## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-10-31, n° 3294 (JPLRPL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-1/20260608-120416/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 3294/2024 RPL 712/23 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP __________________________________________________________ DECISION du trente-et-un octobre deux mille vingt-quatre rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, et la société de droit étranger SOCIETE1.) plc, établie à MA-ADRESSE2.), 1 partie défenderesse. _______________________________________________________________ Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 28 novembre 2023 au greffe du tribunal de céans, PERSONNE1.) introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société de droit maltais SOCIETE1.) plc au paiement de la somme de 400.- EUR à titre d’indemnité forfaitaire sur base du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 27 juillet 2023. Après une tentative infructueuse en date du 12 décembre 2023, le formulaire A, les pièces versées par la partie demanderesse et le formulaire C sont envoyés une seconde fois le 20 décembre 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à la société SOCIETE1.) plc. L’envoi postal est notifié le 27 décembre 2023 à la partie défenderesse. La partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Faits, moyens et prétentions des parties PERSONNE1.) fait valoir qu’en date du 12 juin 2023, il devait embarquer sur le vol NUMERO1.) effectué par la compagnie aérienne SOCIETE2.) AG en provenance de Malte et à destination de Munich où il aurait dû atterrir à 17.45 heures, ce qui lui aurait permis de prendre à 18.35 heures son vol de correspondance LH 2322 vers Luxembourg où il était censé arriver à 19.35 heures. 2 Selon la carte d’embarquement versée à l’appui de sa demande, il s’avère que le vol LH 6313 a été opéré par la compagnie aérienne SOCIETE1.) Plc en partage de code IATA avec SOCIETE2.) AG, le vol prenant alors la désignation NUMERO2.). Le requérant fait plaider factuellement qu’en raison d’un retard du vol NUMERO2.), il n’aurait pas été à même de prendre le vol NUMERO3.), de sorte qu’il a été enregistré sur le vol NUMERO3.) au départ de MUNICH qui a eu lieu le lendemain à 08.30 heures. A l’appui de sa demande, il verse un extrait du site spécialisé en matière d’aviation flightradar24.com montrant que le vol NUMERO2.) a atterri à Munich à 18.24 heures au lieu de17.45 heures tel qu’initialement prévu. Il fait valoir qu’il a conformément au règlement CE n° 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004 droit au paiement d’une indemnité forfaitaire de 400.- EUR et que suivant la jurisprudence de la Cour de Justice de l’union européenne, c’est la société SOCIETE1.) qui lui redoit le montant en question. PERSONNE1.) précise encore avoir en date du 27 juillet 2023 introduit une demande auprès de la société SOCIETE1.) afin d’obtenir l’indemnisation forfaitaire précitée. Néanmoins, il fait valoir que sa revendication serait restée lettre morte, la partie défenderesse lui ayant uniquement demandé par courriel s’il faisait la demande en indemnisation pour lui-même ou également pour la personne l’accompagnant pour ensuite ne plus se manifester auprès de lui, de sorte qu’il y aurait dès lors lieu à contrainte judiciaire. Motifs de la décision  Quant à la compétence La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répondant aux formes prévues par le prédit règlement est recevable. La partie défenderesse ayant son siège social à Malte et n’ayant pas pris position, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi. La partie demanderesse estime en l’espèce que le tribunal de céans saisi est compétent à trois égards : pour être celui du domicile du 3 consommateur, pour être celui du lieu où le fait dommageable s’est produit et pour être celui du lieu de l’exécution de l’obligation qui est à la base du litige. L’article 5 (1) du chapitre II du règlement (UE) n°1215/2012 prévoit que les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d’un autre Etat membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre II (soit les articles 7 à 26). Le règlement (UE) n°1215/2012 prévoit sous la section 4 (articles 17 à 19) des règles spéciales relatives à la compétence juridictionnelle en matière de contrats conclus par des consommateurs. Selon l’article 17 (3), cette section ne s’applique cependant pas aux contrats de transport autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement. Puisque le litige porte sur un contrat de transport aérien, ces règles dérogatoires ne sont pas applicables. Par conséquent, le domicile du consommateur ne saurait fonder la compétence en l’espèce. De même, le lieu de survenance du dommage ne justifie pas davantage la compétence du tribunal saisi étant donné qu’en l’espèce, le litige se base sur un contrat en matière de transport aérien et non sur la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. En matière contractuelle, comme en l’occurrence, une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande (article 7 du règlement précité). Le contrat de transport aérien de passagers est à qualifier de contrat de fourniture de services ; les lieux de décollage et d’atterrissage devant être considérés au même titre comme les lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport aérien (CJCE, 9 juillet 2009, aff. C-204/08). Dans la mesure où, en l’espèce, le pays d’arrivée final du transport aérien litigieux est le Luxembourg, le tribunal luxembourgeois saisi est compétent pour connaître de la demande au regard des dispositions de l’article 7 point 1, b) du règlement (UE) n°1215/2012 précité.  