Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 30 octobre 2024, précise les contours de la mission de l'administrateur provisoire d'une société anonyme en difficulté et tranche la question de savoir si celui-ci peut, de son propre chef, assigner l'actionnaire majoritaire en réparation d'un abus de majorité. Le juge retient que la mission initialement confiée par ordonnance présidentielle du 8 février 2001 ne comprend pas cette faculté, mais que les parties s'accordant sur ce point, il peut autoriser l'administrateur provisoire à introduire une action en justice aux fins précisées au dispositif. La décision a une portée procédurale et pratique importante : elle rappelle que la représentation de la société par un organe de gestion judiciaire est strictement délimitée par le mandat qui lui a été conféré, et que l'autorisation juridictionnelle constitue le mécanisme permettant d'étendre ce mandat lorsque l'intérêt social le commande. Elle illustre également la souplesse du référé, qui, saisi dans le cadre d'un accord des parties, peut consacrer une solution d'ouverture d'action sans trancher le fond de la responsabilité de l'actionnaire. ## I. Faits et procédure Une société anonyme de droit luxembourgeois, SOCIETE4.), se trouve placée sous administration provisoire depuis une ordonnance présidentielle du 8 février 2001, la mission de l'administrateur provisoire, Maître Claude SCHMARTZ, étant définie par cette ordonnance. Par jugement civil n° 167/2008 rendu le 29 mai 2008, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a retenu l'existence d'un abus de majorité commis au préjudice de la société. Plusieurs actionnaires et sociétés actionnaires, personnes physiques et personnes morales immatriculées à Stockholm, ont assigné par acte du 9 octobre 2024 la société SOCIETE4.), représentée par son administrateur provisoire, aux fins notamment de voir celui-ci agir en réparation du préjudice social. L'affaire a été appelée à l'audience publique ordinaire des référés du 14 octobre 2024, où les demandeurs ont exposé leurs moyens et la défenderesse, par l'intermédiaire de son conseil, a contesté la faculté pour l'administrateur d'engager une telle action. Le juge a pris l'affaire en délibéré et rendu l'ordonnance le 30 octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge des référés est double : d'une part, l'administrateur provisoire d'une société tient-il de sa mission le pouvoir d'assigner l'actionnaire majoritaire pour abus de majorité ; d'autre part, à défaut, le juge des référés peut-il l'y autoriser. Sur le premier point, le juge retient, conformément aux conclusions de la société défenderesse, que la mission confiée à l'administrateur provisoire par l'ordonnance du 8 février 2001 n'englobe pas la faculté d'assigner l'actionnaire majoritaire pour solliciter sa condamnation à des dommages-intérêts du chef d'abus de majorité. Il s'agit là d'une interprétation restrictive de l'étendue du mandat judiciaire, qui découle du caractère d'exception de l'administration provisoire et de la nécessité de cantonner les pouvoirs de l'organe désigné à ceux expressément conférés. Sur le second point, le juge relève que, de l'accord des parties, il y a lieu d'autoriser l'administrateur provisoire à intenter une action en justice aux fins telles que précisées au dispositif. Cette autorisation est donc le moyen juridique par lequel l'ouverture de l'action est rendue possible, sans que le juge des référés ne préjuge du bien-fondé de la prétention indemnitaire. Le dispositif, qui est au cœur de la décision, autorise Maître Claude SCHMARTZ, en qualité d'administrateur provisoire, à introduire une action devant qui de droit pour obtenir réparation du préjudice de la société né de l'abus de majorité retenu par le jugement de 2008. Il précise que les frais et honoraires de l'administrateur seront avancés par la société, met les frais de l'instance à sa charge et ordonne l'exécution provisoire nonobstant toute voie de recours. Le juge se déclare compétent pour connaître de la demande. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt doctrinal en ce qu'elle distingue nettement la question de l'étendue du mandat de l'administrateur provisoire de celle de l'opportunité d'une action sociale. L'interprétation stricte du mandat conduit à exiger une habilitation spécifique pour toute action dépassant le périmètre initialement défini, ce qui protège à la fois l'organe désigné contre des initiatives excédant son office et la société contre une gestion judiciaire non encadrée. La solution retenue reflète ainsi une conception rigoureuse de la représentation judiciaire d'