Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail) le 4 novembre 2024, sous le numéro 3341/24 (L-TRAV-61/24), constate le désistement d'instance et d'action formé par le demandeur contre la société défenderesse, désistement accepté par cette dernière, et en tire les conséquences légales : extinction de l'instance et de l'action, chaque partie supportant ses propres frais et dépens. La décision, rendue sans examen au fond, est dépourvue de portée substantielle sur le droit du travail luxembourgeois ; son intérêt réside dans la mise en œuvre pratique des règles du désistement en procédure prud'homale, notamment la distinction entre désistement d'instance et désistement d'action, et la nécessité, pour qu'il produise ses effets, d'une acceptation lorsque la partie adverse a déjà conclu. Elle illustre également le rôle du juge, qui se borne à « donner acte » et à « décréter » les conséquences du désistement, sans vérifier le bien-fondé des prétentions abandonnées. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 31 janvier 2024, PERSONNE1.) a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le Tribunal du travail de Luxembourg. L'affaire, enregistrée sous le numéro 61/24, fut appelée à l'audience du 28 février 2024, puis fit l'objet de plusieurs remises contradictoires avant d'être retenue à l'audience publique du 23 octobre 2024, à laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Entre-temps, la partie requérante avait signé un acte intitulé « désistement d'instance et d'action », par lequel elle se désistait purement et simplement de l'action et de l'instance introduites le 31 janvier 2024. À l'audience du 23 octobre 2024, elle sollicita du Tribunal qu'il lui en donne acte. La partie défenderesse déclara accepter ce désistement. Le document, signé par le demandeur, son mandataire et un représentant de la société défenderesse, fut produit à l'appui de ces déclarations. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit son jugement à l'audience publique du 4 novembre 2024, la composition comprenant la juge de paix présidente, deux assesseurs, l'un représentant les employeurs et l'autre les salariés, ainsi que le greffier assumé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si un désistement, d'instance et d'action, régulièrement signé par le demandeur et accepté par le défendeur, emporte l'extinction de l'instance et de l'action, et quelles en sont les conséquences quant aux frais. Le Tribunal retient que le désistement est intervenu valablement. Il relève que le document produit, signé par la partie requérante, son mandataire et un représentant de la société défenderesse, établit à la fois la volonté de la partie demanderesse d'abandonner l'instance et l'action, et l'acceptation de cet abandon par la partie adverse. Il en déduit qu'il y a lieu de donner acte à chacune des parties de sa déclaration respective, de faire droit aux conclusions concordantes qui en résultent, et de déclarer éteintes l'instance et l'action pendantes entre les parties. S'agissant des dépens, le Tribunal constate l'accord des parties pour que chacune supporte les siens, et laisse en conséquence à leur charge respective les frais exposés. La décision est rendue contradictoirement et en premier ressort. Le dispositif donne acte au demandeur de son désistement, donne acte à la défenderesse de son acceptation, fait droit au désistement, en décrète les conséquences de droit à l'égard de la société défenderesse et laisse à chaque partie ses frais et dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement n'éclaire pas le fond du droit du travail : aucune appréciation n'est portée sur la nature de la prétention originaire, ni sur l'existence d'une relation de travail ou la licéité d'une mesure contestée. Son enseignement est procédural et tient à deux points. En premier lieu, la décision illustre la distinction classique entre le désistement d'instance, qui met fin à la procédure sans préjuger du droit substantiel, et le désistement d'action, qui abdique le droit de voir la prétention examinée. La formule cumulative employée par le demandeur, reprise dans le dispositif, vise à éteindre l'une et l'autre. Le juge en tire les conséquences en décrétant l'extinction de l'instance et de l'action, ce qui rend en principe impossible une nouvelle introduction de la même prétention entre les mêmes parties, sous réserve des effets propres à un désistement d'action. En second lieu, le jugement souligne que le désistement, lorsqu'il intervient après des conclusions du défendeur, requiert son acceptation pour produire ses effets. En l'espèce, cette acceptation fut expresse, formulée à l'audience et mat