L’ordonnance rendue le 31 octobre 2024 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg illustre une application topique du référé probatoire, ou mesure d’instruction *in futurum*, ancré à l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). En l’espèce, dans le cadre d’un litige de construction, les demandeurs ont sollicité la nomination d’un expert judiciaire afin de figer l’état d’un chantier et de constater d’éventuels vices et malfaçons. La décision se distingue par le caractère consensuel de la mesure, la partie défenderesse ayant marqué son accord sous les réserves d’usage, ce qui dispense le juge d’une analyse approfondie du « motif légitime » d’ordinaire requis. L’intérêt doctrinal de cette ordonnance réside dans la réaffirmation du pouvoir discrétionnaire du juge quant au choix de l’expert et dans la précision du libellé de la mission, couvrant tant l’aspect technique (causes des désordres) que l’aspect estimatif (chiffrage des réparations). Cette décision confirme la fonction du référé comme outil de cristallisation de la preuve, indispensable avant tout débat au fond sur la responsabilité contractuelle ou décennale des constructeurs. ## I. Faits et procédure Le litige oppose deux personnes physiques (les demandeurs) à une société anonyme de droit luxembourgeois, la SOCIETE1 S.A. (la défenderesse). Le différend porte sur un chantier de construction situé à une adresse déterminée (ADRESSE4). Par exploit d’huissier en date du 16 octobre 2024, les demandeurs ont assigné la société devant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Leur prétention principale tendait à obtenir la nomination d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 350 du NCPC, subsidiairement sur les articles 933 et 932 du même code. À l’audience du 28 octobre 2024, la société défenderesse n’a pas contesté le principe de la mesure d’instruction. Elle a marqué son accord sur la mise en œuvre de l’expertise, tout en précisant que cet acquiescement ne valait ni reconnaissance de responsabilité, ni renonciation à ses moyens de défense ultérieurs devant les juridictions du fond. Les parties se sont également accordées sur la définition de la mission confiée à l’homme de l’art. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au juge des référés était de déterminer si les conditions de l’article 350 du NCPC étaient réunies pour ordonner une mesure d’instruction avant tout procès au fond. Le juge fonde sa décision sur les motifs suivants : 1. **L’application de l’article 350 du NCPC :** Le tribunal constate que les conditions légales sont remplies au vu des pièces versées. Bien que l'ordonnance soit succincte sur ce point, l'accord de la défenderesse simplifie l'examen du « motif légitime » de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. 2. **Le caractère non préjudiciable de l'accord :** Le juge prend acte des réserves de la défenderesse, soulignant que la mesure est ordonnée « par provision » et ne lie pas le juge du fond quant à la responsabilité des parties. 3. **Le pouvoir discrétionnaire de nomination :** Le tribunal rappelle qu’il dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain pour le choix de l’expert. En l'espèce, il désigne Monsieur Jochen HÖHN, nonobstant les éventuelles suggestions des parties, pour mener à bien la mission. 4. **La charge financière de la preuve :** En vertu du principe selon lequel le référé probatoire est instauré dans l'intérêt du demandeur, le tribunal met à la charge de ces derniers l'avance de la provision sur frais d'expertise, fixée à 2.000 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance, bien que classique dans son dispositif, offre des enseignements précieux pour le praticien du droit de la construction au Luxembourg. **Sur le plan doctrinal**, elle confirme que le référé probatoire est une mesure autonome qui ne requiert pas l'urgence, contrairement au référé classique de l'article 932 du NCPC. Le fondement principal retenu est l'article 350, ce qui souligne la volonté du juge de se placer sur le terrain de l'instruction préventive. La décision illustre également la neutralité de la mesure : l'