaires ne sauraient être autres que ceux qui résultent
du règlement grand-ducal du 21 mars 1974 concernant les droits et émoluments alloués
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aux avoués et aux avocats et qui seront sujets à taxe (Lux. 3 mars 2017, n° 313/2017,
confirmé sur ce point par la Cour 31 octobre 2018, arrêt n° 110/18).
Au vu de l’issue de l’instance, il y a dès lors lieu, par application des articles 238, 242
et 547, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, de mettre les frais et dépens de
l’instance à charge de la société SOCIETE2.) avec distraction au profit de Maître
SCHWARTZ, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, abstraction faite des frais
supplémentaires occasionnés par le choix de la procédure civile qui restent à charge de
la société SOCIETE1.).
PAR CES MOTIFS
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière
commerciale, suivant la procédure civile, statuant contradictoirement ;
reçoit la demande en la forme ;
la dit fondée ;
partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. à payer à la
société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) S.àr.l. le montant de
114.384,32.- euros, avec des intérêts de 7.362,29.- euros jusqu’au 4 octobre 2023 et les
intérêts au taux de référence de la BCE majoré de 8 points de pourcentage à partir du 4
octobre 2023, jusqu’à solde ;
déclare bonne et valable la saisie-arrêt du 11 octobre 2023, pratiquée par la société à
responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) S.àr.l. entre les mains de la société
anonyme SOCIETE3.), de la société coopérative SOCIETE4.) SC et la société anonyme
SOCIETE5.) SA pour le montant de 121.746,61.- euros, avec les intérêts au taux de
référence de la BCE majoré de 8 points de pourcentage à partir du 4 octobre 2023,
jusqu’à solde ;
dit qu’en conséquence, toutes les sommes dont les parties tierces-saisies se reconnaîtront
ou seront jugées débitrices envers la partie saisie, la société à responsabilité limitée
SOCIETE2.) S.àr.l., seront versées par elles entre les mains de la partie saisissante, la
société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) S.àr.l., jusqu’à
concurrence du montant de 114.384,32.- euros, avec des intérêts de 7.362,29.- euros
jusqu’au 4 octobre 2023 et les intérêts au taux de référence de la BCE majoré de 8 points
de pourcentage à partir du 4 octobre 2023, jusqu’à solde ;
rejette la demande de la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.)
S.àr.l. en remboursement des frais et honoraires d’avocats ;
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rejette la demande de la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.)
S.àr.l. en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile ;
dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement ;
dit la demande non fondée pour le surplus ;
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. aux frais et dépens de
l’instance, abstraction faite des frais supplémentaires occasionnés par le choix de la
procédure civile qui restent à charge de la société à responsabilité limitée de droit
français SOCIETE1.) S.àr.l., avec distraction au profit de Maître SCHWARTZ, qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.
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