Par une décision rigoureuse rendue le 31 octobre 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la responsabilité civile professionnelle du mandataire chargé de l’accomplissement de formalités administratives. Le litige, né de l’omission par un prestataire de services de déposer des demandes d’indemnités de chômage partiel durant la crise sanitaire de la Covid-19, permet à la juridiction consulaire de réaffirmer deux principes cardinaux du droit processuel et substantiel. D’une part, sur le terrain de la procédure, le Tribunal écarte une exception de nullité de l’exploit d’assignation fondée sur une erreur de dénomination sociale du requérant, rappelant que la nullité de forme est subordonnée à la preuve d’un grief, conformément à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile. D’autre part, sur le fond, le jugement qualifie l’obligation de respecter un délai légal de forclusion d’obligation de résultat. En l’absence d’aléa, l’inexécution est présumée fautive, engageant la responsabilité contractuelle du mandataire sur le fondement des articles 1991 et suivants du Code civil. La décision souligne enfin l’inefficacité probatoire d’un courrier unilatéral émanant du débiteur, en vertu du principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même. *** ## I. Faits et procédure Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, la société à responsabilité limitée **SOCIETE1** a mandaté la société anonyme **SOCIETE2** afin d’effectuer les démarches administratives nécessaires auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM). Ce mandat portait spécifiquement sur l’obtention des indemnités de chômage partiel pour les mois de mars et avril 2020. N’ayant perçu aucune indemnité, la mandante a mis en demeure son mandataire le 27 novembre 2020, avant de l’assigner devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, par exploit du 16 février 2021. La demanderesse sollicitait la condamnation de la défenderesse au paiement de 74.474,24 euros à titre de dommages et intérêts, invoquant une faute contractuelle dans l’exécution du mandat. En défense, la société **SOCIETE2** a soulevé *in limine litis* la nullité de l’assignation au motif que la dénomination sociale de la demanderesse était inexacte sur l’exploit (mentionnant « SOCIETE1 SARL » au lieu de « SOCIETE3 SARL »). Sur le fond, elle reconnaissait sa responsabilité pour le mois de mars 2020 mais la contestait pour le mois d’avril, arguant avoir agi dans le délai de forclusion de trois mois prévu par la législation d’exception. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions principales : 1. L’erreur de dénomination sociale du requérant dans l’acte introductif d’instance entraîne-t-elle la nullité de plein droit de l’assignation ? 2. Quelle est la nature de l’obligation du mandataire chargé de respecter un délai administratif et comment s’établit la preuve de son exécution ? ### Sur la nullité de l’assignation Le Tribunal rejette le moyen de nullité en s’appuyant sur une lecture combinée des articles 153 et 264 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Si l’article 153 prescrit l’indication de la dénomination sociale à peine de nullité, le Tribunal rappelle que cette mention n’a pas de caractère « sacramentel ». S’agissant d’une nullité de forme, elle ne peut être prononcée que si l’irrégularité cause un grief aux intérêts de la partie adverse. En l’espèce, la défenderesse n’alléguait aucun préjudice ni aucune méprise sur l’identité de son cocontractant. ### Sur la responsabilité contractuelle du mandataire Le Tribunal retient l’existence d’un contrat de mandat et fait application des articles 1991 et 1992 du Code civil. La juridiction opère une distinction fondamentale sur la nature de l’obligation : * **Qualification de l’obligation :** L’obligation de déposer une demande d’indemnité dans un délai légal est qualifiée d