Ce jugement avant dire droit du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 31 octobre 2024 (n° 515/2024) mérite attention en ce qu'il articule, dans un contexte de violences conjugales poursuivies sur plusieurs chefs, la question de la responsabilité pénale du prévenu et les garanties procédurales qui s'y attachent. Saisi de poursuites du chef de menaces d'attentat, de coups et blessures volontaires, de violation de domicile et de violation d'une mesure d'expulsion prise sur le fondement de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, le tribunal, plutôt que de statuer au fond, relève que l'alcoolisme du prévenu, combiné à une médication anxiolytique, ainsi que le contexte des faits et les déclarations des victimes, ne permettent pas d'exclure une abolition du discernement au sens de l'article 71 du Code pénal. Il ordonne en conséquence une expertise psychiatrique, dont il définit la mission avec précision, en y intégrant la question de la persistance des troubles et de la dangerosité du prévenu au sens de l'alinéa 2 de l'article 71. La décision illustre ainsi la place centrale de l'imputabilité dans le procès pénal et la nécessité, pour le juge, de ne pas trancher une question de fait relevant de son pouvoir souverain sans l'éclairage d'un expert. ## I. Faits et procédure Les faits à l'origine de la poursuite se déroulent à Diekirch, principalement au cours de l'année 2023. Le 20 août 2023, entre 19 heures et 19 heures 23, le prévenu aurait, d'une part, menacé verbalement son ex-épouse, PERSONNE2.), en l'approchant d'un couteau de cuisine et en proférant une menace de mort explicite, ce qui est qualifié au regard des articles 327, alinéa 1, et 330-1 du Code pénal, avec la circonstance aggravante tenant à la qualité de conjoint ou ex-conjoint de la victime. Il lui aurait, d'autre part, présenté un couteau contre le cou et planté celui-ci dans une table, faits visés par l'article 329, alinéa 2, du même code. Le même soir, il aurait volontairement porté des coups et causé des blessures à PERSONNE3.), incriminés principalement au titre de l'article 399 du Code pénal (avec incapacité de travail personnel) et subsidiairement au titre de l'article 398. Des faits complémentaires sont reprochés pour la période comprise entre un temps indéterminé et la nuit du 15 au 16 septembre 2023. Le prévenu se serait introduit dans une annexe du domicile de son ex-épouse, en violation d'une mesure d'expulsion prononcée le 20 août 2023, prolongée par ordonnance du 20 septembre 2023, en utilisant une clé déposée dans une boîte à clés dont il connaissait le code, faits visés par l'article 439, alinéas 2 et 3, du Code pénal. Il lui est en outre reproché d'avoir, en violation de l'interdiction de s'approcher de la personne protégée, tenté à plusieurs reprises de la contacter par téléphone (article 439, alinéa 4). La procédure a été engagée par citation du Procureur d'État du 29 mai 2024. À l'audience du 1er juillet 2024, la défense, sans contester la matérialité des faits, a sollicité une expertise psychiatrique afin de déterminer si le prévenu disposait du discernement nécessaire au moment des faits, en se fondant sur un taux d'alcoolémie de 1,23 mg ainsi que sur les effets d'un traitement par Tranxène. Le ministère public s'en est rapporté à prudence de justice, en relevant un antécédent d'internement levé. Le prononcé, initialement fixé au 3 octobre 2024, a été successivement reporté aux 24 octobre puis 31 octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal est de savoir si, au regard des éléments du dossier, il existe un doute sérieux sur l'abolition du discernement ou du contrôle des actes du prévenu au moment des faits, justifiant qu'il soit sursis au jugement au fond par le recours à une expertise. Le tribunal rappelle que l'article 71 du Code pénal exclut la responsabilité pénale de la personne atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Il consacre ainsi l'exigence de liberté et de responsabilité de l'agent, qui constitue un principe fondamental du droit pénal. Le juge précise que la notion de « troubles mentaux » couvre toute forme d'aliénation mentale privant l'individu du contrôle de ses actes au moment de leur commission. Il s'appuie sur la doctrine pour affirmer que l'appréciation de la capacité de discernement relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, et il énonce les trois conditions cumulatives auxquelles l'irresponsabilité est subordonnée : le trou