Le jugement rendu le 4 novembre 2024 par le Tribunal du travail de Luxembourg (Justice de paix, n° 3339/24, rôle L-TRAV-565/23) apporte une illustration utile de la mise en œuvre de la résiliation immédiate du contrat de travail pour motif grave par le salarié, sur le fondement de l'article L.124-10 du Code du travail. Il rappelle que la démission avec effet immédiat n'est justifiée que si l'employeur a commis un fait ou une faute rendant immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail, et que ce fait doit avoir été invoqué dans le délai d'un mois à compter de la connaissance qu'en a eu la partie qui s'en prévaut. La décision met en lumière la charge de la preuve pesant sur le salarié, tant quant à l'existence et à la gravité de la faute qu'à sa date et à la date de la connaissance de celle-ci par l'employeur. Le tribunal écarte la démission justifiée faute d'élément établissant une faute grave de l'employeur dans le délai légal, rejette les demandes indemnitaires du salarié et fait droit, à concurrence de 3.194,94 euros, à la demande reconventionnelle de la masse de faillite au titre de l'indemnité compensatoire de préavis. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), a été engagé le 1er avril 2021 par la société SOCIETE1.) SA en qualité d'« agent de sécurité », aux termes d'un contrat à durée indéterminée. Il était affecté au site de l'ORGANISATION1.), dont la sécurité était assurée par la société SOCIETE2.) SARL, au sein de laquelle un nouveau « project manager », PERSONNE2.), fut désigné au début de l'année 2023. Ce dernier n'était ni salarié ni représentant de l'employeur. Le salarié soutient avoir subi, à partir de cette nomination, un harcèlement de la part de ce responsable, ainsi que deux rétrogradations successives en février et mars 2023, sans respect des dispositions de l'article L.121-7 du Code du travail relatives à la modification unilatérale du contrat. Il démissionna avec effet immédiat le 22 juin 2023. Il saisit ensuite le tribunal, sollicitant la requalification de sa démission en résiliation justifiée et la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité compensatoire de préavis, de dommages et intérêts matériel et moral et de primes non perçues. Par jugement du 15 mars 2024, la société fut déclarée en faillite, sa curatrice concluant reconventionnellement au paiement d'une indemnité compensatoire de préavis de 6.389,88 euros et au remboursement de frais de formation de 380,35 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de la question de savoir si la démission avec effet immédiat du salarié était justifiée par un motif grave imputable à l'employeur, invoqué dans le délai légal d'un mois, et, par voie de conséquence, si le salarié pouvait prétendre aux indemnités de rupture, tandis que l'employeur pouvait réclamer une indemnité compensatoire de préavis. Sur la recevabilité des pièces produites en cours de délibéré, le tribunal rejette celles des deux parties, faute d'avoir été annoncées, débattues à l'audience ou autorisées, ce qui respecte le principe du contradictoire. Sur le fond, le tribunal rappelle le cadre légal de l'article L.124-10 (1) du Code du travail, en vertu duquel chaque partie peut résilier le contrat sans préavis pour un motif grave procédant du fait ou de la faute de l'autre partie, et son paragraphe (6), qui enferme l'invocation de tels faits dans un délai d'un mois à compter de la connaissance qu'en a la partie qui s'en prévaut. Il en déduit que la partie qui prend l'initiative de la résiliation doit prouver non seulement l'existence et la gravité de la faute, mais aussi sa date et, le cas échéant, celle de la connaissance qu'en a eu l'autre partie. L'examen chronologique conduit le tribunal à constater que l'employeur n'a pris connaissance des faits qu'à partir du 20 mars 2023, date à laquelle son représentant fut mis en copie des échanges avec l'Inspection du travail et des mines. Le courriel du 21 avril 2023 de PERSONNE2.), adressé à un représentant de l'employeur, n'a pas été suivi d'effet. L'employeur a en outre proposé au salarié un autre poste le 20 avril 2023, et le salarié a repris ses fonctions initiales, comme l'attestent son courriel du 22 avril 2023 et les fiches de salaire de mai et juin 2023. Le tribunal relève que, pendant les deux mois précédant la démission, aucun événement négatif imputable à l'employeur n'est relaté. Il en résulte que le salarié « reste en défaut de faire état d'une faute grave de la société SOCIETE1.) SA