Quant au fond Il convient de rappeler que le règlement (CE) n° 261/2004 s’applique à tout transporteur aérien effectif assurant le transport de passagers (Art. 3 (5)). 4 Le « transporteur aérien effectif » est défini par l’article 2 point b) du Règlement comme étant « un transporteur aérien qui réalise ou a l'intention de réaliser un vol dans le cadre d'un contrat conclu avec un passager, ou au nom d'une autre personne, morale ou physique, qui a conclu un contrat avec ce passager ». Cette définition pose donc deux conditions cumulatives pour qu’un transporteur aérien puisse être qualifié de « transporteur aérien effectif » tenant, d’une part, à la réalisation du vol en cause et, d’autre part, à l’existence d’un contrat conclu avec un passager (CJUE, C-532/17, 4 juillet 2018, SOCIETE3.)). Doit être considéré comme étant le transporteur aérien effectif le transporteur qui, dans le cadre de son activité de transport de passagers, prend la décision de réaliser un vol précis, y compris d’en fixer l’itinéraire et, ce faisant, de créer, à l’intention des intéressés, une offre de transport aérien. L’adoption d’une telle décision implique en effet que ce transporteur assume la responsabilité de la réalisation dudit vol, y compris, notamment, de ses éventuels annulation ou retard important à son arrivée (CJUE, C532/17, op. cit.). Au regard des pièces versées, la réservation du vol au départ de Malte à destination de Munich a été faite auprès de la compagnie aérienne « Lufthansa », le vol a été réservé sous le code IATA « LH » et non sous le code « KM ». Il est par contre indiqué sur la carte d’embarquement qu’il est opéré par SOCIETE1.) « in cooperation with LH ». Il y a donc une situation de partage de code (code sharing). Selon l’article 3 (5) du règlement (CE) n° 261/2004, lorsqu'un transporteur aérien effectif qui n'a pas conclu de contrat avec le passager remplit des obligations découlant du présent règlement, il est réputé agir au nom de la personne qui a conclu le contrat avec le passager concerné. Ainsi, en cas de partage de code, seule la compagnie aérienne qui effectivement réalise le vol est à qualifier de « transporteur effectif » (BGH, 26. 11. 2009 – Xa ZR 132/08). Il s’en suit, que la compagnie aérienne SOCIETE1.) plc est à qualifier de transporteur effectif réalisant le vol à destination de Munich en provenance de Malte. A ce titre, il y a lieu de relever que la Cour de Justice des Communautés Européennes a dans un arrêt du 11 juillet 2019, affaire C-502/18 C.S. ea./SOCIETE4.) retenu dans ses attendus que «En outre, l’objectif d’assurer un niveau élevé de protection des passagers, énoncé dans le 5 considérant 1 du règlement 261/2004, est également de nature à corroborer les conclusions que, en cas de vol avec correspondance ayant donné lieu à une réservation unique et réalisé dans le cadre de partage de code, le transporteur aérien effectif ayant réalisé le 1er vol est redevable de l’indemnisation même en cas de retard subi lors du second vol opéré par un autre transporteur aérien. En effet une telle solution permet de garantir que les passagers transportés seront indemnisés par le transporteur aérien effectif ayant conclu le contrat de transport avec eux, sans avoir à tenir compte des arrangements pris par ce transporteur quant à la réalisation du second vol avec correspondance. » C’est dès lors à bon droit que PERSONNE1.) a dirigé sa demande en indemnisation pour le retard subi à l’encontre d’SOCIETE1.), bien que la réservation ait été effectuée auprès de la société SOCIETE2.) AG. Saisie d’une question préjudicielle dans un cas similaire de retard d’un vol avec correspondance, la CJUE retient que l’article 7 du Règlement doit être interprété en ce sens qu’une indemnisation est due au passager d’un vol avec correspondances qui a subi un retard au départ d’une durée inférieure aux seuils fixés à l’article 6 dudit règlement, mais qui a atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue, étant donné que ladite indemnisation n’est pas subordonnée à l’existence d’un retard au départ et, par conséquent, au respect des conditions énoncées audit article 6 (CJUE 26.02.2013, Folkerts/AIR FRANCEC-11/11). Il s’ensuit que l’indemnisation doit être appréciée en fonction du retard par rapport à l’heure d’arrivée prévue à la destination finale, entendue comme la destination du dernier vol emprunté par le passager concerné (cf. arrêts CJUE du 19 novembre 2009, Sturgeon, C-402/07 et C-432/07 et du 23 octobre 2012, Nelson, C-581/10 et C-629/10). L’article 5 point 1 c) prévoit qu’en cas d’annulation d’un vol, les passagers ont, sous certaines conditions, droit à une indemnisation du transporteur effectif conformément à l’article 7 du Règlement. L'indemnisation précitée en cas d'annulation de vol est également applicable aux passagers des vols retardés, alors que d’après la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, les passagers des vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l'application du droit à indemnisation et qu'ils peuvent ainsi invoquer le droit à l'indemnisation prévu à l’article 7 du règlement CE n° 261/2004, lorsqu'ils subissent, en raison d'un vol