## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-11-04, n° 3329 (JPLBAIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20260608-120315/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 3329/24 du 4.11.2024 Dossier n° L-BAIL-649/24 Audience publique du quatre novembre deux mille vingt-quatre ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de contestations relatives à l’exécution d’un contrat d’accueil et d’hébergement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre l’établissement public « ENSEIGNE1.) » ENSEIGNE1.), établi et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représenté par ses président et vice-président du conseil d’administration actuellement en fonctions ; partie demanderesse, comparant par Maître Florence HOLZ, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Howald ; et PERSONNE1.), demeurant à la Maison de Soins ADRESSE2.) sise à L-ADRESSE3.), représentée par son tuteur nommé dans le cadre d’une sauvegarde de justice, à savoir : Maître Laurent BACKES, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE4.) ; partie défenderesse, ne comparant pas. 2/6 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------Faits L’affaire fut introduite par requête – annexée à la minute du présent jugement – déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 10 septembre 2024. Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du lundi, 14 octobre 2024 à 15 heures, salle JP 0.15, lors de laquelle elle fut utilement retenue. Le requérant, l’établissement public « ENSEIGNE1.) » ENSEIGNE1.), comparut par Maître Florence HOLZ, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, tandis que la défenderesse, PERSONNE1.), représentée par son tuteur nommé dans le cadre d’une sauvegarde de justice, Maître Laurent BACKES, avocat à la Cour, ne comparut pas. Le mandataire de la partie requérante fut entendu en ses explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Exposé du litige Par « contrat d’hébergement et de prise en charge » conclu le 9 janvier 2020 et entré en vigueur le même jour, ENSEIGNE1.) - établissement public « ENSEIGNE1.) » (ci-après « l’établissement public ENSEIGNE1.) ») a mis à disposition de PERSONNE1.) une chambre au centre intégré pour personnes âgées « ALIAS1.) » sis à L-ADRESSE5.), contre paiement d’un prix de pension mensuel s’élevant à la date de signature du contrat à 2.435,25 euros (indice 834,76 au 1er janvier 2020) et évoluant selon le point 4.1 du contrat avec l’indice des prix à la consommation national. Suivant avenant au « contrat d’hébergement et de prise en charge » du 8 décembre 2022, PERSONNE1.) a été transférée, à partir du 16 novembre 2022, dans le centre ENSEIGNE1.) ADRESSE2.) sis à L-ADRESSE3.). Le prix de pension mensuel, automatiquement adapté à l’indice des prix à la consommation national, a été fixé à 2.890 euros (indice 877,01 au 1er avril 2022). Par requête déposée en date du 10 septembre 2024, l’établissement public ENSEIGNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE1.) et de son tuteur, Maître Laurent BACKES, devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de contestation relative à l’exécution d’un contrat d’accueil et d’hébergement, pour avoir règlement des prestations d’hébergement pour les mois de juillet et décembre 203 ainsi que les mois de janvier, mars et mai 2024, et voir condamner PERSONNE1.) de ce chef au paiement de la somme de 16.380,92 euros, avec les intérêts légaux à partir du 30ième jour qui suit l’émission des factures, sinon à partir d’une mise en demeure du 31 décembre 2022, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. 3/6 Il demande encore à voir dire que le taux d’intérêt sera augmenté de trois points passé un délai de trois mois après la notification du jugement à intervenir et à se voir allouer la somme de 1.638,09 euros au titre des frais de recouvrement contractuels. A l’appui de sa demande, l’établissement public ENSEIGNE1.) fait valoir que PERSONNE1.) ne s’est pas acquittée du prix des prestations qu’il a fournies pour le compte de la résidente pour les mois de juillet et décembre 2023 ainsi que pour les mois de janvier, mars et mai 2024. A ce titre, la défenderesse serait redevable du montant total 16.380,92 euros, montant qui se décomposerait comme suit :      facture n° NUMERO2.) du 31 juillet 2023 d’un montant de 3.194,58 euros, facture n° NUMERO3.) du 31 décembre 2023 d’un montant de 3.326,89 euros, facture n° NUMERO4.) du 31 janvier 2024 d’un montant de 3.280,91 euros, facture n° NUMERO5.) du 31 mars 2024 d’un montant de 3.284,57 euros, facture n° NUMERO6.) du 31 mai 2024 d’un montant de 3.293,97 euros. Il réclame également à l’allocation d’un montant de 1.638,09 euros, correspondant à 10% des sommes restant dues par PERSONNE1.), à titre de frais de recouvrement, ce en application du point 4.6 du « contrat d’hébergement et de prise en charge ». A l’audience des plaidoiries du 14 octobre 2024, la partie requérante s’est référée à la requête introductive d’instance. Bien que régulièrement convoquée, PERSONNE1.), représentée par son tuteur Maître Laurent BACKES, ne comparaît ni en personne ni par mandataire. Comme il résulte de l’avis que la convocation a été remise en mains propres à son tuteur Maître Laurent BACKES, il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à l’encontre de PERSONNE1.), conformément aux dispositions