## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-11-04, n° 3338 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 3338/24 L-OPA 2-8328/22 AUDIENCE PUBLIQUE DU LUNDI, 4 NOVEMBRE 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Cécile HESTIN, avocat à la Cour ET: la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions partie défenderesse contredisante, comparant par la société anonyme LUTHER SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE4.), représentée aux fins de la présente procédure par Maîre Robert GOEREND, avocat à la Cour ____________________________________________________________________ FAITS : Suite au contredit formé par courrier du 26 octobre 2022 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8328/22 délivrée le 26 septembre 2022, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 29 septembre 2022, les parties furent convoquées à l’audience publique du 4 janvier 2023 à 9h00, salle JP 0.02. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 18 octobre 2023 lors de laquelle Maître Cécile HESTIN se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Robert GOREND comparut pour la partie défenderesse contredisante. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le JUGEMENT QUI SUIT: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8328/22 du 26 septembre 2022, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société SOCIETE3.) SARL de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 14.088,59.- euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde ainsi que le montant de 25.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile. Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, notifiée le 29 septembre 2022, la société SOCIETE3.) SARL a formé contredit par une déclaration écrite de son litismandataire du 26 octobre 2022, déposée le même jour au greffe du tribunal de ce siège. A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SA fait valoir que, suivant « Domizilierungs- und Dienstleistungsvertrag » et contrat-cadre du 23 juillet 2020, la société SOCIETE3.) SARL l’a chargée pour une durée indéterminée de la fourniture de prestations en matière de gestion d’entreprise, de prestations en relation avec les registres des détenteurs de parts sociales, obligataires et bénéficiaires économiques ainsi que de prestations comptables, fiscales et administratives. Il aurait été convenu qu’à l’exception de la rémunération due pour le dépôt électronique des déclarations d’impôts et des comptes annuels, et pour les prestations de commissaire aux comptes, les honoraires étaient à facturer par SOCIETE1.) en fonction du temps consacré aux travaux et selon un tarif horaire prévu dans l’annexe 2 du contrat. Par avenant au contrat, conclu au courant du mois de juin 2021, la grille tarifaire aurait été changée dans le sens où toutes les prestations que la société SOCIETE1.) SA s’était engagée à effectuer seraient dorénavant facturées à des prix globaux ou forfaitaires. Par courrier du 31 décembre 2021, PERSONNE1.), gérant unique de SOCIETE3.), aurait selon ses propres dires résilié avec effet immédiat le contrat conclu entre parties, courrier qui ne serait cependant pas parvenu à la société SOCIETE1.) SA de sorte qu’elle aurait ignoré au début de l’année 2022 que la société contredisante avait rompu le contrat. Ce ne serait qu’à travers un courriel de PERSONNE1.) du 17 février 2022 qu’elle en aurait été informée. Bien que la rupture contractuelle par SOCIETE3.) ne fût pas intervenue dans les formes prévues au contrat, SOCIETE1.) aurait accepté d’extourner 2 la facture qu’elle avait entretemps émise pour les prestations du premier trimestre 2022 en faisant parvenir à la société SOCIETE3.) SARL une note de crédit datée au 22 août 2022. Il ne demeurerait pas moins que trois factures émises les 30 juin, 22 juillet, 30 décembre et 31 décembre 2021 sous les numérosNUMERO1.) et NUMERO2.) et portant sur des prestations effectuées par SOCIETE1.) en cours de contrat, resteraient impayées à ce jour malgré une mise en demeure du 20 mai 2022 de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire. La société SOCIETE1.) SA demande à voir condamner la société SOCIETE3.) SARL à lui payer la somme de (4.746,69 + 4.387,50 + 4.703,40 + 251 =) 14.088,59.- euros, augmentée des intérêts tels que spécifiés dans l’ordonnance conditionnelle de paiement. La société SOCIETE3.) SARL s’oppose à la demande. Elle soulève principalement l’irrecevabilité de la requête de la société SOCIETE1.) SA et conclut à la nullité de l’ordonnance conditionnelle de paiement du 26 septembre 2022 en faisant valoir que lors de l’introduction de sa demande, la société requérante a violé son obligation de loyauté à l’égard du juge chargé de l’examen de son bien-fondé. Elle fait encore plaider que le recouvrement des créances par voie d’ordonnance conditionnelle de paiement est une voie procédurale réservée aux créances facilement vérifiables et non contestées. Or, au vu des contestations émises par la société SOCIETE3.) SARL contre les factures de la société SOCIETE1.) SA, cette dernière aurait donc choisi une voie procédurale inadaptée de sorte que l’ordonnance du 26 septembre 2022 encourrait en tout état de cause la nullité. A titre subsidiaire, quant au fond, elle fait valoir que les factures numérosNUMERO1.) et NUMERO2.) mettraient en compte des prestations que la société SOCIETE1.) SA n’aurait pas exécutées. A titre reconventionnel, la société contredisante demande à voir condamner la société SOCIETE1.) SA au paiement de la somme de 5000.