Synthèse doctrinale. Par ordonnance de référé rendue le 31 octobre 2024, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, ordonne une expertise judiciaire à la demande d'une partie qui souhaite conserver ou établir des éléments de preuve en vue d'un litige futur ou potentiel. La décision rappelle que le référé probatoire est une mesure d'instruction in futurum, dont l'office est purement préparatoire : le juge ne tranche aucune question de fond et renvoie les parties à se pourvoir au principal. Elle met en lumière trois exigences structurantes : l'absence de contestation sérieuse sur la mesure sollicitée, l'utilité de l'expertise au regard de la preuve à rapporter, et le caractère discrétionnaire du choix de l'expert, dont le juge apprécie souverainement l'opportunité au vu des positions exprimées. L'ordonnance précise en outre que l'avance des frais incombe au demandeur dans l'intérêt duquel la mesure est instituée. Elle présente ainsi un intérêt pratique certain pour la mise en œuvre du référé probatoire dans le contentieux de la construction. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice du 8 octobre 2024, Madame PERSONNE1.), tant en nom propre qu'en sa qualité d'héritière de feu son époux PERSONNE3.), décédé le DATE2.), a fait assigner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. devant le Président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en référé. La demanderesse sollicitait la désignation d'un expert chargé de mission précise, sur le fondement principal de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement sur celui des articles 932 et 933 du même code. À l'audience du 28 octobre 2024, la défenderesse, tout en contestant toute faute, négligence ou fait générateur de responsabilité dans son chef, a déclaré accepter, sous réserves expresses et sans reconnaissance préjudiciable, le principe de l'expertise et la mission telle que libellée par la demanderesse. Le juge a pris l'affaire en délibéré et a rendu l'ordonnance le 31 octobre 2024, en audience extraordinaire des référés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si les conditions d'une expertise in futurum étaient réunies alors que la mesure n'était pas contestée par la défenderesse, et, corrélativement, quelles étaient les modalités de désignation de l'expert et de répartition de l'avance des frais. Le juge retient, d'abord, que la mesure sollicitée n'étant pas contestée et les conditions de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile étant établies au vu des pièces versées et des renseignements fournis, il y a lieu de faire droit à la demande. La défenderesse ayant acquiescé au principe de l'expertise, l'absence de contestation sérieuse est acquise, ce qui emporte la compétence du juge des référés pour ordonner la mesure. Ensuite, s'agissant du choix de l'expert, le juge affirme disposer en la matière d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire et désigne Monsieur Matthieu ZEIMET au regard des éléments du dossier et des positions respectives des parties. Enfin, le juge rappelle que le référé probatoire étant institué dans l'intérêt essentiellement probatoire du ou des demandeurs, c'est à Madame PERSONNE1.) qu'incombe l'avance des frais d'expertise. Sur le dispositif, le juge renvoie les parties à se pourvoir au principal, ordonne l'expertise sur le fondement de l'article 350 précité avec une mission en quatre points (état des lieux et constat des constructions et matériaux livrés, détermination des causes des désordres, détermination des travaux de reprise et de leur coût, évaluation des travaux réalisés et des marchandises livrées selon les prix du marché), fixe une provision de 2.000 euros à verser au plus tard le 22 novembre 2024, prévoit le remplacement de l'expert en cas d'empêchement, fixe le dépôt du rapport au 30 avril 2025, ordonne l'exécution provisoire sans caution et réserve les droits des parties ainsi que les dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision illustre le régime du référé probatoire fondé sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile. Sa portée tient, d'une part, à la confirmation que le juge des référés peut ordonner une expertise sans trancher le fond, la mesure demeurant strictement conservatoire et probatoire. D'autre part, elle souligne l'effet de l'acquiescement de la partie adverse au principe de la mesure : la réserve de ne reconnaître aucune responsabilité n'empêche pas l'expertise, dès lors que la défender