de l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile. Appréciation - La compétence territoriale Aux termes de l’article 10 du « contrat d’hébergement et de prise en charge », « les juridictions de Luxembourg-Ville sont exclusivement compétentes pour tout litige relatif à la formation, l’interprétation et l’exécution du présent Contrat ». Il faut en conclure que le tribunal de ce siège est territorialement compétent pour connaître du litige se mouvant entre l’établissement public ENSEIGNE1.) et les parties défenderesses. - La recevabilité La demande de l’établissement public ENSEIGNE1.), qui a été introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable. - Au fond Au vu des pièces versées en cause et des explications fournies à l’audience, il faut retenir que la demande en paiement des prestations fournies par l’établissement public ENSEIGNE1.) est 4/6 fondée pour le montant réclamé de 16.380,92 euros, aucune preuve de paiement des factures émises ne figurant au dossier. L’établissement public ENSEIGNE1.) demande à faire courir les intérêts légaux sur cette somme principalement à partir du 30ième jour qui suit l’émission des factures, sans indiquer la disposition légale ou la clause contractuelle qui fonde une telle demande. S’il est vrai que le point 4.6 alinéa 1er du « contrat d’hébergement et de prise en charge » contient une stipulation relative au point de départ des intérêts légaux en cas de facture impayée et non contestée dans les délais, il ne demeure pas moins que cette clause ne fait pas courir les intérêts de retard à partir du 30ième jour qui suit l’émission de la facture impayée, mais à partir de l’expiration d’un mois qui suit le jour auquel la facture a été présentée pour encaissement par ordre de domiciliation à la banque désignée par le client. Or, en l’occurrence, les jours auxquels les cinq factures impayées ont été présentées pour encaissement à la banque de PERSONNE1.) sont inconnus, de sorte que le point 4.6 alinéa 1er précité ne saurait en tout état de cause trouver application. Dans ces conditions, les intérêts légaux courent à partir de la demande en justice, le 10 septembre, jusqu’à solde. Eu égard aux dispositions de l’article 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, il y a lieu de faire droit à la demande en majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Par application de l’article 4.6 alinéa 2 du « contrat d’hébergement et de prise en charge » qui stipule que « dans l’hypothèse où ENSEIGNE1.) devait introduire une demande en justice » aux fins de recouvrer sa créance, « elle aura droit à une majoration forfaitaire de 10 % du montant restant dû par le Client à titre de frais de recouvrement », l’établissement public ENSEIGNE1.) est également fondé à réclamer à PERSONNE1.) le paiement de la somme de 1.638,09 euros, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à cette prétention. Les demandes accessoires - L’indemnité de procédure L’établissement public ENSEIGNE1.) demande encore l’allocation d’une indemnité de 250 euros sur le fondement de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre). Comme il reste cependant en défaut de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’il a dû exposer le cas échéant, il est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure. - L’exécution provisoire L’établissement public ENSEIGNE1.) conclut à l’exécution provisoire du jugement à intervenir. 5/6 Aux termes de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile, « l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution ». La faculté d’ordonner l’exécution provisoire, hors les cas où elle est obligatoire, n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou du péril en la demeure. En l’espèce, il n’existe pas de motif justifiant la demande en exécution provisoire de sorte qu’elle est à rejeter. - Les dépens Par application de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de mettre les frais et dépens de l’instance à charge des parties défenderesses. Par ces motifs le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de contestation relative à l’exécution d’un contrat d’accueil et d’hébergement, statuant par jugement réputé contradictoire à l’encontre de PERSONNE1.) et de Maître Laurent BACKES, et en premier ressort, se déclare compétent pour connaître de la demande ; la reçoit en la forme ; la dit fondée ; partant, condamne PERSONNE1.), représentée par son tuteur Maître Laurent BACKES, à payer à ENSEIGNE1.) - établissement public « ENSEIGNE1.) » la somme de 16.380,92 euros, avec les intérêts légaux à partir du 10 septembre 2024 jusqu’à solde ; dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement ; condamne PERSONNE1.), représentée par son tuteur Maître Laurent BACKES, à payer à ENSEIGNE1.) - établissement public « ENSEIGNE1.) » la somme de 1.638,09 euros à titre de frais de recouvrement ; dit non fondée la demande de ENSEIGNE1.) - établissement public « ENSEIGNE1.) » basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ; condamne PERSONNE1.), représentée par son tuteur Maître Laurent BACKES, aux dépens de l’instance. 6/6 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, par Nous, Séverine LETTNER, Juge de paix, assistée du greffier Tom BAUER, avec lequel le présent jugement a été signé, le tout date qu’en tête. Séverine LETTNER Juge de paix Tom BAUER Greffier