Synthèse doctrinale. Par un jugement du 31 octobre 2024, le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, rappelle que le preneur est tenu, aux termes de l'article 1728 du Code civil, de payer le prix du bail aux termes convenus, et que le retard de paiement constitue en soi une faute justifiant la résiliation lorsqu'il présente une certaine importance et n'a pas été tacitement accepté par le bailleur. Le juge écarte l'argument tiré des difficultés financières du locataire, qu'il ne tient pour aucunement justificatif, et refuse de différer le prononcé dans l'attente d'un paiement incertain. Il prononce en conséquence la résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire, ordonne son déguerpissement assorti d'un délai de deux mois, le condamne au paiement de 9.500 euros d'arriérés de loyers et d'avances sur charges avec exécution provisoire, réserve la demande en indemnité de relocation et alloue 500 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La portée de la décision tient à la fermeté avec laquelle le juge du bail sanctionne l'inexécution de l'obligation de paiement, indépendamment des causes personnelles qui l'expliquent. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail conclu le 14 octobre 2023, les bailleurs, trois personnes physiques, ont donné à bail à usage d'habitation au défendeur une chambre avec cuisine équipée sise à Diekirch, moyennant un loyer mensuel de 800 euros et une avance mensuelle sur charges de 200 euros. Le locataire n'ayant pas acquitté les loyers et avances depuis novembre 2023, à l'exception d'un paiement effectué le 3 juillet 2024, les bailleurs l'ont assigné par requête déposée le 18 juin 2024 en résiliation du bail, déguerpissement, paiement d'arriérés, indemnité de relocation, indemnité de procédure et exécution provisoire. À l'audience, les demandeurs ont porté leur demande en paiement à 9.500 euros. Le défendeur n'a pas contesté le montant de la dette, mais s'est opposé à la résiliation, invoquant sa faillite personnelle, une saisie-arrêt pratiquée à son préjudice et une créance attendue de 5.000 euros, et sollicitant le report du prononcé à la fin du mois de novembre 2024. Les demandeurs ont produit un relevé faisant état d'un solde de 4.797,27 euros sur un compte d'épargne du défendeur au mois de juillet 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le retard, persistant et non contesté, dans le paiement des loyers et avances sur charges, justifié par des difficultés financières du locataire, constitue-t-il un manquement suffisamment grave pour fonder la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur, et ces difficultés peuvent-elles faire obstacle à cette résiliation ou justifier un report du prononcé ? **Recevabilité.** Le tribunal déclare la demande recevable, celle-ci ayant été introduite dans les formes et délais légaux. **Manquement à l'obligation de paiement.** Le juge rappelle le fondement légal de l'obligation : l'article 1728 du Code civil impose au preneur le paiement du prix aux termes convenus. Il en déduit que le loyer doit être payé à l'échéance et que tout paiement tardif constitue une faute du locataire, le bailleur n'ayant pas à patienter « pendant des mois » avant de recouvrer ses droits. Le tribunal s'appuie sur la doctrine (L. Thielen, *Le contrat de bail en droit luxembourgeois*, Larcier, 2020, p. 102, n° 122) et sur une décision du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 1er mars 2016 (n° 168/951) pour poser le critère : le simple retard justifie la résiliation dès lors qu'il présente une certaine importance et que les circonstances n'attestent pas d'une acceptation tacite du report par le bailleur. **Appréciation de la gravité.** Le juge constate que le défendeur reconnaît n'avoir pas réglé les sommes dues pendant plusieurs mois, hormis un unique versement. Ce manquement est qualifié de « grave » au regard de l'article 1728 du Code civil, et aucune acceptation tacite du retard n'est alléguée ni démontrée. **Inopérance des difficultés financières.** Le tribunal écarte l'argument tiré de la faillite, de la saisie-arrêt et de l'insolvabilité temporaire du locataire, lequel ne saurait constituer une justification valable de l'inexécution. Par voie de conséquence, il rejette la demande de report du prononcé fondée sur une créance future et incertaine, d'autant que les pièces versées révèlent une capacité de paiement partielle au mois de juillet 2024. **Résiliation et déguerpissement.** Le