Le jugement commenté, rendu par défaut par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, le 30 octobre 2024 (n° TAL-2024-06067), illustre la mise en œuvre de la procédure de saisie-arrêt de droit commun et, plus précisément, de l'action en déclaration affirmative dirigée contre le tiers saisi. Le tribunal rappelle qu'une fois la saisie-arrêt validée par un jugement devenu définitif, le saisissant dispose d'un titre lui permettant d'assigner le tiers saisi en déclaration affirmative (articles 704 et 707 du Nouveau Code de procédure civile). Il affirme, à l'appui de l'article 78, alinéa 2, du même code, que le défaut de comparution du défendeur n'emporte pas acquiescement et impose au juge un contrôle de la régularité, de la recevabilité et du bien-fondé de la demande. Il ordonne au tiers saisi de procéder à la déclaration dans la quinzaine de la signification, précise que la déclaration négative ne saurait être exigée sous forme de preuve, rappelle que la sanction de la débition pure et simple est strictement limitée aux hypothèses de l'article 713, et sursoit à statuer sur cette sanction. La décision accorde en outre l'exécution provisoire. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A. avait fait pratiquer, le 21 juin 2023, une saisie-arrêt entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., sur les sommes que cette dernière pourrait devoir à PERSONNE1.), pour garantir et obtenir paiement d'une créance fondée sur deux grosses exécutoires de jugements rendus en matière de bail. Par jugement civil n° 2023TALCH01/00401 du 28 novembre 2023, le tribunal d'arrondissement, siégeant en matière civile, avait déclaré cette saisie bonne et valable, dit que les sommes dues par le tiers saisi seraient versées entre les mains du saisissant à due concurrence, et condamné le débiteur saisi à une indemnité de procédure. Ce jugement a été signifié à la tierce saisie le 28 novembre 2023 et il n'a fait l'objet d'aucun appel, ainsi qu'il résulte d'un certificat de non-appel du 16 février 2024. Demeurée silencieuse après ces notifications, la société SOCIETE2.) n'a effectué aucune déclaration. Par exploit du 2 juillet 2024, la SOCIETE1.) l'a assignée en déclaration affirmative, en sollicitant la condamnation à déclarer débitrice pure et simple, le paiement de sommes principales et accessoires, la mise en œuvre d'une responsabilité délictuelle fondée sur les articles 1382 et suivants du Code civil, et l'exécution provisoire. L'affaire, instruite dans la section compétente, a été plaidée le 2 octobre 2024 et mise en délibéré. La défenderesse, régulièrement touchée selon les modalités de l'article 155 du Nouveau Code de procédure civile, ne comparaissait pas. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la recevabilité de la demande formée contre un défendeur défaillant, dont la signification de l'acte a été réalisée par dépôt et envoi postal. Le tribunal y répond en constatant la régularité de la procédure de signification selon l'article 155 et en statuant par défaut au sens de l'article 79, alinéa 1er. Aucun moyen d'irrecevabilité n'étant soulevé ni relevé d'office, la demande est déclarée recevable. Le second problème concerne la portée de l'article 704 du Nouveau Code de procédure civile, selon lequel le tiers saisi ne peut être assigné en déclaration qu'en présence d'un titre authentique ou d'un jugement ayant déclaré la saisie valable. Le tribunal relève que la validité de la saisie a été consacrée par un jugement devenu définitif, de sorte que la condition est remplie et que la déclaration peut être ordonnée. Il rappelle que la déclaration a pour finalité de vérifier si le tiers saisi est réellement débiteur du saisi et dans quelle mesure, et que les mentions prescrites par les articles 707 et suivants ne sont exigées que si le tiers affirme être ou avoir cessé d'être débiteur. Lorsqu'il affirme n'avoir jamais été débiteur, aucune preuve négative ne peut lui être imposée, sauf si le saisissant apporte ensuite des éléments de nature à en contester la sincérité, point que le tribunal rappelle en s'appuyant sur la doctrine de Thierry HOSCHEIT. Le troisième problème, et le plus délicat, est celui de la sanction. L'article 713 n'ouvre la débition pure et simple qu'en cas de défaut de déclaration ou de défaut de production des justifications. Le tribunal en déduit que la condamnation à déclarer n'emporte pas