Les décisions de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, lorsqu'elles statuent sur le recours formé contre une décision de la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines, occupent une place singulière dans l'architecture du droit pénitentiaire luxembourgeois, à la croisée de la légalité de l'exécution des peines et du contrôle juridictionnel des mesures d'aménagement. L'arrêt n° 159/24 du 31 octobre 2024 en fournit une illustration nette : il s'agit de déterminer le point de départ du délai d'épreuve ouvrant droit au congé pénal lorsque le condamné, bénéficiaire d'une libération conditionnelle, a vu celle-ci révoquée, puis a subi une nouvelle condamnation en état de récidive légale. La Chambre juge que le délai d'octroi du congé pénal recommence à courir à compter de la reprise de l'exécution de la peine consécutive à la révocation, et que sa durée se calcule au regard des peines cumulées restant à exécuter, la détention antérieure à la libération conditionnelle n'étant plus prise en considération. Cette solution, fondée sur une lecture combinée des articles 684 et 687 du code de procédure pénale, consacre une interprétation stricte de la révocation comme événement remettant en cause le crédit de confiance accordé au condamné. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), né au Portugal et détenu au Centre pénitentiaire de Givenich, avait été condamné par arrêt de la Cour d'appel du 5 novembre 2013 à une peine de réclusion de douze ans. Par décision du 7 juin 2019, il a bénéficié d'une libération conditionnelle pour le reste de cette peine. Ayant manqué à certaines des conditions qui lui étaient imposées, il a été condamné définitivement, par arrêt de la Cour d'appel du 27 octobre 2021 confirmé sur pourvoi par arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2022, à une peine d'emprisonnement de douze mois. La Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a révoqué la libération conditionnelle le 13 juillet 2022, le restant de la peine étant rendu exécutoire en application de l'article 687, paragraphe 2, du code de procédure pénale. L'intéressé a intégré le Centre pénitentiaire de Givenich le 21 août 2024. Le 10 octobre 2024, il a sollicité un congé pénal extraordinaire à l'occasion de la Toussaint. Par décision du 21 octobre 2024, notifiée le 22 octobre suivant, la Déléguée a rejeté la demande comme prématurée, en considérant que la moitié de la peine d'emprisonnement de douze mois et de la réclusion de douze ans ne serait atteinte que le 17 octobre 2027. Le requérant a formé un recours par courrier électronique du 28 octobre 2024. Le Ministère public a conclu à la recevabilité du recours et à son rejet au regard de la jurisprudence de la Chambre. La juridiction a été saisie en composition de juge unique conformément à l'article 697, paragraphe 2, du code de procédure pénale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit posée était de savoir si, en cas de révocation d'une libération conditionnelle suivie d'une nouvelle condamnation pour récidive légale, le délai de l'article 684 du code de procédure pénale doit être décompté depuis la détention initiale ou depuis la reprise de l'exécution consécutive à la révocation, et selon quelle durée de référence. La Chambre rappelle que le recours, formé dans les formes et délais légaux, est recevable. Sur le fond, elle relève que l'article 684, paragraphe 1, point c), ouvre le congé pénal au condamné en état de récidive légale à l'expiration de la moitié de la durée de la peine ou des peines cumulées à subir, lorsque cette durée est inférieure ou égale à vingt ans. Elle considère que la libération conditionnelle, constituant une faveur, ne saurait permettre, après sa révocation pour inexécution de ses conditions, de se prévaloir du délai acquis antérieurement sans accomplir un nouveau délai d'épreuve. Elle interprète les articles 684, paragraphe 1, point d), et 687, paragraphe 2, en ce sens que le délai recommence à courir à partir de la reprise de l'exécution consécutive à la révocation, sa durée étant déterminée par les peines cumulées restant à exécuter. Le restant de la peine de réclusion, soit 1881 jours, et la peine d'emprisonnement de douze mois doivent ainsi être purgés, la détention antérieure n'étant plus prise en compte. La demande du 10 octobre 2024 était donc prématurée. La Chambre relève enfin l'absence de toute situation exceptionnelle et urgente justifiant une dérogation au titre de l'article 684, paragraphe 2. Le recours est déclaré recevable mais non f