# Commentaire du jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 8e chambre, 30 octobre 2024 (TAL-2023-08872) Le jugement commenté, rendu en matière commerciale selon la procédure civile, illustre le traitement procédural et probatoire d'une saisie-arrêt pratiquée sans titre exécutoire, appuyée sur des factures impayées entre deux sociétés commerciales. Le tribunal valide la saisie après avoir constaté la régularité des actes de dénonciation et de contre-dénonciation, puis a fait droit à la demande en paiement en retenant la théorie de la facture acceptée au sens de l'article 109 du Code de commerce, faute de protestation circonstanciée de la défenderesse, laquelle n'a pas conclu. La décision réaffirme trois points : le juge saisi de la validation, lorsqu'il est simultanément juge du fond, peut constater la créance et lui conférer les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité ; la distinction entre matière civile et commerciale n'emporte aucune conséquence sur la compétence des chambres du tribunal d'arrondissement, seulement sur certaines règles de procédure et de preuve ; enfin, la charge des frais supplémentaires résultant du choix de la procédure civile incombe au demandeur. La portée de la décision tient surtout à la place reconnue au silence du commerçant face à une facture, mais aussi à l'exigence de preuve pesant sur le créancier, qui ne peut se contenter de l'absence de contestation pour les autres chefs de demande. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE1.) S.àr.l., exploitant une succursale à Luxembourg, a fait pratiquer, en vertu d'une ordonnance présidentielle du 3 octobre 2023, une saisie-arrêt le 11 octobre 2023 entre les mains de trois tierces-saisies, pour une somme de 121.746,61 euros, sur les sommes détenues ou dues à la société luxembourgeoise SOCIETE2.) S.àr.l. Cette saisie a été dénoncée à la débitrice saisie le 16 octobre 2023, avec assignation en validité, puis contre-dénoncée aux tierces-saisies le 18 octobre 2024 (la date mentionnée dans le jugement apparaît comme une erreur matérielle, la contre-dénonciation devant logiquement intervenir en 2023 au regard du délai de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile). La créancière réclamait le paiement de 114.384,32 euros au titre de prestations d'installation du lot ventilation, exécutées en sous-traitance en vertu d'un contrat du 31 janvier 2023, ainsi que des intérêts de retard au taux de référence de la BCE majoré de huit points, 4.500 euros d'honoraires d'avocat et une indemnité de procédure de 2.500 euros. La défenderesse, représentée par avocat, n'a pas conclu sur le fond. L'affaire a été instruite par la 8e chambre et prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord appelé à vérifier la régularité de la procédure de saisie-arrêt, au regard des articles 699 et 700 du Nouveau Code de procédure civile, qui imposent la dénonciation au débiteur saisi dans les huit jours et l'assignation en validité, puis la dénonciation au tiers-saisi. Il a considéré que l'exploit de dénonciation, qui mentionnait le titre, la date et le montant de la saisie, respectait ces exigences, de sorte que la procédure était régulière. Le tribunal a ensuite requalifié la nature du litige, opposant deux sociétés commerciales pour des factures impayées, en litige commercial. Il a relevé que l'organisation judiciaire luxembourgeoise ne distingue pas entre tribunaux civils et de commerce, la distinction n'ayant d'incidence que sur certaines règles procédurales, telles que l'obligation ou la dispense de constitution d'avoué, la possibilité d'assignation à jour fixe ou les règles de preuve. Il a rappelé que l'article 547, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile permet d'introduire une demande commerciale selon la procédure civile, à charge pour le demandeur de supporter les frais supplémentaires qui en résultent. Sur le fond, le tribunal distingue deux hypothèses selon que le saisissant dispose ou non d'un titre exécutoire. En l'absence d'un tel titre, la validation implique une demande en condamnation, et le juge saisi de la validation, lorsqu'il est également compétent sur le fond, doit s'assurer de l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible. Le créancier doit en principe établir sa créance, conformément à l'article 1315 du Code civil et à l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile. Le tribunal a constaté que la créancière versait le contrat de sous-traitance signé, le devis, les factures impayées et les paiements part