Voici le commentaire de la décision rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 31 octobre 2024. Ce jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, illustre la mise en œuvre procédurale du désistement d’instance, mode normal d’extinction accessoire du procès fondé sur l’autonomie de la volonté des parties. En l’espèce, les demanderesses ont formellement renoncé à la poursuite de la procédure engagée par un acte de désistement signé en cours d’instance. La décision souligne l’importance du caractère synallagmatique de cette renonciation lorsque l’instance est déjà liée : l’acceptation de la partie défenderesse est ici la condition *sine qua non* de l’efficacité du désistement, purgeant ainsi le litige de son objet processuel. Au-delà de la simple extinction de l’instance, le tribunal consacre l’accord transactionnel des parties relatif aux charges financières du procès. En décrétant que chaque partie supportera ses propres dépens conformément à leur déclaration commune, le juge luxembourgeois rappelle que le désistement d’instance, s’il laisse subsister le droit d’action au fond, met un terme définitif à la relation d’instance actuelle, tout en respectant scrupuleusement les conventions par lesquelles les plaideurs aménagent les conséquences pécuniaires de leur renonciation. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un exploit d’huissier signifié le 20 novembre 2023, par lequel les sociétés anonymes **SOCIETE1.) SA** et **SOCIETE2.) SA** ont assigné la société anonyme **SOCIETE3.) SA** devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. L’action visait à obtenir une décision sur le mérite des prétentions des demanderesses, dont l’objet n’est pas précisé par les motifs du jugement, conformément à la nature de la décision de désistement. La phase d’instruction de l’affaire s’est poursuivie jusqu’au 23 octobre 2024, date de la clôture. Toutefois, avant que le tribunal ne statue sur le fond, les parties ont manifesté leur volonté de mettre fin à la procédure. Un écrit intitulé « DÉSISTEMENT D’INSTANCE », daté du 2 juillet 2024, a été versé aux débats. Par ce document, les sociétés demanderesses ont déclaré renoncer à l’instance introduite sous le numéro de rôle TAL-2023-09670. La partie défenderesse, SOCIETE3.) SA, a formellement accepté ce désistement lors de l’audience de plaidoiries, au cours de laquelle les conseils des parties ont également consenti à l’application de l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi d’une question purement procédurale : **quelles sont les conditions de validité et les effets d’un désistement d’instance lorsque celui-ci est assorti d’un accord sur la répartition des dépens ?** Pour répondre, le tribunal s’est fondé sur le constat de la double volonté des parties : 1. **La volonté unilatérale des demanderesses :** Le tribunal relève l’existence d’un écrit signé et explicite par lequel les sociétés SOCIETE1.) SA et SOCIETE2.) SA déclarent se désister de l’instance. 2. **L’acceptation de la défenderesse :** Le jugement souligne que la partie défenderesse a accepté ce désistement. En droit processuel, si le désistement est unilatéral avant toute défense au fond, il nécessite l’acceptation du défendeur dès lors que celui-ci a déjà fait valoir des moyens ou que l’instance est avancée, afin de protéger ses intérêts. 3. **Le règlement des frais :** Le tribunal a examiné la clause spécifique de l’acte de désistement stipulant que les parties déclarent « ne pas avoir de revendications à faire valoir de part et d’autre, y inclus les dépens, frais et émoluments relatifs à l’instance ». En conséquence, le tribunal a constaté que les conditions légales et conventionnelles étaient réunies pour « décréter » le désistement, constatant ainsi l’extinction de l’instance sans examen du fond du droit. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, bien que de nature gracieuse en apparence, rappelle des principes fondamentaux du droit judiciaire privé luxembourgeois : **1. La distinction entre désistement d’instance et d’action :** Le jugement précise bien qu’il s’agit d’un désist