Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Diekirch du 31 octobre 2024 (n° 513/2024) illustre, dans le contexte d'un dirigeant de société à responsabilité limitée luxembourgeoise poursuivi pour abus de biens sociaux, de blanchiment et de défaut de publication des comptes annuels, deux enseignements complémentaires. D'une part, le juge correctionnel rappelle que l'abus de biens sociaux suppose, outre la qualité de dirigeant, un usage contraire à l'intérêt social, un but personnel et la mauvaise foi, et que l'appauvrissement de la société ne se présume pas de la seule existence d'un solde débiteur du compte courant d'associé : il doit être démontré que la créance de la société est réelle et non exagérée. Lorsque le dirigeant établit l'existence de créances réciproques susceptibles de compenser les sommes en cause, la poursuite échoue faute de preuve de l'appauvrissement. L'acquittement du chef d'abus de biens sociaux entraîne logiquement celui du blanchiment, qui suppose une infraction primaire. D'autre part, la décision confirme que le défaut de publication des comptes annuels constitue une infraction formelle, réputée commise à l'expiration du délai légal, et qu'elle est sanctionnée par une amende en concours réel avec les autres infractions retenues. ## I. Faits et procédure Le ministère public a fait citer un dirigeant de la société SOCIETE1.), établie à Troisvierges (Luxembourg), à raison de trois préventions. La première visait l'abus de biens sociaux prévu à l'article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, tiré de l'inscription au compte courant d'associé de dettes personnelles envers la société, pour des montants de 11.090,60 euros au bilan du 31 mars 2019 et de 11.654,21 euros au bilan du 31 mars 2020. La deuxième concernait le défaut de publication des comptes annuels des exercices 2020 à 2023 au Registre de commerce et des sociétés, en infraction à l'article 1500-2 de la même loi. La troisième portait sur le blanchiment, au sens de l'article 506-1, point 3, du Code pénal, de la somme de 11.654,21 euros constituant, selon l'accusation, le produit de l'abus de biens sociaux. Lors de son audition par la police, le prévenu avait exposé qu'il avait sous-loué à la société un appartement à partir de mars 2018, moyennant un loyer de 450 euros mensuels, et mis son véhicule à sa disposition moyennant 150 euros par mois, la société demeurant, selon lui, redevable de sommes qui excédaient son propre découvert. À l'audience du 30 septembre 2024, son mandataire ne contestait pas le défaut de publication, mais invoquait une compensation entre les créances réciproques et concluait à l'acquittement du chef d'abus de biens sociaux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait d'abord déterminer si les éléments constitutifs de l'abus de biens sociaux étaient réunis, notamment l'usage contraire à l'intérêt social et l'appauvrissement qui en résulte. Elle a rappelé la définition classique des éléments constitutifs, à savoir la qualité de dirigeant, un usage des biens ou du crédit de la société contraire à l'intérêt social, un usage à des fins personnelles ou pour favoriser une entreprise dans laquelle le dirigeant est intéressé, et la mauvaise foi. Elle a précisé que la notion d'usage ne suppose aucune appropriation et que l'usage est abusif lorsqu'il se traduit par un appauvrissement de la société. Elle a également admis que la seule existence d'un solde débiteur du compte courant d'associé peut suffire à caractériser l'abus, dès lors qu'elle n'est guère conforme à l'intérêt social. Appliquant ces principes, le tribunal a relevé que les explications du prévenu n'étaient pas dénuées de fondement au regard des pièces versées, que la compensation avec les loyers et la mise à disposition du véhicule aurait conduit à un solde créditeur du compte courant, et que l'accusation n'avait pas démontré l'exagération des montants réclamés. Il en a conclu que l'appauvrissement de la société n'était pas établi et a acquitté le prévenu du chef d'abus de biens sociaux. Par voie de conséquence, faute d'infraction primaire, l'acquittement du chef de blanchiment a été prononcé. S'agissant du défaut de publication, le tribunal a corrigé la date de référence de l'infraction, en relevant que les derniers comptes publiés concernaient l'exercice clos le 31 mars 2020. Il a rappelé que l'infraction est réputée commise à l'expiration du délai de publication, fixé au 31 octobre de chaque année, et a retenu la culpabilité du prévenu pour les exercices 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023, son mandataire ne contestant pas ces manquements