Voici un commentaire académique et praticien du jugement rendu le 31 octobre 2024 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, rédigé pour la revue *Korpus*. *** Par cette décision du 31 octobre 2024, la sixième chambre commerciale du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec une fermeté salutaire les exigences de formalisme processuel et les mécanismes probatoires propres au droit commercial. Le litige, portant sur le recouvrement de factures de travaux de carrelage, permet au tribunal de trancher deux questions fondamentales. D'une part, il réaffirme que la signature des conclusions par un avocat à la Cour constitue une condition existentielle de l'acte de procédure ; l'absence de signature au dernier jour du délai de mise en état ne saurait être régularisée a posteriori sans encourir la forclusion. D'autre part, sur le fond, le tribunal fait une application rigoureuse de la théorie de la facture acceptée. En l'absence de contestation précise et circonstanciée dans un « délai essentiellement bref », le silence du commerçant vaut acceptation tacite des prestations et du prix. Cette décision souligne l'impérieuse nécessité pour les praticiens de conjuguer vigilance calendaire et réactivité substantielle dans le contentieux des affaires, sous peine de voir leurs moyens de défense irrémédiablement écartés. ## I. Faits et procédure Le litige oppose deux sociétés à responsabilité limitée luxembourgeoises. La demanderesse (SOCIETE1) a réalisé des travaux de carrelage pour le compte de la défenderesse (SOCIETE2) sur deux chantiers distincts (« ADRESSE3 » et « ADRESSE5 »). Quatre factures, émises entre novembre 2022 et janvier 2023 pour un montant total de 46 741,42 euros, sont restées impayées malgré des mises en demeure. SOCIETE1 a assigné SOCIETE2 le 25 septembre 2023. La procédure a été soumise à la mise en état simplifiée, fixant au défendeur un délai de trois mois pour conclure, expirant le 1er février 2024 à minuit. Le conseil de la défenderesse a notifié des conclusions non signées le 1er février, puis une version signée le 2 février 2024. La demanderesse a soulevé la nullité des premières et la tardiveté des secondes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait répondre à trois questions principales : 1. **La validité des conclusions non signées :** Le tribunal, se fondant sur l'article 172 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) et l'article 9 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, juge que la signature est une « condition essentielle à l'existence même des conclusions ». S'alignant sur la jurisprudence de la Cour de cassation française, il considère qu'un acte non signé ne vaut pas conclusions. Partant, la nullité est prononcée sans que la partie adverse n'ait à justifier d'un grief, écartant ainsi le régime des nullités de forme de l'article 264 du NCPC. 2. **La recevabilité des conclusions régularisées :** La version signée ayant été notifiée le 2 février, soit le lendemain de l'expiration du délai de trois mois (calculé selon les articles 1256 et 1260 du NCPC), le tribunal constate la forclusion. Les conclusions de la défense sont donc rejetées des débats. 3. **La force probante de la facture en matière commerciale :** Sur le fond, le tribunal examine la compétence *ratione valoris* en cumulant les demandes par « cause » (par chantier/contrat), confirmant sa compétence pour des montants supérieurs à 15 000 euros. Sur la créance, il applique l'article 109 du Code de commerce. Il retient que le silence de SOCIETE2 pendant plus d'un mois après réception des factures, suivi d'une contestation imprécise (sans référence aux numéros ou dates de factures), vaut acceptation. La présomption de créance n'ayant pas été renversée, la condamnation au principal est prononcée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La rigueur du formalisme : la signature comme acte d'existence.** La décision