Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2024 (CAL-2020-01023), la Cour d'appel luxembourgeoise, quatrième chambre commerciale, réaffirme deux acquis de la procédure civile et du droit bancaire. D'une part, elle confirme que la recevabilité de l'appel s'apprécie demande par demande, et non jugement par jugement : un jugement qui tranche définitivement certaines prétentions tout en ordonnant un sursis à statuer sur d'autres constitue un jugement à décisions multiples, et non un jugement mixte, si les chefs de décision ne sont pas liés à une même demande. D'autre part, elle rappelle que le client qui n'a pas contesté, dans le délai conventionnel, un extrait de compte ne peut plus remettre en cause l'opération qui y figure, ni sur le fondement de la législation sur les services de paiement, ni sur celui de la responsabilité contractuelle ou délictuelle du banquier. La solution, qui s'appuie sur la jurisprudence de la CJUE relative à la notification tardive des opérations non autorisées, présente une portée pratique importante pour les relations entre établissements de crédit et clients professionnels. ## I. Faits et procédure Le 2 novembre 2016, quatre sociétés conclurent une convention prévoyant, notamment, la cession de la moitié du capital d'une société anonyme (SOCIETE1.) SA) à une autre société (SOCIETE7.)), la nomination d'un second administrateur-délégué, ainsi que le rachat par SOCIETE1.) du fonds de commerce de la société SOCIETE8.) SA, calculé selon une formule fondée sur l'actif net comptable de cette dernière. Le 20 décembre 2016, la société coopérative SOCIETE2.) SC (la Banque) ouvrit au profit de SOCIETE1.) une ligne de crédit de 500.000 euros destinée au « financement de vos besoins en fonds de roulement », garantie notamment par un gage et des cautionnements solidaires de ses administrateurs. Le 30 décembre 2016, SOCIETE8.) vira 250.000 euros à SOCIETE1.) en se référant à la convention du 2 novembre 2016. Le 2 janvier 2017, la Banque transféra 497.689,62 euros du compte de SOCIETE1.) vers le compte de SOCIETE8.), dont le solde débiteur fut ainsi apuré. Un extrait de compte mentionnant l'opération fut adressé à SOCIETE1.) le même jour. SOCIETE1.) ne contesta le virement que par courrier du 27 mars 2017. Parallèlement, des litiges relatifs à la validité des assemblées générales de SOCIETE1.) étaient pendants devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch. Saisi de l'action de SOCIETE1.) contre la Banque, SOCIETE8.) et ses anciens administrateurs, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 19 mars 2020, rejeta les demandes contre la Banque et SOCIETE8.), et sursit à statuer sur la demande dirigée contre les administrateurs. SOCIETE1.) interjeta appel de ce jugement. SOCIETE8.) fut ultérieurement déclarée en faillite, son curateur étant assigné en intervention forcée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité de l'appel.** La question était de savoir si le jugement de première instance, qui statuait définitivement sur certaines demandes et prononçait un sursis à statuer sur une autre, était un jugement mixte susceptible d'appel immédiat au sens des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile. La Cour écarte cette qualification : elle juge que le jugement est un jugement « multiple » comportant plusieurs dispositions séparées, dès lors que les demandes tranchées et celle qui fut sursise ne sont pas liées à une même prétention et ne concernent pas les mêmes parties défenderesses. Chaque demande doit donc être appréciée séparément. Elle rappelle que la jurisprudence en ce sens, déjà affirmée par la Cour d'appel, a été confirmée par la Cour de cassation, contrairement à l'argumentation de l'appelante. L'appel est ainsi recevable contre la Banque et SOCIETE8.), mais irrecevable contre les administrateurs, qui n'ont fait l'objet d'aucune disposition définitive. **Sur la responsabilité de la Banque.** SOCIETE1.) invoquait à titre principal l'article 87 de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, qui met à la charge du prestataire la restitution du montant d'une opération non autorisée. La Cour relève que les conditions générales de la Banque prévoient que, faute de réclamation écrite dans les trente jours de l'expédition des extraits de compte, les indications qui y figurent sont réputées exactes et approuvées par le client, sauf erreur matérielle manifeste. Elle écarte l'argument tiré du délai de treize