Il est des décisions dont la portée dépasse le cas d'espèce parce qu'elles révèlent, à travers une affaire ordinaire de faillite, les frontières délicates entre le faux, l'usage de faux et l'escroquerie au jugement. Le jugement rendu le 31 octobre 2024 par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, en fournit une illustration remarquable. Un gérant ayant falsifié un ordre de virement bancaire pour le produire en justice afin d'empêcher la déclaration de faillite de sa société est déclaré coupable de faux et usage de faux en écriture de banque, ainsi que d'escroquerie au jugement. Le tribunal retient le concours idéal entre ces infractions et prononce une peine de travail d'intérêt général de deux cent quarante heures assortie d'une amende de 2.500 euros. La décision mérite attention tant pour l'articulation des qualifications que pour l'application de l'article 65 du Code pénal et le recours à la peine alternative de l'article 22. ## I. Faits et procédure Le gérant d'une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois a été poursuivi à la suite d'une plainte déposée le 9 juin 2022 par le conseil d'un fonctionnaire de la Recette centrale de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines. La société faisait l'objet d'une assignation en faillite diligentée par l'État. Il était reproché au prévenu d'avoir modifié un ordre de virement de 20.000 euros exécuté le 15 mars 2022 au profit de l'administration, en en changeant la date en celle du 17 mai 2022 et le montant en celui de 50.000 euros, puis d'avoir transmis le document ainsi altéré, par voie électronique, à son mandataire, lequel l'a versé au tribunal de commerce pour obtenir un report ou éviter le prononcé de la faillite. L'instruction a été clôturée par une ordonnance de la chambre du conseil du 3 janvier 2024 renvoyant le prévenu, avec admission de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle pour faux, usage de faux et escroquerie. La citation du 18 juin 2024 a été régulièrement notifiée à la personne physique, mais non à la société, déjà placée en état de faillite par jugement du 26 avril 2023 ; le tribunal a dès lors prononcé la disjonction des poursuites à l'égard de la personne morale. Le prévenu, qui a renoncé à l'assistance d'un avocat, a reconnu les faits lors de l'enquête policière, devant le juge d'instruction et à l'audience. Le tribunal de commerce, par jugement du 18 mai 2022, a déclaré non fondée l'assignation en faillite, la pièce fausse ayant été versée la veille du prononcé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la caractérisation du faux et de l'usage de faux en écriture de banque au sens des articles 193, 196 et 197 du Code pénal. Le tribunal rappelle les cinq éléments constitutifs de l'infraction : une écriture visée par la loi pénale, une altération de la vérité, une intention frauduleuse ou de nuire, un préjudice ou une possibilité de préjudice, et un usage susceptible de causer un préjudice. S'appuyant sur la doctrine (Les Novelles et Rigaux et Trousse), il définit l'intention frauduleuse comme le dessein d'obtenir un avantage illicite que l'on n'aurait pas obtenu si la sincérité de l'écrit avait été respectée. Le tribunal estime que l'ordre de virement, exécuté par l'établissement bancaire, constitue une écriture protégée, que la modification de sa date et de son montant altère la vérité, et que la possibilité de préjudice est caractérisée dès lors que les juges ont été induits en erreur. Le second problème concerne l'escroquerie au jugement, définie comme la tromperie du juge par des manœuvres frauduleuses destinées à obtenir une décision favorable. Le tribunal en identifie l'élément matériel dans la production d'un document faux, et l'élément moral dans l'intention de tromper la justice. Il relève que la décision de ne pas prononcer la faillite a été prise « sur base et en raison » de la pièce fausse, laquelle n'avait pas été discutée contradictoirement à l'audience. Le lien de causalité entre la manœuvre et la décision est ainsi établi. Le troisième point porte sur la qualification juridique du cumul. Le tribunal retient que l'usage de faux, commis par l'auteur même de la pièce, ne constitue que la consommation du faux, et que l'ensemble des infractions procède d'une intention criminelle unique, ce qui les place en concours idéal au sens de l'article 65 du Code pénal. Il en déduit l'application de la seule peine la plus forte, celle des faux, dont le maximum d'emprisonnement et l'amende obligatoire de l'article 214 sont les plus élevés. Enfin, le tribunal fonde le choix de la peine