Par une ordonnance rendue le 4 novembre 2024, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme les conditions de l’extension d’une mesure d’expertise judiciaire à une partie tierce, sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). En l’espèce, la demanderesse sollicitait l’intervention forcée d’une société au sein d’opérations d’expertise déjà ordonnées par une décision antérieure impliquant plusieurs autres entités. La décision souligne l’importance du principe du contradictoire dans la phase d’instruction *in futurum* : pour que les conclusions de l’expert soient opposables à l’ensemble des intervenants potentiels lors d’un futur procès au fond, leur participation aux opérations techniques est impérative. Le juge, constatant l’absence de contestation sérieuse de la part de la défenderesse — laquelle a acquiescé à la mesure sous réserve de ses moyens de défense au fond — fait droit à la demande. Cette solution illustre la fonction pragmatique du référé probatoire, destiné à prévenir le dépérissement des preuves et à rationaliser l’économie du procès en évitant la multiplication des expertises successives pour un même litige. ## I. Faits et procédure Dans le cadre d’un litige complexe impliquant initialement sept entités (SOCIETE1, SOCIETE3, SOCIETE4, SOCIETE5, SOCIETE6 et SOCIETE7), une première ordonnance de référé (n° 2024TALREFO/00402) avait été rendue le 13 septembre 2024, ordonnant une mesure d’expertise. Postérieurement à cette décision, la société SOCIETE1 a estimé nécessaire d’étendre le périmètre de cette expertise à une nouvelle entité, la société SOCIETE2. À cette fin, elle a fait délivrer des exploits d’huissier les 30 septembre et 16 octobre 2024 afin d’assigner et de réassigner la société SOCIETE2 devant le juge des référés. L’objet de cette demande était de voir dire que la société SOCIETE2 serait tenue d’intervenir et de participer aux opérations d’expertise déjà ordonnées. À l’audience du 24 octobre 2024, la société SOCIETE2 a comparu par son gérant et a marqué son accord de principe sur la mesure sollicitée, tout en précisant que cet accord ne valait nullement reconnaissance de responsabilité et qu’elle conservait l’intégralité de ses droits et réserves pour la procédure au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au juge des référés consistait à déterminer si, en présence d’une expertise judiciaire déjà ordonnée, une partie peut valablement solliciter l’extension de cette mesure à un tiers afin de lui rendre les opérations communes et opposables, sur le fondement de l’instruction *in futurum*. Pour répondre par l’affirmative, le Tribunal se fonde sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois. Ce texte permet au juge des référés d’ordonner des mesures d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Les motifs de la décision sont doubles : 1. **Le fondement légal de l'utilité probatoire** : Le juge relève que la demande s'inscrit dans le cadre de l'article 350 du NCPC, ce qui implique la reconnaissance d'un intérêt légitime à ce que la société SOCIETE2 participe aux investigations techniques pour éclairer le futur débat judiciaire. 2. **L'absence de contestation et le respect du contradictoire** : Le juge prend acte de l'accord de la société SOCIETE2. En ordonnant l'intervention, le magistrat garantit que l'expertise sera menée de manière contradictoire à l'égard de cette partie, condition *sine qua non* pour que le rapport d'expertise puisse lui être ultérieurement opposé devant la juridiction du fond. Le juge précise que cette décision est prise « par provision », conformément à la nature des référés, renvoyant les parties à se pourvoir au principal pour le règlement définitif de leur différend. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance, bien que classique dans son dispositif, offre des enseignements précieux tant pour la doctrine que pour la pratique du droit de la construction et de la responsabilité civile. **Sur le plan doctrinal**, la décision confirme l'autonomie du référé-expertise par rapport au fond. L'article 350 du NCPC est un outil de "pré-constitution" de preuve. La portée de l'arrêt réside dans la validation de la procédure d'extension : le juge des réf