Le jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Diekirch le 31 octobre 2024 (n° 514/2024) illustre la répression pénale de l'usurpation de fonctions publiques et de l'usage indu de signes distinctifs à travers l'utilisation d'un gyrophare bleu sur la voie publique par un particulier. Le tribunal retient, d'une part, l'immixtion dans les fonctions publiques au sens de l'article 227 du Code pénal, en se fondant sur une conception large de la notion d'immixtion, qui englobe non seulement l'exécution d'un acte de fonction publique sans titre mais également les manœuvres ou mises en scène de nature à faire croire à l'existence de pouvoirs légaux. D'autre part, il retient l'usage d'un signe distinctif contraire à la réalité au sens de l'article 228, alinéa 2, du même code, en relevant que le gyrophare bleu est réservé par l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 à certaines catégories de véhicules affectés au service urgent. La décision est remarquable par le raisonnement qui conduit à qualifier une simple apparence visuelle de manœuvre trompeuse, ainsi que par le choix d'une peine d'amende substitutive à l'emprisonnement fondée sur l'article 20, alinéa 2, du Code pénal. ## I. Faits et procédure Le prévenu, PERSONNE1.), est poursuivi par le Ministère public suivant citation du 1er février 2024 pour avoir, le 15 juin 2023 vers 00h47, sur la N7 à ADRESSE3.), actionné un gyrophare monté sur le toit de son véhicule immatriculé « NUMERO1.) ». Il lui est reproché, d'une part, de s'être immiscé dans les fonctions publiques de policier, en infraction à l'article 227 du Code pénal, et, d'autre part, d'avoir fait usage d'un signe distinctif faisant croire que son activité était instituée par une autorité nationale, en infraction à l'article 228, alinéa 2, du même code, le gyrophare ayant été utilisé pour faire croire au véhicule qui le précédait qu'il s'agissait d'un membre de la Police grand-ducale ou du Corps grand-ducal d'incendie et de secours (CGDIS). Les faits résultent des procès-verbaux n° 11378/2023 et n° 11379/2023 du 15 juin 2023 du Commissariat Diekirch/Vianden ainsi que du rapport n° 28009396/2023 du 22 août 2023 du Commissariat Ourdall. Le prévenu avait été interpellé lors d'un contrôle de la circulation après avoir fait usage d'un gyrophare bleu et dépassé un véhicule le précédant. À l'audience du 8 juillet 2024, il ne contestait pas les faits. La procédure suit un cours classique : l'affaire, initialement fixée au 21 mars 2024, est remise contradictoirement au 8 juillet 2024, date à laquelle le prévenu est interrogé après avertissement de son droit de se taire, puis le Ministère public requiert et la défense plaide. Le jugement est mis en délibéré, prononcé initialement le 10 octobre 2024, puis remis au 31 octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est confronté à deux questions. La première est de savoir si l'actionnement d'un gyrophare bleu par un particulier constitue une immixtion dans les fonctions publiques au sens de l'article 227 du Code pénal. La seconde est de déterminer si ce même usage constitue l'emploi d'un signe distinctif contraire à la réalité au sens de l'article 228, alinéa 2. Sur le premier point, le tribunal adopte la définition classique de l'immixtion, empruntée à la jurisprudence belge (Cass. belge, 18 juin 1941), qui la décrit soit comme l'exécution, sans titre, d'un acte déterminé d'une fonction publique, soit comme le recours à des manœuvres ou à une mise en scène qui, sans constituer des actes de fonction publique, sont de nature à faire croire que leur auteur dispose des pouvoirs attribués par la loi à un fonctionnaire ou officier public. Le tribunal retient que le prévenu a agi sciemment et volontairement, de sorte que l'élément intentionnel est établi. Il est notable que la juridiction ne caractérise pas un acte de fonction accompli, mais se contente de la mise en scène trompeuse, ce qui élargit la portée de l'incrimination. Sur le second point, le raisonnement repose sur le régime juridique du gyrophare bleu. Le tribunal relève que l'article 44 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 autorise les véhicules utilisés pour le service urgent, énumérés à l'article 39, à être munis de feux bleus clignotants, et que cette liste vise notamment les véhicules de la Police grand-ducale, de l'Armée, du CGDIS, ainsi que certaines associations de secours agréées et ambulances