Le jugement du 31 octobre 2024 n° 3316/24 du Tribunal du travail de Luxembourg, dont le texte intégral n'est que partiellement fourni (il s'interrompt au stade de la recevabilité de la demande), se situe au croisement de trois questions sensibles du droit du travail luxembourgeois : la protection statutaire du salarié délégué du personnel, le régime de la mise à pied conservatoire assorti d'une demande de résolution judiciaire pour motif grave, et l'articulation entre autorité de la chose jugée et réitération de faits fautifs. La partie employeur sollicite la résolution, sinon la résiliation judiciaire du contrat d'une déléguée libérée, après une seconde mise à pied, prononcée pendant la suspension de la relation de travail résultant de la première, elle-même contestée en appel. Le tribunal ne tranche pas le fond dans l'extrait disponible : il valide la compétence territoriale du tribunal luxembourgeois, retient l'application de la loi luxembourgeoise en vertu de l'article 8 du règlement Rome I, et constate la recevabilité de la requête au regard du délai d'un mois de l'article L.415-10 (5) du Code du travail. La portée de la décision tient donc moins à un dispositif définitif qu'à la manière dont le juge encadre le cumul des procédures et la réitération disciplinaire à l'égard d'un représentant du personnel. Note : le texte fourni est tronqué avant le dispositif. Le commentaire ci-dessous se limite en conséquence aux motifs et aux moyens effectivement reproduits, sans présumer de la solution au fond. ## I. Faits et procédure Engagée le 29 mai 2012 en qualité de vendeuse par la société anonyme SOCIETE1.), PERSONNE1.) a accédé à des fonctions représentatives : déléguée suppléante lors des élections sociales du 12 mars 2019, membre effectif puis présidente de la délégation du personnel le 25 janvier 2022, enfin déléguée libérée le 1er novembre 2022. Elle a été réélue déléguée du personnel le 12 mars 2024. Une première mise à pied avec effet immédiat lui a été notifiée le 24 janvier 2024. Par jugement du 1er juillet 2024, le tribunal du travail, autrement composé, a déclaré non fondée la demande de résiliation formée par l'employeur et a dit sans effet cette mise à pied. L'employeur a interjeté appel, procédure toujours pendante devant la Cour supérieure de justice. Par ordonnance du 22 avril 2024, le président de la juridiction avait ordonné le maintien de la rémunération au-delà de trois mois, en application de l'article L.415-10 (4) du Code du travail. Une seconde mise à pied avec effet immédiat a été notifiée le 5 juin 2024, fondée sur des propos tenus le 25 mai 2024 par la salariée à l'égard de PERSONNE2.), cadre dirigeant de l'entreprise, sur l'application de messagerie MEDIA1.) MANAGER. Ce courrier reprend par renvoi les motifs de la première mise à pied, notamment le grief de manque de respect et d'atteinte à l'autorité des représentants de l'employeur. Par ordonnance du 8 octobre 2024, le président a rejeté la demande de maintien de salaire relative à cette seconde mise à pied. L'employeur a alors saisi le tribunal, par requête du 26 juillet 2024, de demandes tendant à voir déclarer régulière et justifiée la seconde mise à pied et prononcer la résolution, sinon la résiliation judiciaire du contrat avec effet au 5 juin 2024, outre le remboursement des salaires versés au titre du maintien de rémunération et une indemnité de procédure. Le défendeur sollicite reconventionnellement une indemnité de procédure de 2.500 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait plusieurs questions de droit, dont trois sont tranchées ou esquissées dans les motifs reproduits. **1. La loi applicable et la compétence.** Le tribunal relève l'élément d'extranéité tenant à la résidence française de la partie défenderesse, mais constate l'accord des parties sur la compétence territoriale du tribunal luxembourgeois, et retient l'application de la loi luxembourgeoise conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 593/2008, aucune contestation n'ayant été soulevée sur ce point. La solution est classique et ne suscite pas de difficulté, la loi du lieu d'exécution habituel du travail s'imposant en matière de contrat de travail. **2. La recevabilité au regard du délai d'un mois.** Le tribunal rappelle que l'article L.415-10 (5) du Code du travail impose à l'employeur d'introduire sa demande en résiliation dans le mois de la notification de la convocation émanant de la demande de maintien de salaire. Les convocations datées du 5 juillet 2024 pour l'audience du 22 juillet, la requête déposée le 26 juillet 2024 est jug