- euros en réparation du préjudice matériel subi par SOCIETE3.) du fait des frais et honoraires d’avocat exposés pour la défense de ses intérêts en justice. Elle réclame par ailleurs l’allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile. - irrecevabilité de la requête et nullité de l’ordonnance conditionnelle de paiement La société SOCIETE3.) SARL reproche à la société SOCIETE1.) SA d’avoir cherché à recouvrer sa prétendue créance par voie d’ordonnance de paiement alors-même qu’elle savait que sa prétention avait fait l’objet de contestations de la part de SOCIETE3.) avant le dépôt de la requête, contestations dont elle n’avait par ailleurs pas informé le juge statuant sur la délivrance de l’ordonnance conditionnelle de paiement. Ce défaut de loyauté de la part de la société requérante aurait vicié la procédure dans le sens où le juge n’aurait pas pu appréhender le litige dans son entièreté et prendre sa décision de manière éclairée. Il en découlerait par ailleurs que la société requérante aurait choisi une voie procédurale inadaptée dès lors que le recouvrement des créances par voie d’ordonnance conditionnelle de paiement serait réservé aux créances facilement vérifiables et non contestées. Conformément à la jurisprudence en la matière, l’ordonnance délivrée devrait être déclarée nulle. La société SOCIETE1.) SA conteste le bien-fondé de ce moyen. Aux termes de l’article 129 du Nouveau Code de Procédure civile, « le recouvrement des créances ayant pour objet une somme d’argent ne dépassant pas 15.000 € pourra, lorsque le débiteur est domicilié ou réside dans le Grand-Duché, être poursuivi devant 3 le juge de paix » selon la procédure de recouvrement par voie d’ordonnance de paiement. L’article 131 du même code dispose que « la demande sera formée au greffe, par une simple déclaration verbale ou écrite faite par le créancier ou par son mandataire et qui sera consignée au registre spécial prévu par l’article 143 ci-après. La déclaration contiendra, sous peine de nullité : 1° les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties demanderesse et défenderesse ; 2° les causes et le montant de la créance ; 3° la demande en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement. A l’appui de la demande il sera joint tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la créance et à en établir le bien-fondé. ». L’article 132 de ce code prévoit que « le juge de paix fera droit à la demande si la créance lui paraît justifiée. Dans le cas contraire il la rejettera par une ordonnance non susceptible de recours. (…) ». Le tribunal de ce siège n’adhère pas à la jurisprudence invoquée par la société SOCIETE3.) SARL qui fait découler du caractère unilatéral de la procédure de recouvrement par voie d’ordonnance de paiement une obligation de loyauté renforcée à charge du demandeur d’apporter une information complète et sincère au magistrat saisi, notamment sur d’éventuelles contestations que le défendeur a pu émettre avant le dépôt de la demande en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement, ou qui fait dépendre le recours à cette procédure de l’absence de contestation de la créance invoquée, et qui annule l’ordonnance conditionnelle de paiement obtenue en violation d’une telle obligation de loyauté ou en présence de contestations préexistantes. Si l’on peut admettre qu’en principe, la procédure de l’ordonnance conditionnelle de paiement est destinée à permettre à un demandeur qui dispose d’une créance facilement vérifiable d’obtenir rapidement un titre afin de pouvoir récupérer sa créance, il ne reste pas moins qu’aucun texte ne prévoit que la demande d’un créancier qui, sans joindre les documents y afférents ou sans informer le juge saisi de l’existence de contestations préexistantes, soumet au juge de paix une requête relative à une créance qui avait déjà fait l’objet d’une contestation avant le dépôt de la requête, entraîne la nullité de la requête ou de l’ordonnance conditionnelle de paiement prise sur base de cette requête, respectivement l’irrecevabilité ou le rejet de la procédure pour avoir été entamée de manière injustifiée. Il s’ajoute que le but de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement, qui tend à obtenir une injonction de payer à l’égard de son débiteur et qui met ainsi en jeu des intérêts privés, n’est pas davantage manqué si les éventuelles contestations faites antérieurement par un débiteur n’ont pas été soumises à l’examen du juge. En effet, le défendeur possède, une fois l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue, la possibilité de former contredit et, ainsi, de faire valoir ses moyens de défense et ses contestations, pièces à l’appui. Dès lors, ses droits ne sont aucunement lésés dans 4 l’hypothèse où le demandeur a, sciemment ou par inadvertance, omis de verser au juge les contestations de la partie adverse (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 26 avril 2021, n°TAL-2021-00096 du rôle). Il faut en conclure que le moyen de la société SOCIETE3.) SARL n’est pas fondé. - recevabilité du contredit Le contredit de la société SOCIETE3.) SARL, qui a été introduit dans les forme et délai de la loi, est recevable. - bien-fondé de la demande de la société SOCIETE1.) SA La société SOCIETE1.) SA base sa demande en paiement principalement sur le principe de la facture acceptée. En vertu de l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. Cette disposition instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le contrat de vente